Seraient considérés comme tels des droits et libertés constitutionnellement protégés.
受憲法保護(hù)權(quán)利和自由可被視為此種權(quán)利。
Seraient considérés comme tels des droits et libertés constitutionnellement protégés.
受憲法保護(hù)權(quán)利和自由可被視為此種權(quán)利。
Le droit à l'éducation est constitutionnellement proclamé au Maroc.
在摩洛哥,受教育權(quán)是由憲法宣布。
Elle a rappelé que le Pakistan s'était constitutionnellement engagé à lutter contre le travail servile.
她回顧說(shuō),巴基斯坦以憲法規(guī)定形式承諾反對(duì)質(zhì)。
Les institutions de défense et de sécurité sont à la disposition du pouvoir politique civil constitutionnellement établi.
防衛(wèi)與安全機(jī)構(gòu)受依照憲法建立民政政治權(quán)力支配。
Le Royaume-Uni attend avec intérêt les élections en vue d'une assemblée constitutionnellement élue, prévues pour le 15?décembre.
合王國(guó)期待著定于12月15日舉行
依照憲法進(jìn)行
議會(huì)選舉。
Dans l'affaire Vatneyri, la Cour suprême a déclaré que le régime de gestion des pêcheries était constitutionnellement valide.
在Vatneyri案中,最高法院宣布漁業(yè)管理制度符合憲法。
Saint-Kitts-et-Nevis est un petit état en développement insulaire et un ancien territoire non autonome, autrefois lié constitutionnellement à Anguilla.
他國(guó)家是一個(gè)小島嶼發(fā)展中國(guó)家,原本是一個(gè)在憲法上曾經(jīng)一度亦包含安圭拉
前非自治領(lǐng)土。
Des mesures doivent être prises contre ceux qui prennent le pouvoir par le renversement illégal de gouvernements constitutionnellement élus.
必須對(duì)那些通過(guò)非法推翻任何根據(jù)憲法選舉產(chǎn)生政府來(lái)奪取權(quán)力
人采取必要行動(dòng)。
L'ancienne Cour permanente avait certes des liens étroits avec la Société des Nations, mais constitutionnellement, était une entité distincte.
從立憲上講,前永久法院盡管與國(guó)際盟有密切
,卻是一個(gè)單獨(dú)
機(jī)構(gòu)。
Le droit constitutionnellement garanti à la liberté de création est le droit fondamental qui sous-tend tous les autres droits.
《憲法》所保障創(chuàng)作自由是支撐其他權(quán)利
基本權(quán)利。
Les chefs de gouvernement sont profondément troublés par les versions contradictoires qui circulent de la démission du Président constitutionnellement élu.
政府首腦們深為不安是,對(duì)經(jīng)憲法程序選出
總統(tǒng)
去職經(jīng)過(guò)存在相互矛盾
說(shuō)法。
Les identités multiples s'enchevêtrent et les citoyens sont nationaux à des degrés variables, en dépit des prohibitions de non-discrimination constitutionnellement affirmées.
盡管憲法保障不歧視,但因多種特征相互交織,人民成為層次不等“國(guó)民”。
Constitutionnellement, le Darfour fait partie du nord et l'Accord de paix global est le cadre pour le processus de paix Nord-Sud.
就憲法而言,達(dá)爾富爾屬于北方,而《全面和平協(xié)定》是南北和平進(jìn)程框架。
Le droit à l'égalité de traitement devant les tribunaux et autres organes d'administration de la justice est constitutionnellement reconnu en éthiopie.
在法庭上以及在其他司法機(jī)構(gòu)中獲得同等待遇是埃塞俄比亞《憲法》承認(rèn)一項(xiàng)權(quán)利。
Partout où paraissait la croix de Lorraine s'écroulait l'échafaudage d'une autorité qui n'était que fictive, bien qu'elle f?t, en apparence, constitutionnellement fondée.
配帶洛林十字徽章勇士所到之處,臨時(shí)拼湊
政府無(wú)不紛紛倒臺(tái)。盡管表面上看,這些政府是按照憲法成立
,但形同虛設(shè)。
Dès lors, toutes les langues, autres que l'anglais se trouvaient logées, constitutionnellement, à la même enseigne : ni privilège, ni discrimination.
自那時(shí)以來(lái),除英語(yǔ)以外,所有語(yǔ)文按照憲法享有同等地位:沒(méi)有特權(quán),也沒(méi)有歧視。
Et de ce fait, de nombreuses dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant sont déjà constitutionnellement garanties en Papouasie-Nouvelle-Guinée.
因此,在巴布亞新幾內(nèi)亞,國(guó)際性《兒童權(quán)力公約》
很多規(guī)定已經(jīng)得到憲法保障。
Le processus politique défini par la résolution 1546 (2004) a pratiquement été achevé, et un Gouvernement largement représentatif et constitutionnellement élu a été formé.
第1546(2004)號(hào)決議確定政治進(jìn)程幾近結(jié)束,并已組建了基礎(chǔ)廣泛
按憲法選舉
政府。
Le droit de constituer un syndicat s'exerce au titre du droit à l'auto-organisation, conformément au droit constitutionnellement garanti des citoyens de constituer des syndicats.
雇員通過(guò)自我組織形式,根據(jù)《憲法》保障
關(guān)于成立工會(huì)
公民權(quán)來(lái)行使工會(huì)權(quán)利。
Durant la procédure, tout?prévenu a le droit constitutionnellement garanti d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie conformément à la loi.
訴訟期間,被告享有被推定無(wú)罪憲法權(quán)利,直至被依法證明有罪。
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