Néanmoins, les codes et procédures disciplinaires posent certains problèmes.
但是,對于紀律守則與審理程存在一些擔憂。
Néanmoins, les codes et procédures disciplinaires posent certains problèmes.
但是,對于紀律守則與審理程存在一些擔憂。
Ces codes et procédures disciplinaires sont dans une certaine mesure coordonnés (?régime commun?).
這種行為準則和紀律處分程在一定程度上得到了協(xié)調(“共同制度”)。
Les fonctionnaires impliqués devraient être passibles de sanctions pénales et pas seulement disciplinaires.
如果腐敗案件確立,涉案當面臨刑事而不是紀律處罰。
Les deux Comités disciplinaires ont à conna?tre de 57 affaires disciplinaires en suspens.
司法委兩個紀律委
面前有57個尚未了
懲戒案件。
Une procédure disciplinaire interne avait été engagée.
此事正在等待內部紀律程果。
Une procédure disciplinaire interne a été engagée.
此事正在等待內部紀律程果。
Les procédures disciplinaires sont indépendantes des procédures pénales.
紀律程獨立于刑事程
。
Le cas échéant, des mesures disciplinaires sévères seront prises.
必要時將采取強有力紀律處分行動。
S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.
對于受處分違法亂紀行為明確指出其責任具有重要意義。
Le Groupe s'occupe en priorité des affaires disciplinaires.
行政法股優(yōu)先處理違紀案件。
La procédure disciplinaire relative à cette affaire est terminée.
有關懸案懲戒程
現(xiàn)已完成。
Cet examen n'a aucune visée disciplinaire ni réglementaire.
同行審查并不直接導致采取任何紀律或管制措施。
Diffusion de renseignements sur les affaires disciplinaires concernant le PNUD.
傳播涉及開發(fā)署紀律懲戒案件
資料。
Pratiques disciplinaires et voies de recours garantissant une procédure régulière.
在懲戒和上訴程中給予適當程
。
Les procédures disciplinaires sont définies dans le Règlement du personnel.
工作人細則對紀律程
作了界定。
Des cas de chatiments corporels pour faute disciplinaire sont signalés.
有報導指出,仍然存在對違反紀律囚犯進行體罰
情況。
La direction de la PNC a engagé des poursuites disciplinaires.
國家民警總局進行了紀律程。
Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.
所有其它與軍令相抵觸行為均歸入紀律法
范圍。
De ce fait, aucune action disciplinaire ne pouvait être recommandée.
鑒此,無法建議采取任何懲戒措施。
L'affaire fait l'objet d'une procédure disciplinaire interne.
此事正在等待內部懲戒程果。
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