Les modalités d’application de ce dispositif seront bient?t précisées par un décret en Conseil d’état.

申請程序很將由國家頒布。

Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'état vont être encadrées par décret.

? 接受國家援助的企業(yè)老板之薪水收入將按法予以限制。

Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.

葡萄種類的使用受到AOC授予權(quán)法的制約。

Le décret entrera en application le mois prochain.

此法下月開始實施。

Un décret crée le Muséum central des arts de la République.

一份政促了共和國中央藝術(shù)博物館的建立。

Le Hamas a ardemment protesté contre ce décret.

哈馬斯強力反對這。

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

先前所有與法不相符的規(guī)定則一概廢除。

Chaque année et suivant les millésimes, des décrets paraissent pour réglementer cette pratique.

隨著年份變化，每年農(nóng)政部門都會新出臺一些法去規(guī)范這措施。

Elles relèvent exclusivement du Président de la République, par décret simple.

任專由共和國總統(tǒng)負責(zé)，總統(tǒng)頒布即可出任。

Il n'a toutefois fait aucune référence au décret en question.

但是，它沒有提到述及的法。

J'accepte de respecter la loi et les décrets en vigueur de la France.

我將遵守法國的法律和各規(guī)章。

Le Président de la République a signé un décret promulguant cette loi.

總統(tǒng)簽署了一頒布該法律的政。

L'état partie devrait abroger les décrets nos?45 et 66.

締約國應(yīng)廢除第45號和66號法。

Le citoyen respectueux de la loi ne peut être créé par décret.

守法的公民并不是由法來創(chuàng)造的。

Dans ce contexte, elle encourage instamment les Taliban à appliquer le décret.

這方面，歐盟敦促塔利班執(zhí)行這規(guī)定。

Le 8?octobre, il signait le décret portant création de ce comité.

2日，博齊澤總統(tǒng)批準設(shè)立對話籌備委員會，10月8日，他簽署了一設(shè)立該委員會的法。

En 1791, un décret fixe que “tout condamné à mort aura la tête tranchée”.

1791年的一份政規(guī)定“所有被判死刑者必須斬首”。

Cette commission a été créée par décret présidentiel en date du 20 ao?t 2004.

其目標是為了保證男女平等進入勞動力市場。

En tant qu'organe indépendant, le conseil est habilité à promulguer des décrets obligatoires.

理事會能夠以獨立機構(gòu)的身份發(fā)布具有普遍約束力的法。

Le Président gouverne par décret et aucun autre organisme gouvernemental ne possède une autorité effective.

總統(tǒng)通過法實施統(tǒng)治，其他政府機構(gòu)沒有任何實權(quán)。