La cour a donc déclaré la?nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
隨后,法院推翻了
Le Praley
司的裁決。
La cour a donc déclaré la?nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
隨后,法院推翻了
Le Praley
司的裁決。
Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le?Praley.
該法院依本身的動議也下令,在法院監(jiān)督下,管理Le Praley司的業(yè)務。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de?Chambéry.
8 SCI Le Praley司和Deperraz先生就
述兩項裁決
Chambéry
法庭提出了
。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz électricité.
4 Le Praley司以該
司從未在法律
與Deperraz Electricité
司合并為理由,對以
裁決提出了
。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de?la?SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un?moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les?droits de la défense et le principe contradictoire.
- 法院維持對Le Praley
司進行清算的裁決,提交人堅稱,這是以法院本自身動議提出的理由為根據(jù),并沒有征求當事各方的意見,違反了辯護權和對抗性辯論的審理原則。
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