Lorsqu'un recours a été engagé, il n'y a pas de désistement possible.
一旦訴訟開(kāi)始,則不能中止。
Lorsqu'un recours a été engagé, il n'y a pas de désistement possible.
一旦訴訟開(kāi)始,則不能中止。
L'auteur a alors demandé officiellement l'annulation des notifications de désistement.
因此,提交人又遞交了一項(xiàng)動(dòng)議,要求擱置放棄上訴命令。
Ce désistement est intervenu peu avant la date fixée pour l'ouverture de l'audience.
該案件是在原定審理開(kāi)始日前不久撤銷(xiāo)。
La?juge a estimé que l'acte de désistement signé sous serment n'avait aucune valeur probante.
停止追究宣誓口供被視為沒(méi)有用作證據(jù)
價(jià)值。
Une délégation, en revanche, a explicitement appuyé l'article supplémentaire concernant le désistement d'instances en vertu du projet d'article 80-2.
對(duì)比之下,一個(gè)代表團(tuán)明確持列入一個(gè)關(guān)于第80(2)條草案規(guī)定
撤銷(xiāo)訴訟
條款。
Dans ces circonstances, le désistement de dernière minute de la délégation gambienne est un motif de grave préoccupation.
在這種情況下,代表團(tuán)在最后一刻表示不參加會(huì)議是值得嚴(yán)重關(guān)注事件。
Le désistement de l'ascendant ou du conjoint victimes, arrête les poursuites, le procès, ou l'exécution de la peine.
若受害人長(zhǎng)輩或配偶撤銷(xiāo)訴訟,可停止責(zé)
追究、案件審理和處罰執(zhí)行。
Le désistement de l'ascendant ou du conjoint victime arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la peine.
“如受害尊親屬或配偶放棄權(quán)利,起訴、審判或判決執(zhí)行程序?qū)⒅兄埂?/p>
à l'issue de la discussion, le Groupe de travail a décidé qu'aucun article supplémentaire concernant le désistement d'instance n'était nécessaire.
工作組經(jīng)討論后決定無(wú)需增加與轉(zhuǎn)移訴訟有關(guān)條款。
Suite à des désistements de dernière minute dans le tableau féminin, le Tournoi international de Lausanne a été raccourci d'un jour.
? 由于女子項(xiàng)目一些人最后時(shí)刻棄權(quán),洛桑國(guó)際循環(huán)賽賽程縮短一天。
Les nombreux retards dans la production, notamment en raison de la restructuration du studio MGM, seraient la cause de ce désistement soudain.
不斷推遲開(kāi)機(jī)日期(主要由于米高梅
重組)是此次突然離職
主要原因。
Le Groupe de travail est convenu qu'il n'était pas nécessaire d'avoir une règle spéciale concernant le désistement d'instance prévu au projet d'article 80-2.
工作組一致認(rèn)為沒(méi)有必要列入一條關(guān)于根據(jù)80(2)條轉(zhuǎn)移訴訟特殊規(guī)則。
Les opinions quant à la recevabilité, au désistement ou au fond sont rendues publiques et incluses dans le rapport annuel de chaque comité.
關(guān)于不予受理、終止審理或案件實(shí)質(zhì)意見(jiàn)將予公布,并列入各個(gè)委員會(huì)
年度報(bào)告。
Il est également préoccupé par le fait que l'article 218 du Code pénal dispose que le désistement d'une victime met fin aux poursuites.
委員會(huì)關(guān)切是,刑法典第218條規(guī)定受害人如撤銷(xiāo)案件即終止訴訟。
Il a été proposé d'utiliser une expression positive du type “sans raisons valables” pour souligner que les arbitres qui se désistaient devaient justifier leur désistement.
提出了一項(xiàng)建議是使用正面措詞,大致為“無(wú)有效理由”,以強(qiáng)調(diào)退職
仲裁員應(yīng)給出其退職
理由。
Supposons que le transporteur exerce contre le destinataire une action en déclaration de non-responsabilité avant l'expiration du délai et que le destinataire exige un désistement d'instance.
假設(shè)出現(xiàn)這樣一種情形:承運(yùn)人在期限屆滿(mǎn)之前對(duì)收貨人提起一項(xiàng)非賠償責(zé)宣示性訴訟,而收貨人則要求撤銷(xiāo)該訴訟。
Il regrette aussi que le Gouvernement des états-Unis l'ait informé tardivement du désistement de KPMG et de sa décision de confier l'audit à l'Inspecteur général spécial.
咨監(jiān)委還感到遺憾是,美國(guó)政府很晚才通知它畢馬威國(guó)際會(huì)計(jì)公司要求取消其資格和委派特別監(jiān)察主
來(lái)審計(jì)KBR公司
獨(dú)家承包合同,且此事沒(méi)有同咨監(jiān)委協(xié)商。
Quatorze affaires ont été déboutées pour diverses raisons, y compris le manque de preuves suffisantes à première vue, le désistement d'action et la quête d'une tribune.
有14起案件因各種原因不予受理,其中包括缺乏初步證據(jù)案件,投訴人為自己利益挑選起訴法院或撤訴。
Tout manquement à ces codes de déontologie peut entra?ner le désistement du conseil ou le retrait de la commission d'office sur décision de la Chambre de première instance.
如果律師未按守則行事,則可撤除律師職務(wù),或由審判分庭作出決定處理。
Dans le gouvernorat de Ninive, le groupe de Abou Moussab al-Zarqawi a menacé le bureau des élections, ce qui a amené le désistement de la majorité de son personnel.
在尼尼微省,阿布·穆薩布·扎卡維領(lǐng)導(dǎo)組織威脅選舉辦公室,導(dǎo)致大部分工作人員辭職。
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新歐洲戰(zhàn)法留學(xué)
權(quán)威的半DIY留學(xué)平臺(tái),公立大學(xué),精英商學(xué)院,時(shí)尚藝術(shù),國(guó)立音樂(lè)學(xué)院,法餐西點(diǎn),貴族高中
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