Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le?Praley.
該法院依本身
動議也下令,在法院監(jiān)督下,管理Le Praley

業(yè)務。


Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le?Praley.
該法院依本身
動議也下令,在法院監(jiān)督下,管理Le Praley

業(yè)務。
La cour a donc déclaré la?nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
隨后,上訴法院推翻了關于Le Praley

裁決。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de?Chambéry.
8 SCI Le Praley
和Deperraz先生就上述兩項裁決
Chambéry 上訴法庭提出了上訴。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz électricité.
4 Le Praley
以該


在法律上與Deperraz Electricité
合并為理由,對以上裁決提出了上訴。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de?la?SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un?moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les?droits de la défense et le principe contradictoire.
- 關于上訴法院維持對Le Praley
進行清算
裁決,提交人堅稱,這是以法院本自身動議提出
理由為根據(jù),并沒有征求當事各方
意見,違反了辯護權和對抗性辯論
審理原則。
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