Depuis mon rapport écrit, elle a communiqué des documents supplémentaires, déférant ainsi en partie à l'ordonnance.
自
書面報告之后,克羅地亞也應
辦公室要求補充提交了文件,因此是部分遵守了法庭
命令。
Depuis mon rapport écrit, elle a communiqué des documents supplémentaires, déférant ainsi en partie à l'ordonnance.
自
書面報告之后,克羅地亞也應
辦公室要求補充提交了文件,因此是部分遵守了法庭
命令。
Le Conseil a déjà fait appel à la CPI pour des conflits en déférant la situation au Darfour au Procureur de la CPI.
安
會在處
沖突時已經將國際刑院作為一個手段,如將達爾富爾
局勢提交國際刑院檢察官。
Celui-ci doit envoyer un message clair et dissuasif en déférant les affaires de viols et d'autres formes de violences sexuelles à la Cour pénale internationale.
安全
事會應當發(fā)出明確
威懾信息,把強奸和其他形式
性暴力等嚴重事件提交國際刑事法院審
。
Je n'ai pas besoin de rappeler que la résolution 1593?(2005) déférant la situation du Darfour à la Cour pénale internationale a été adoptée en vertu du Chapitre?VII de la Charte.

需回顧,第1593(2005)號決議是
《聯(lián)合國憲章》第七章通
。 
該決議,達爾富爾局勢問題被提交到國際刑事法院。
Ces besoins ont beau être très réels, il serait bon que, tout en y déférant, on n'oublie pas non plus les besoins des sinistrés.
這些都是真正
需要,然而,在考慮這些需要
同時,倘若也能記住遭受災害或處于水深火熱之中
人
需要,不是更好嗎。
En déférant les accusés de rang intermédiaire et subalterne devant ces juridictions, le Tribunal amènera les gouvernements des pays à s'impliquer davantage dans les efforts de réconciliation et de justice menés dans la région.
通
移交中級和低級別被告人,法庭將促使有關國家政府發(fā)揮關鍵作用,參與該區(qū)域
和解與實現(xiàn)正義進程。
Conformément à nos vues bien établies sur le r?le adéquat du Conseil de sécurité, nous espérons qu'en déférant la situation au Darfour à la CPI, le Conseil de sécurité exercera un ferme contr?le politique du processus.


們對安全
事會適當作用
長期觀點,
們希望,通
由安全
事會把達爾富爾局勢提交國際刑事法庭,將對該進程實行嚴格
政治監(jiān)督。
En déférant des accusés de rang intermédiaire ou subalterne devant ces juridictions, le Tribunal accro?tra la participation, qui est essentielle, des gouvernements aux efforts de réconciliation, de justice et de rétablissement de l'état de droit menés dans la région.
通
移交中級和低級別被告人,法庭將促使有關國家政府發(fā)揮關鍵作用,參與該區(qū)域
和解與實現(xiàn)正義進程。
L'approche nouvelle promettait de libérer l'entreprise de la lourde main de l'état, en déférant au toucher invisible du marché et en s'en remettant au libre jeu des forces du marché pour régler l'allure et les modalités de l'intégration à l'économie mondiale.
新辦法使企業(yè)有了擺脫沉重
國家羈絆
希望,接受市場
無形作用,讓自由市場力量決定融入全球經濟
步伐和形式。
Dans la région des Cara?bes, deux procédures de médiation distincts sont actuellement en cours en vue de régler à l'amiable et de manière définitive, en en déférant aux tribunaux d'arbitrage établis au titre de la Convention, la question des frontières maritimes respectives des états concernés.
在加勒比區(qū)域,目前正在進行兩項單獨
仲裁進程,以期通

《公約》建立
仲裁法庭,友好、確切地解決有關國家各自
海洋邊界。
Cela étant, conformément aux sources d'obligation juridique pertinentes, notamment les résolutions du Conseil de sécurité, le Statut de Rome et les statuts des?tribunaux internationalisés, dans certaines circonstances, les états doivent satisfaire à leurs obligations en recherchant et en arrêtant les suspects mis en accusation puis en les déférant à l'un de ces tribunaux.
實際上,
有關
法律義務淵源,包括安全
事會各項決議、《羅馬規(guī)約》和各國際化法庭
規(guī)約,在有些情況下,國家必須履行義務,搜索、逮捕并將被指控
嫌疑人轉交其中一個法庭。
Par ailleurs, le Tribunal ayant décidé d'axer ses efforts sur les accusés de haut rang, les Chambres ont rendu cinq ordonnances de renvoi en application de l'article 11?bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, déférant ainsi neuf accusés de rang subalterne ou intermédiaire devant des juridictions nationales de la région.
此外,分庭還依
《規(guī)則》第11條之二作出5項移案裁決,將9名中低級別被告案件移交該區(qū)域國家司法部門審
,這是法庭目前實行
側重起訴最高級別被告
政策
一部分。
Dans les pays dont les institutions locales n'ont pas les moyens ou la volonté de poursuivre les personnes présumées responsables de crimes internationaux, le Conseil devrait envisager d'adopter les mesures voulues pour faciliter ou imposer l'ouverture de poursuites judiciaires, y compris en déférant des affaires à la Cour pénale internationale comme le prévoit le Statut de Rome, et pour assurer la coopération de tous en vue de traduire ces personnes en justice.
在地方機構不愿意或不能夠起訴那些應對國際罪行負責
人
情況下,安
會應考慮采取適當措施,鼓勵和迫使提出起訴,包括按照《羅馬規(guī)約》
規(guī)定把有關事項提交國際刑事法庭審
,并確保展開合作,以便把罪犯繩之以法。
聲明:以上例句、詞性分類均由互聯(lián)網資源自動生成,部分未經
人工審核,其表達內容亦不代表本軟件
觀點;若發(fā)現(xiàn)問題,歡迎向
們指正。
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