Selon la loi, peut être réputée avoir commis un crime contre la paix toute personne qui occupait un rang hiérarchique élevé dans la vie politique, civile, militaire (y compris l'état-major), financière, industrielle ou économique de l'Allemagne ou de l'un de ses alliés, cobelligérants ou pays satellites (par.?123).

該法令規(guī)定，如果某人在德國、同盟國之一、共同交戰(zhàn)國或衛(wèi)星國擔任高級別的政治、行政或軍（參謀部）、財政、工業(yè)或經濟職務，他則被視為犯下危害和平罪（第123段）。

L'obligation d'enregistrer des renseignements et?d'engager des recherches concerne, outre les personnes protégées au sens de la quatrième Convention de?Genève, les ressortissants d'un état non partie à la quatrième Convention, les ressortissants (autres que ceux vivant en territoire occupé) d'un état non partie au conflit qui a une représentation diplomatique normale dans l'état de détention, ainsi que les ressortissants d'un état cobelligérant qui a une représentation diplomatique dans l'état de détention.

除了在日內瓦第四公約意內的受保護人之外，記錄情況和尋找的務也適用于日內瓦第四公約非締約國的國民，在居留國有正常外交代表的非沖突國國民(在被占領土上的國民除外)以及在居留國有外交代表的合作交戰(zhàn)國的國民。