Il est versé directement aux personnes non imposables ou très faiblement imposées.

不納或只繳納最低額的情況下，直接支付的。

Suivant l'approche juridique, par contre, ces paiements seraient imposables à titre de revenus immobiliers.

而另一方面，根據(jù)法律辦法，這些付款將作為不動產(chǎn)收入征。

La commission de l'auteur était fixée à 5?% du chiffre d'affaires imposable.

提交人的傭金規(guī)定為可征營業(yè)額的5%。

Des primes doivent être versées sur tous les salaires imposables.

所有的應征的工資都要向該基金交納保險費。

Les co?ts de formation sont déductibles du revenu imposable pour chaque employé.

培訓費用為個體雇員扣除的款。

Les gouvernements nationaux fixent les taux d'imposition et la matière imposable.

各國政府確定率課基礎。

Le minimum imposable est le même que dans l'ancien système.

計算保費的最低基數(shù)與舊制度相同。

La pension anticipée sera dorénavant versée sous la forme d'un seul montant imposable.

改革之后的預支養(yǎng)恤金將作為一筆應納款項支付。

Les quotes-parts seraient alors calculées sur la base du revenu imposable réduit, sans redistribution directe.

因此，可根據(jù)減少后的應計攤款收入計算攤款，無需直接重新分配。

L'allocation de demandeur d'emploi (JSA) est une prestation imposable unifiée destinée aux ch?meurs.

失業(yè)津貼向失業(yè)人士發(fā)放的統(tǒng)一的需要打的津貼。

L'addition nette à son revenu imposable était donc de 6?135?NLG.

因此，他的應納所得額為6,135荷蘭盾。

Les primes d'assurance sont déduites du revenu imposable jusqu'à hauteur d'un certain plafond.

為自愿保險所支付的保險費可一定限度內(nèi)從應納收入中扣除。

Le détenteur de gros bétail paye l’imp?t à la Commune dans laquelle se trouvent les éléments imposables.

大型牲畜所有其牲畜所地的市縣務局付。

Suivant le modèle, F ne sera pas imposable dans le pays A, puisqu'il n'y possèdera pas d'établissement permanent.

根據(jù)《示范公約》，A國不會對F征，因為F該國沒有常設機構。

Pour ces dernières toutefois, les allocations dépendent du revenu imposable et sont financées par les cantons.

對于后來說，補助金的多少取決于應納收入且由州政府提供資金。

Des rémunérations et revenus imposables, on déduit les cotisations de prévoyance sociale et les imp?ts correspondants.

社會保險的保費及相應的費將從應收入或養(yǎng)恤金中扣除。

Le revenu d'une société anonyme, d'une entreprise de construction ou d'un groupe de personnes est imposable.

任何有限公司、建筑會社或一群人也為應入賬收入繳。

Elles portent notamment sur la répartition des revenus imposables et la réduction des cas de double imposition.

除其他外，這些協(xié)定涉及應收入的分配問題，以減少雙重征的發(fā)生。

L'allocation est versée uniquement si le revenu imposable ne dépasse pas le seuil fixé par la loi.

該補貼只按應計收入的規(guī)定限額支付。

En ce qui concerne le régime volontaire, la cotisation de l'assuré représente le même pourcentage du salaire imposable.

自愿保險計劃下也交納相同百分比的可征工資。