Toutefois, ce décret ne s'applique pas aux partenaires qui vivent en concubinage.
然而,這條政令不適用于姘的伴侶。
Toutefois, ce décret ne s'applique pas aux partenaires qui vivent en concubinage.
然而,這條政令不適用于姘的伴侶。
Ce dernier groupe était moins fréquemment l'objet de violences que les femmes vivant en concubinage.
而這最后一個(gè)群體又往往比姘的婦女受害少。
Elle confirme que le projet de loi relatif à la violence familiale s'appliquera également au concubinage.
她證實(shí)家庭暴力法草案也將適用于非正式同伙伴。
Le problème du concubinage est controversé et devra être débattu au Parlement.
事實(shí)上的結(jié)問題是一個(gè)有爭(zhēng)議的問題,須
議會(huì)辯論。
Le concubinage n'a pas fait l'objet de réglementation au Togo.
姘未成為多哥法律規(guī)范的對(duì)象。
Le Code civil protège de la même manière les enfants nés du concubinage, par l'article?383 amendé.
民法通過修改后的第383條同樣保護(hù)同期間出生的孩子。
Par ailleurs, certains aspects du concubinage et de l'union libre ont été réglementés.
另一方面,規(guī)定同和事實(shí)結(jié)
的某些方面。
Les veuves remariées ou vivant en situation de concubinage notoire perdent leurs droits à pension.
再婚或與人同的寡婦失去了她們享受撫恤金的權(quán)利。
à l'heure actuelle le concubinage n'est pas reconnu juridiquement en tant que tel.
目前習(xí)慣法婚姻尚未取得同樣的法律地位。
Le concubinage n'est pas reconnu par la loi mais il constitue une pratique courante.
法律不承認(rèn)非婚同,但這已
不鮮。
Ne peut réclamer d'aliments quiconque a fait preuve d'ingratitude ou vit en concubinage, ou contracte un mariage.
那種忘恩負(fù)義或另過同生活或已結(jié)婚的人,無權(quán)要求領(lǐng)取食物。”
Enfin, la nouvelle législation ne s'appliquera plus seulement aux mariages de convenance mais également aux concubinages officiellement reconnus.
最后,新立法不僅適用于權(quán)宜婚姻,而且適用于已登記的伙伴關(guān)系。
Une épouse est passible de poursuites judiciaires pour simple adultère alors que l'époux doit être coupable de concubinage.
妻子只要是通奸便負(fù)有刑事責(zé)任,而丈夫只有非法同才要負(fù)刑事責(zé)任。
Tout mineur a besoin de l'autorisation de ses parents ou tuteurs pour se marier ou vivre en concubinage officiel.
未成年人結(jié)婚或開始與注冊(cè)伴侶的關(guān)系需要得到他或她的父母或監(jiān)護(hù)人的許可。
Sans pouvoir obtenir aucun certificat de mariage, des filles et des gar?ons vivent en concubinage dès l'age de 15?ans.
盡管不發(fā)給結(jié)婚證書,按照習(xí)慣法(或不成文法)姑娘小伙子早在15歲就有結(jié)婚的。
Cette disposition tend à placer le statut de concubinage sur le même plan que le mariage.
這將使注冊(cè)伙伴關(guān)系的地位更符婚姻關(guān)系的地位。
En revanche, la réglementation relative aux accidents applicable aux fonctionnaires prend en compte les situations de concubinage.
不過,《公務(wù)員事故條例》中對(duì)妾的地位有規(guī)定。
Si du concubinage, na?t un enfant, le droit à une pension alimentaire est également exigé après la rupture.
如果有一個(gè)非婚同生的孩子,在分開后同樣可以要求享有生活費(fèi)的權(quán)利。
Ils avaient signé un contrat de concubinage et lorsque Mme?Derksen a eu un enfant, M.?Bakker l'a reconnu.
他們簽了一份同同,Derksen女士懷孕后,Bakker先生承認(rèn)孩子是他的。
Cette reconnaissance du concubinage par la législation cap-verdienne dans les mêmes conditions que le mariage est d'extrême importance.
佛得角立法承認(rèn)同與婚姻地位相同,這具有極為重要的意義。
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