Elle va saisir dans les prochains jours le Conseil constitutionnel.

就這一問(wèn)題，左翼將在幾天后憲法委員會(huì)再行討論。

Le succès de la Loya Jirga constitutionnelle est un indicateur important dans ce sens.

制憲大國(guó)民會(huì)議成功是這方面重要表現(xiàn)。

Le dessein formé par la Loya Jirga constitutionnelle est en train de devenir une réalité.

制憲支爾格大會(huì)目標(biāo)現(xiàn)在正逐步變成現(xiàn)實(shí)。

E.S.).Ces réformes constitutionnelles longtemps attendues offrirent à la population chinoise une vision optimiste de l'avenir.

這些期待已久重大改革，給中國(guó)人民展現(xiàn)了一幅未來(lái)美好藍(lán)圖。

Les?auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.

提交人辯稱，從憲法角度來(lái)看，這項(xiàng)法令是無(wú)效。

Les élections constituent enfin un impératif constitutionnel.

最后，選舉是憲法規(guī)定必要行動(dòng)。

Les recours constitutionnels ont été rejetés comme infondés.

向憲法法院提出申訴以缺乏根據(jù)被駁回。

Je voudrais également dire quelques mots sur la réforme constitutionnelle.

我還要就憲法改革問(wèn)題談?wù)効捶?span id="glipc3hi" class="key">。

Il convient de noter que le processus constitutionnel se poursuit.

值得注意是，目前修訂《憲法》進(jìn)程仍在繼續(xù)。

Le tribunal constitutionnel de Colombie a adopté la même position.

哥倫比亞憲法法院對(duì)此持同樣態(tài)度。

Une jurisprudence constitutionnelle abondante développe l'ensemble de ces protections.

有充足憲法案例法來(lái)說(shuō)明所有這些保護(hù)形式。

Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et obligatoires.

憲法法院判決是終審判決，具有約束力。

Cet argument pourrait être avancé lors du processus d'examen constitutionnel.

在《憲法》審查過(guò)程中，這一點(diǎn)可予以加強(qiáng)。

L'égalité devant la loi est un principe constitutionnel en Guinée.

法律面前人人平等是幾內(nèi)亞一項(xiàng)憲法原則。

La personne peut également porter l'affaire devant la Cour constitutionnelle.

個(gè)人也可選擇將案件提交憲法法院。

C'est là, bien s?r, le défi de tout ordre constitutionnel.

當(dāng)然，這是任何憲法秩序都面臨挑戰(zhàn)。

La procédure devant la Cour constitutionnelle n'est pas déraisonnablement longue.

憲法法院程序并不過(guò)長(zhǎng)。

D'abord, le processus de réforme constitutionnelle et économique doit se poursuivre.

首先，憲政和經(jīng)濟(jì)改革進(jìn)程必須繼續(xù)下去。

La loi constitutionnelle gouvernant les élections parlementaires ne prévoit pas de quotas.

《塔吉克斯坦共和國(guó)議會(huì)選舉法》沒(méi)有規(guī)定任何額限制。

2 La Turquie reconna?t la République de Macédoine sous son nom constitutionnel.

北約深知同其他活躍于該領(lǐng)域國(guó)際組開展合作重要性。