Encore faut-il, en vertu de cette disposition même, que l'acte soit commis ??illicitement??.

該條本身就規(guī)定必須是“法”犯下的行為。

La notion d'“état lésé” est indispensable ici de même que celle d'“avoirs illicitement acquis”.

處，“受影響國”是由“法所得資產(chǎn)”產(chǎn)生的一個必要概念。

La drogue est souvent transportée illicitement par la voie maritime.

許多毒品是通過海上法運(yùn)輸?shù)摹?/p>

Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.

它們構(gòu)成對實體的權(quán)力的法的和不符合憲法的侵犯。

D'un fait visé au paragraphe premier, accompli illicitement par une tierce personne.

⑵ 第1款提到的由他人法做出的行為?！?/p>

Toutefois, nous n'avons constaté aucune réduction importante de la dissémination des armes légères détenues illicitement.

但是，法的小武器和輕武器的流通還沒有任何實質(zhì)性減少。

Les précurseurs font l'objet d'un aussi vaste trafic que les drogues fabriquées illicitement proprement dites.

販運(yùn)前體與法制造的藥物本身一樣廣泛。

Il faudrait que la future convention pose des critères pour la restitution des fonds obtenus illicitement.

公約中應(yīng)當(dāng)規(guī)定返還法來源資金的標(biāo)準(zhǔn)。

Le cannabis est cultivé illicitement à petite échelle dans de nombreux pays d'Afrique et du Moyen-Orient.

洲和中東許多國家都存在小規(guī)模法種植大麻的情況。

Les ressources illicitement engrangées par ce biais permettent d'entretenir les conflits et de les prolonger indéfiniment.

式法獲取的資源為沖突火上澆油，無限期延長沖突。

L'Australie reste un important pays de destination pour la MDMA fabriquée illicitement et provenant d'Europe occidentale.

大利亞仍然是來自西歐的法制造二亞甲基雙氧安他明的目的國。

Le service pouvait aussi mener des enquêtes sur le transfert d'avoirs acquis illicitement par des agents publics.

該機(jī)構(gòu)還調(diào)查公職人員轉(zhuǎn)移法獲得財產(chǎn)情況。

Pour la première fois une Convention internationale contient le principe de la restitution obligatoire des fonds illicitement acquis.

我國歡迎這一發(fā)展，瑞士代表團(tuán)在委員會的談判中也為作出了常積極的貢獻(xiàn)。

Les économies ainsi réalisées sont directement proportionnelles à la quantité de déchets produits (et déversés illicitement par-dessus bord).

他們節(jié)省的費(fèi)用與他們出產(chǎn)（并法傾倒入海）的廢物直接成正比。

Des efforts sont donc faits pour empêcher le blanchiment de fonds acquis illicitement à la faveur d'activités criminelles.

因，應(yīng)設(shè)法防止洗錢式處理通過犯罪法獲得的利益。

Tous les témoins ont démenti que M.?Marynich se soit approprié illicitement des ordinateurs provenant de l'ambassade des états-Unis.

所有證人都否認(rèn)Marynich先生盜用美國大使館的電子計算機(jī)。

Bien souvent, le?blanchiment des sommes illicitement gagnées permet de les faire passer pour le produit d'activités commerciales légales.

法賺取的金錢常常經(jīng)過清洗，從而造成收益來自合法商業(yè)活動的假象。

L'accroissement de la production d'opium brut récolté illicitement a été encore plus considérable que celui des superficies cultivées.

法生鴉片產(chǎn)量的增長幅度甚至比種植面積擴(kuò)大的幅度更大。

La valeur des biens confisqués ne peut excéder celle des biens illicitement acquis ou du profit résultant de l'infraction.

沒收數(shù)額不得超過犯罪所得財產(chǎn)數(shù)額或利潤。

Seule la restitution des biens culturels, enlevés illicitement de leurs lieux d'origine, réparera les pertes causées à l'héritage culturel.

只有歸還從其原主地法取走的文化財產(chǎn)，才會修復(fù)對文化遺產(chǎn)造成的任何損壞。