Seize personnes ont été déférées devant le Procureur.

被作為罪犯移交給檢察官辦公室。

La bénéficiaire a été déférée à la justice pénale aux états-Unis.

款受惠人在美國因其行動(dòng)而受面臨刑事起訴。

Les personnes recherchées sont directement déférées devant la justice et inculpées.

受通緝的人直接移送法院提起起訴。

Ils pourraient être déférés au parquet à l'issue de cette garde à vue.

在拘留結(jié)束后他們將會(huì)被檢察官起訴。

Il a engagé les autorités gouvernementales à déférer les coupables devant la justice.

他呼吁政府將犯罪者繩之以法。

Le Conseil de sécurité a déféré une situation, celle du Darfour.

安全理事會(huì)提交了一個(gè)勢(shì)，即達(dá)勢(shì)。

Les violations plus graves sont déférées au Bureau du Procureur général.

較嚴(yán)重的違法行為則提交檢察長辦公室處理。

Il était initialement prévu aussi que Ntawukuriryayo soit déféré à un tribunal national.

最初打算將Ntawukuriryayo的案件指定移交給某個(gè)國家司法管轄區(qū)審判。

Je me bornerai donc à quelques brèves remarques pour déférer à votre voeu, Monsieur le Président.

我只想依照主席先的希望簡(jiǎn)單地談幾點(diǎn)。

Les personnes accusées des crimes les plus sérieux doivent être déférées à la justice.

必須將那些被指控犯有最嚴(yán)重罪行的人繩之以法。

Le Procureur estime qu'environ 40 suspects pourraient être déférés devant des juridictions nationales.

檢察官認(rèn)為，大約四十名嫌疑犯可在國家主管司法機(jī)構(gòu)受審。

Les inculpés localisés au Kenya ont été arrêtés et immédiatement déférés au Tribunal à Arusha.

在肯尼亞境內(nèi)發(fā)現(xiàn)的被告已被逮捕，并迅速移交給設(shè)在阿魯沙的法院。

De plus, il envisage de déférer à des juridictions nationales les dossiers de 32 suspects.

此外，檢察官計(jì)劃把32名嫌疑人的案件移交國家司法機(jī)構(gòu)審理。

Les gouvernements doivent faire preuve d'une autorité morale à laquelle la population puisse déférer.

各國政府必須顯示其人民能夠服從的領(lǐng)導(dǎo)。

Ahmad Harun et Ali Kushayb n'ont pas encore été arrêtés, ni déférés.

艾哈邁德·哈倫和阿里·庫沙卜沒有被逮捕和移交。

Passé ce délai, ils sont déférés aux autorités judiciaires et peuvent exercer tous leurs droits.

時(shí)過后，被告應(yīng)移交司法機(jī)關(guān)并享有所有各有關(guān)權(quán)利。

Déféré devant un tribunal, G.?Joseph a été condamné à quitter le pays, jugement immédiatement exécuté.

Joseph先受到審訊，被判處離境，判決立即效。

Nous espérons que M.?Kabuga sera arrêté et déféré devant le Tribunal dans un avenir proche.

我們期望在最近的將來逮捕和移交卡布加先。

Le statut nous permet-il sur le plan constitutionnel de pouvoir déférer un certain nombre d'affaires?

從憲法的角度來看，我們的法規(guī)是否使我們能夠移交一定數(shù)量的案件？

En outre, une enquête a été déférée devant la Division d'investigations de l'OIOS (voir par.?17).

此外，還有一調(diào)查已轉(zhuǎn)交監(jiān)察處調(diào)查科(見第17段)。