Cette voie de recours était offerte aux auteurs.
提交可以采用這一補(bǔ)救辦法。
Cette voie de recours était offerte aux auteurs.
提交可以采用這一補(bǔ)救辦法。
Rendre les peines plus lourdes pour les auteurs de violences.
為施虐者制訂更加嚴(yán)法律懲罰措施。
Il distingue les décisions invoquées par l'auteur de la présente affaire.
締約國(guó)對(duì)提交就本案援引
各項(xiàng)決定作出了區(qū)別。
Ces renseignements auraient suivi l'auteur de ville en ville lorsqu'il déménageait.
據(jù)說,這一負(fù)面材料在他搬家時(shí)跟隨他從一個(gè)城市轉(zhuǎn)到另一個(gè)城市。
De plus, le retard ne peut pas être attribué uniquement à l'auteur.
此外,拖延不能只歸咎于提交。
Il est également préoccupé par l'impunité dont jouissent les auteurs de cette pratique.
另一方面,委員會(huì)深切關(guān)注這一有害做法頑固性和高發(fā)生率。
Ils n'ont pas employé plus de force que nécessaire pour ma?triser l'auteur.
為了控制提交,沒有使用比必要更多
武力。
Le Procureur de Buéa a informé l'auteur que sa plainte avait disparu du greffe.
布埃亞總檢察長(zhǎng)告訴提交說,在檔案處找不到他
申訴書。
M.?Ferrer Arenas (Cuba) dit que le Honduras s'est également associé aux auteurs.
Ferrer Arenas先生(古巴)說,洪都拉斯也已經(jīng)加入提案國(guó)列。
La police n'a pas donné suite à la plainte déposée par l'auteur contre M.
警察未就她針對(duì)S. 先生申訴采取
動(dòng)。
La Cour fédérale a rejeté la demande d'autorisation de faire appel présentée par l'auteur.
聯(lián)邦法院駁回了提交關(guān)于準(zhǔn)許上訴
申請(qǐng)。
Ceci démontre, selon l'auteur, que le tribunal a manqué à son devoir d'objectivité et d'impartialité.
據(jù)提交稱,這顯示出法院未能客觀和公正地履
職責(zé)。
Le Comité estime que l'état partie n'a pas répondu aux allégations suffisamment détaillées de l'auteur.
委員會(huì)認(rèn)為,締約國(guó)未足夠詳細(xì)地對(duì)提交申訴作出答復(fù)。
1 L'auteur relate deux séries de faits.
1 提交談到了兩起實(shí)際事件。
L'auteur est ensuite retourné dans la clandestinité.
隨后,提交再次躲了起來。
L'auteur est arrivé en Australie sans visa valable.
他沒有取得有效簽證便來到澳大利亞。
L'auteur n'a jamais tenté d'obtenir leur approbation.
提交從未爭(zhēng)取獲得上述認(rèn)可。
8 L'auteur déclare avoir épuisé les recours internes disponibles.
8 提交認(rèn)為他已用盡現(xiàn)有
國(guó)內(nèi)補(bǔ)救辦法。
L'auteur considère qu'il a épuisé les recours internes.
提交認(rèn)為已用盡了國(guó)內(nèi)補(bǔ)救措施。
Depuis lors, l'auteur n'a interjeté aucun autre appel.
自那時(shí)以來,來文沒有提起任何其他上訴。
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