De même, la question du partage des acquêts ne fait l'objet d'aucune décision définitive.

同樣，累積所均分問題也沒有最后決定。

Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.

夫妻動和物共有制。

La Communauté des acquêts est administrée conjointement par les deux époux.

共有新財由配偶雙方共同管理。

L'époux coupable risque également de perdre une partie de sa part de la Communauté des acquêts.

有罪配偶還有可能喪失屬于他（或她）那部分共有新財。

En l'espèce, les procédures relatives à la pension alimentaire et aux acquêts durent depuis environ cinq ans.

目前案件中，有關(guān)配偶贍養(yǎng)費和累積所訴訟程序已進行了約五年時間。

Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.

共有新財共同管理，但丈夫或妻子可自由處理財分開管理。

Le mari n'est plus le chef de la communauté des acquêts et ceux-ci sont maintenant administrés par les deux époux.

丈夫不再是夫妻共有財管，目前這類財由夫妻雙方共同管理。

D'après la nouvelle loi, les deux époux sont responsables des dettes de la communauté des acquêts avec toutes leurs propriétés, même paraphernales.

根據(jù)新法律，夫妻二人共同承擔包括所有財在內(nèi)“共有所”債務責任，甚至包括已婚女子可自由處理動（如衣服、首飾等）債務。

Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.

在夫妻動和物共有制情況下，財按夫妻財共有制方式進行清理。

Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.

根據(jù)新財共有制規(guī)定，收入和收益在婚姻終止時均分。

Mme Mujawamariya (Rwanda) dit qu'il y a trois types de régimes matrimoniaux, la communauté des biens, la communauté des acquêts et la séparation des biens.

Mujawamariya女士（盧旺達）說，有三種婚姻財制度：夫妻共有財、婚姻財和財分割。

Les mariages à Malte se font sous le signe de la communauté des acquêts qui est le système d'administration des biens possédés par les époux.

馬耳他婚姻受新財共有規(guī)定管理，這是種普遍實行配偶所有財管理制度。

Si l'un des époux vend sa propriété paraphernale ou pratique un échange, l'argent re?u ou la propriété obtenue en échange entreront dans la Communauté des acquêts.

如果配偶之方出售其可自由處理財或訂立份交換契據(jù)，收取收益或交換財將構(gòu)成共有新財部分。

Aucune décision finale n'a encore été prise dans le cadre d'une procédure séparée concernant la pension alimentaire après la dissolution du mariage et le partage des acquêts.

有關(guān)婚姻終止后贍養(yǎng)費以及均分累積所等問題官司還沒有結(jié)果。

Parfois, cependant, la procédure de divorce est retardée par le refus d'un conjoint de convenir du partage des acquêts, particulièrement pour ce qui est de la résidence.

但有時候，離婚手續(xù)會因雙方在如何分配共同所財上無法達成致而拖延，尤其是在住宅問題上。

Il est admis que ce système est à mi-chemin entre le système de la communauté des acquêts et le système de la séparation judiciaire de la propriété.

據(jù)認為，此種制度是新財共有制度與財司法分割制度之間折中辦法。

La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.

如果新財共有制和分開管理下剩余財共有制對配偶雙方有效，它們在最后分居后終止。

Enfin, le Comité se déclare préoccupé par le fait que l'amendement au Code civil relatif à la communauté réduite aux acquêts, régime de propriété ordinaire, n'est pas rétroactif.

委員會還對《民法典》關(guān)于既財視為共有財默認法律財安排這修正案不追溯既往感關(guān)切。

Si c'est la communauté réduite aux acquêts qui avait été choisie au moment du mariage, c'est le régime de propriété conjointe des biens acquis durant le mariage qui joue.

如果選擇是收益共有，寡婦享有婚姻存續(xù)期間所有財共同所有權(quán)。

Il a recommandé au Chili d'accélérer l'adoption de la loi abrogeant la société conjugale en tant que régime supplétif et de la remplacer par un régime de communauté d'acquêts.

它建議智利加緊通過法律，廢除共有財婚姻制度，并代之以夫妻共有財 41 制度。