Il y a donc une dépossession de la Commission sur ce volet-là.

因此這方面，就等于了歐盟委員會相關(guān)權(quán)利。

La construction du mur donne lieu à des dépossessions de grande échelle.

建造隔離墻造成大規(guī)模流離失所。

Un tel processus ne peut être qualifié que d'accumulation par la dépossession.

這一過程只能描述為積累。

Ce mécanisme fonctionne donc en fait comme une dépossession, par le biais d'un tiers.

就其本身而言，這在能上等同于通過第三方機(jī)構(gòu)放棄占有權(quán)。

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

這說明了一個較為普遍觀點(diǎn)，即可以通過第三人實(shí)現(xiàn)占有權(quán)有效解除。

La question de l'opportunité de substituer la dépossession du débiteur à l'inscription n'est pas tranchée.

解除債務(wù)人占有權(quán)是否應(yīng)當(dāng)取登記是一個還可以討論問題。

Mais le gage avec dépossession a aussi des inconvénients.

另一方面，占有性質(zhì)押也有一些不利之處。

Il existe également un processus d'accumulation par la dépossession.

還有通過進(jìn)行積累過程。

Mais le gage avec dépossession a aussi de gros inconvénients.

另一方面，占有質(zhì)押也有一些重大不利之處。

La dépossession du débiteur en lieu et place de l'inscription?

a. 解除債務(wù)人占有權(quán)能否替登記？

Les s?retés sans dépossession produisent des effets très différents selon les pays.

非占有性擔(dān)保權(quán)利在不同國家產(chǎn)生大不相同法律效力。

Aucun écrit ne devrait être exigé pour les s?retés réelles mobilières avec dépossession.

對于占有擔(dān)保權(quán)則不需要任何書面材料。

Parfois, cette dépossession n'est pas incompatible avec l'activité du débiteur.

在某些情況下，此種占有權(quán)放棄與債務(wù)人業(yè)務(wù)相矛盾。

Ces s?retés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此，可轉(zhuǎn)讓票據(jù)或可轉(zhuǎn)讓單證上擔(dān)保權(quán)通過登記或設(shè)保人喪失占有權(quán)而取得對抗第三方效力。

Certains états hésitent à autoriser la constitution de s?retés sans dépossession sur des stocks.

有些國家不大愿意承認(rèn)對庫存品非占有擔(dān)保權(quán)。

En premier lieu, la dépossession est essentielle pour la constitution effective du gage traditionnel.

首先，解除占有權(quán)對傳統(tǒng)占有性質(zhì)押有效構(gòu)成來說是必不可少。

La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.

設(shè)保人放棄占有權(quán)后不一定由有擔(dān)保債權(quán)人直接占有。

Le Pakistan demeure très préoccupé par les souffrances et les dépossessions prolongées du peuple palestinien.

巴基斯坦仍然深為關(guān)切巴勒斯坦人民長期痛苦和流離失所處境。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情況下，放棄占有權(quán)可能并不是最有利公示方。

En principe, les s?retés devraient être publiques, soit par dépossession ou contr?le, soit par inscription.

原則上，無論是借助占有或控制還是借助登記，擔(dān)保權(quán)利應(yīng)當(dāng)公布于眾。