Par ailleurs, une affaire peut aussi être déclassée à tout moment en fonction des circonstances.

案件的級別也可視情況隨時降低。

Une créance, même valable, pourrait être déclassée en raison d'un accord volontaire ou d'une décision judiciaire.

權(quán)即便具有效力，但由于自愿法院的命令而仍有可能處于從屬地位。

Il importe donc qu'une s?reté obtenue régulièrement ne soit pas déclassée ou son rang remis en cause dans une procédure d'insolvabilité.

因此，很重要的是在破產(chǎn)程序時不使通過正當方式取得的擔保權(quán)利的優(yōu)先權(quán)被降低受到損害。

Pour que la créance soit déclassée, il faut que l'acte considéré soit effectivement préjudiciable à d'autres créanciers, par exemple qu'il change l'ordre normal de répartition et donne au créancier un droit de priorité inéquitable.

要適用此類序退，所要加以考慮的行為必須是實際導致對其他權(quán)人某種傷害的，例如改變正常分配方案和給予某一權(quán)人不公平的優(yōu)先地位。

Dans les autres cas où les intérêts peuvent continuer de courir après l'ouverture de la procédure, la créance d'intérêts peut être déclassée et ne sera réglée qu'après le remboursement de toutes les autres créances non garanties.

有些法律規(guī)定在啟動程序之仍可計算利息，在此情況下，利息的支可能在從屬地位，只有當其他無擔保權(quán)全部得到才予。

Lorsqu'une usine de production de chlore et de soude fonctionnant aux cellules à mercure cesse de produire (on dit qu'elle est ??déclassée??), le procédé au mercure peut soit être réutilisé par une autre usine du même type soit être vendu sur le marché international.

氯堿設施的電解池停止運營（也稱“停用”），剩余汞既可在行業(yè)內(nèi)繼續(xù)使用，也可在國際市場上出售。

Il importe donc qu'une s?reté obtenue régulièrement ne soit pas déclassée ou son rang remis en cause dans une procédure d'insolvabilité, sous réserve des dispositions applicables des lois sur l'insolvabilité concernant les créances privilégiées et les actions en annulation.

因此，在不違反破產(chǎn)法有關特優(yōu)權(quán)和撤銷訴訟的可適用的規(guī)定的情況下，重要的是在破產(chǎn)程序中不使正當取得的擔保權(quán)的優(yōu)先地位被降低受到損害。

L'une des banques utilisées par l'Office a été déclassée de la catégorie P1 à la catégorie P3 dans le courant de l'exercice mais l'Office, à la demande d'un donateur, est resté client de cette banque en attendant que le Département de la trésorerie décide du transfert des soldes.

有一家開戶行的信用評級在本報告所涉兩年期從P1降為P3，但是工程處應捐助者的請求繼續(xù)使用該銀行，直至財務部決定轉(zhuǎn)走存在該賬戶中的所有剩余資金。