Le projet d'article 78 de la variante A restreint à certains lieux les fors d'arbitrage.

備選案文A第78條草案將所允許仲裁訴訟地限定于某些地點(diǎn)。

Deuxièmement, la liste des fors raisonnables devrait être la suivante

文書應(yīng)當(dāng)澄清，這一選擇權(quán)屬于索賠人。

De notre point de vue, la liste des fors acceptables devrait s'appliquer uniquement aux actions entre le transporteur et les chargeurs.

我們認(rèn)為，所列出接受法院地只應(yīng)適用于承運(yùn)人與貨權(quán)之間訴訟。

Il en sera souvent ainsi, lorsque différentes personnes ou entités sont en droit d'introduire devant des fors différents ce qui constitue en réalité la même réclamation.

在不同人或?qū)嶓w有權(quán)向不同法院提出基本上一樣請(qǐng)求情況下更需要有此規(guī)定。

Les procédures visant à redresser le débiteur devraient être possibles, même si elles ne sont pas prévues dans l'un des fors concernés, à condition que cette procédure puisse être menée de manière non discriminatoire.

在重組為目標(biāo)程序非歧式啟動(dòng)情況下，即使在其中一個(gè)有法域沒有這種程序，這種程序也應(yīng)當(dāng)。

Il est aussi possible d'établir des plans de redressement similaires dans différents fors en l'absence d'accord écrit, si les parties collaborent de manière que les plans et les processus d'approbation soient conformes aux deux systèmes juridiques.

在沒有書面協(xié)議情況下，當(dāng)事各還在不同訴訟地制訂一項(xiàng)類似重整計(jì)劃，共同確保計(jì)劃及其批準(zhǔn)程序符合兩地法律制度。

Nombre des obstacles imputables aux différences entre régimes de l'insolvabilité des fors concernés ont pu être levés du fait que l'accent avait été mis sur l'objectif commun des deux régimes, à savoir maximiser la valeur pour les parties.

許多障礙似乎所涉法域破產(chǎn)法之間差異造成，通過(guò)把重點(diǎn)放在兩種法律為當(dāng)事人實(shí)現(xiàn)最大價(jià)值這一共同目標(biāo)上，這些障礙得到了解決。

Ces principes portent notamment sur la désignation du for où sera administrée l'insolvabilité; l'application des règles de priorité de ce for; les règles en cas de pluralité des fors; et la désignation des règles applicables à l'annulation de certaines opérations réalisées avant l'insolvabilité.

主管法院指定；該法院優(yōu)先規(guī)則適用；主管法院不止一個(gè)時(shí)審案規(guī)則；及指定對(duì)撤銷某些具體指明破產(chǎn)前交易適用規(guī)則。

On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.

舉例說(shuō)，有與會(huì)者擔(dān)心能會(huì)通過(guò)在第77條草案所涉法域?qū)τ喖s承運(yùn)人和海運(yùn)履約提起共同訴訟而繞開不然加執(zhí)行專屬管轄權(quán)條款。

Il a aussi été dit que la disposition devrait se borner à exiger la suspension ou le retrait de l'action abusive et qu'il ne serait peut-être pas possible d'exiger que l'action soit réintroduite devant des fors désignés au projet d'article 75 ou 77, notamment si cette action était frappée de prescription.

還有與會(huì)者建議該條文應(yīng)局限于要求中止或撤回濫訴，并認(rèn)為能無(wú)法要求在第75條或第77條提及法域重新啟動(dòng)訴訟，尤其如果這種啟動(dòng)具有時(shí)效話。

On a fait valoir que, étant donné ces deux groupes de parties exécutantes maritimes, le “port” de “réception initiale” et le “port” de “l(fā)ivraison finale” des marchandises étaient des fors appropriés, de sorte qu'il faudrait remplacer le mot “l(fā)ieu” par le mot “port” et supprimer les crochets entourant les mots “initiale” et “finale” tout en conservant le texte.

據(jù)建議，考慮到這兩類海運(yùn)履約，貨物“最初收到”和“最終交付”“港口”將適當(dāng)管轄權(quán)地，這樣就應(yīng)當(dāng)“港口”替代“地點(diǎn)”，而且應(yīng)刪去“最初”和“最終”這兩個(gè)詞兩邊括號(hào)，而保留其中案文。

L'existence de plusieurs fors pouvant se déclarer compétents pour conna?tre d'un différend déterminé permet aux parties - le plus souvent le demandeur agissant unilatéralement - de choisir le for qui leur convient le mieux en fonction de considérations telles que l'accès aux tribunaux, la procédure suivie, la composition de la juridiction, sa jurisprudence ou sa capacité de rendre certains types d'ordonnance.

由于存在著幾個(gè)宣稱有權(quán)審理某一具體爭(zhēng)端法庭,這使各——通常單面行動(dòng)申請(qǐng)人——能夠選擇最適合它們法庭,只考慮到諸如進(jìn)入,遵循程序,法院法官組成,其判例法及其下達(dá)某種命令權(quán)力。

Premièrement, les Règles de Hambourg donnent au “demandeur” le choix entre les différents fors spécifiés, laissant ainsi la possibilité à un transporteur (défendeur potentiel dans une action intentée pour dommage subi par les marchandises) d'agir en demande pour obtenir une déclaration de non-responsabilité et donc de devancer le demandeur lésé dans le choix du for qui revient à ce dernier à juste titre.

首先，《漢堡規(guī)則》把選擇特定法院權(quán)利給予了“原告”，使承運(yùn)人(貨損索賠中潛在被告)有能作為原告提起訴訟，要求宣布不承擔(dān)賠償責(zé)任，從而預(yù)先阻止受損害索賠人行使本應(yīng)屬于他選擇權(quán)。

Si le Groupe de travail III considère approprié d'inclure une définition des fors possibles, il devrait être noté que le lieu où une partie substantielle des obligations de la relation doit être exécutée ou le lieu avec lequel l'objet du litige est le plus étroitement lié sont des critères plus couramment retenus que “l(fā)e lieu où le contrat a été conclu” , visé au projet d'article 78-a-ii.

如果第三工作組認(rèn)為需列入一則規(guī)定，確定能訴訟地，那么應(yīng)當(dāng)注意到，履行大部分義務(wù)系地點(diǎn)或與糾紛事由系更加密切地點(diǎn)，比第78(a)㈡條草案下使用“訂立合同地點(diǎn)”更為常用標(biāo)準(zhǔn)。