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bailliage

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bailliage

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n. m.
執(zhí)行官的行政、司法管; 司法執(zhí)行官的法庭 Fr helper cop yright

Les décisions judiciaires pertinentes constituent également une source de droit dans le Bailliage.

相關的司法決定也構(gòu)成的法律淵源。

La création du système des tribunaux administratifs dans le Bailliage est un phénomène relativement récent.

專門法庭制度在實行的較晚。

Le Gouvernement du Bailliage est assuré par trois juridictions distinctes.

由三個單獨的機構(gòu)實行管理。

Le Bailliage n'est pas un état souverain, mais une dépendance de la Couronne.

一個主權(quán)國家,而英王領地。

En droit international, le Gouvernement de Sa Majesté est responsable des relations internationales du Bailliage.

依據(jù)國際法,英國政府負責的對外關系。

Le Bailliage ne re?oit aucune aide internationale pour le plein exercice des droits énoncés dans cet article.

在全面實現(xiàn)本條所載權(quán)利方面沒有受任何國際援助。

Le système de gouvernement traduit bien la nature prudente et le sens civique de la population du Bailliage.

這一政體體現(xiàn)的保守和守法的特點。

Le Bailliage n'est pas représenté au Parlement du Royaume-Uni et les lois du Parlement n'y sont pas automatiquement applicables.

在聯(lián)合王國議會中沒有代表,《法令》并自動適用于

Le système scolaire - Le Bailliage est doté d'établissements d'enseignement primaire, secondaire et spécial similaires à ceux du Royaume-Uni.

校制度——格恩西島有類似于英國的初級和中教育以及特殊校制度。

La responsabilité de l'administration de la justice dans le bailliage est partagée entre le bailli et le Home Office.

的司法職責由首席文官和內(nèi)政部分擔。

Le Bailliage ne re?oit aucune aide internationale pour la pleine réalisation des droits énoncés dans cet article

格恩西島在全面實現(xiàn)本條所載權(quán)利方面沒有受任何國際援助。

Il assure le respect de la procédure judiciaire et il est responsable de l'administration de tous les tribunaux du bailliage.

他主管法院程序,并負責管理的所有法院。

Le système de gouvernement du Bailliage, dont les origines sont très anciennes, a évolué progressivement au cours d'une longue période.

的政體經(jīng)過長期演變而來,可追溯到古代。

Le Secretary of State for Home Affairs est le conseiller privé responsable du bon gouvernement du bailliage devant la Couronne.

內(nèi)政大臣樞密院官員,在的善政方面對英王負責。

La législation en vigueur dans le Bailliage vise à assurer la protection des enfants et n'a pas été modifiée à Guernesey.

根西島法律一貫向兒童提供保護。

Les territoires dépendants de la Couronne du Royaume-Uni sont les bailliages de Guernesey et de Jersey et de l'?le de Man.

聯(lián)合王國的王室領地有澤西、根西和馬恩島。

Le Protocole 3 garantissait et entérinait la relation constitutionnelle du Bailliage avec le Royaume-Uni dans le cadre de la Communauté européenne.

《第3號議定書》確立了與聯(lián)合王國在歐洲經(jīng)濟共同體內(nèi)的憲法關系,并使此種關系成了一種正式關系。

Elle est versée aux femmes enceintes assurées par le régime d'assurances sociales de Guernesey et qui ont leur résidence habituelle au Bailliage.

應向參與格恩西島社會保險計劃并正常居住在的所有孕婦發(fā)放該補助金。

Le Bailliage reste attaché à l'adoption de mesures appropriées pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines.

仍然致力于采取適當措施,以確保各個領域的男女平等。

Il est Commandant en chef du Bailliage, mais il n'est appelé à exercer les fonctions correspondant à ce titre qu'en période d'hostilités.

的最高統(tǒng)帥,過只有在發(fā)生戰(zhàn)事之時他才履行這項職責。

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