J'ai une entreprise de conception professionnelle, en vertu de client distinct conception.

我公司擁有專業(yè)設(shè)計制作人員，可據(jù)客戶要求單獨設(shè)計制作。

Apprêts, en vertu de jaune. 6 crayons de couleur produits -36 couleur.

引，黃桿。彩筆產(chǎn)品有6色-36色。

Les engagements contractés en vertu de l'article?VI sont au c?ur même du Traité.

第六各項承諾是該《約》主要義務(wù)。

Ces activités peuvent être réprimées en vertu de la loi de 2002.

據(jù)該法，所有這類行為都可受到起訴。

Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

，據(jù)《任擇定書》第2，來文不可受理。

Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

據(jù)，據(jù)《任擇定書》第二，這一申訴不可受理。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交人據(jù)《公約》第七提出主要申訴分為兩個層面。

Il a présenté des rapports en vertu de ces instruments aux organes conventionnels correspondants.

它還據(jù)這些約提交了報告，并參加公約各自監(jiān)督機構(gòu)會。

7 Personnes qu'aucun pays ne considère comme ses ressortissants en vertu de sa législation.

指按任何國家國內(nèi)法律不被承認(rèn)為本國國民人.

En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

據(jù)《任擇定書》第二，這項指稱不可受理。

Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

，據(jù)《任擇定書》第二，對這一申訴不予受理。

Ils sont donc irrecevables, en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

，據(jù)《任擇定書》第二，申訴不予受理。

En conséquence, ces griefs sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

據(jù)，據(jù)《任擇定書》第二，這些申訴不予受理。

Il faudrait qu'une procédure d'extradition puisse être engagée en vertu de la loi sur l'extradition.

必須據(jù)《引渡法》作出引渡安排。

La Commission s'est déjà prononcée sur deux projets de résolution en vertu de ce principe.

委員會已經(jīng)在基礎(chǔ)上對兩個這種決草案進(jìn)行了表決。

Par exemple, Lord McNair ne considère pas qu'elle soit opposable en vertu de l'estoppel.

例如，麥克奈爾爵士認(rèn)為，對這個聲明不能以禁止反言原則對抗。

Rapport soumis par l'Indonésie en vertu de la résolution 1455 (2003).

印度尼西亞據(jù)第1455（2003）號決提交報告。

Le Comité a également publié ses vues et constatations en vertu de procédures.

委員會已經(jīng)公布了關(guān)于上述兩項程序看法和調(diào)查結(jié)果。

En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en?vertu de l'article?2 du Protocole facultatif.

，委員會宣布據(jù)《任擇定書》第二規(guī)定，對這些申訴不予受理。

Il est donc irrecevable en vertu de l'article?premier du?Protocole facultatif.

，據(jù)《任擇定書》第一不可受理。