Il est versé directement aux personnes non imposables ou très faiblement imposées.

不納稅或只繳納最低稅額情況下，負(fù)稅是直接支付。

Suivant l'approche juridique, par contre, ces paiements seraient imposables à titre de revenus immobiliers.

另一方面，根據(jù)法律辦法，這些付款將作為不動(dòng)產(chǎn)收入征稅。

La commission de l'auteur était fixée à 5?% du chiffre d'affaires imposable.

提交人傭金規(guī)定為可征稅營業(yè)額5%。

Des primes doivent être versées sur tous les salaires imposables.

所有應(yīng)征稅工資都要向該基金交納保險(xiǎn)費(fèi)。

Les co?ts de formation sont déductibles du revenu imposable pour chaque employé.

培訓(xùn)費(fèi)用是為個(gè)體雇員稅款。

Les gouvernements nationaux fixent les taux d'imposition et la matière imposable.

各國政府確定稅率課稅基礎(chǔ)。

Le minimum imposable est le même que dans l'ancien système.

計(jì)算保費(fèi)最低基數(shù)與舊制度相同。

La pension anticipée sera dorénavant versée sous la forme d'un seul montant imposable.

改革之后預(yù)支養(yǎng)恤金將作為一筆應(yīng)納稅款項(xiàng)支付。

Les quotes-parts seraient alors calculées sur la base du revenu imposable réduit, sans redistribution directe.

因此，可根據(jù)少后應(yīng)計(jì)攤款收入計(jì)算攤款，無需直接重新分配。

L'allocation de demandeur d'emploi (JSA) est une prestation imposable unifiée destinée aux ch?meurs.

失業(yè)津貼是向失業(yè)人士發(fā)放統(tǒng)一需要打稅津貼。

L'addition nette à son revenu imposable était donc de 6?135?NLG.

因此，他應(yīng)納稅所得額為6,135荷蘭盾。

Les primes d'assurance sont déduites du revenu imposable jusqu'à hauteur d'un certain plafond.

為自愿保險(xiǎn)所支付保險(xiǎn)費(fèi)可一定限度內(nèi)從應(yīng)納稅收入中。

Le détenteur de gros bétail paye l’imp?t à la Commune dans laquelle se trouvent les éléments imposables.

大型牲畜所有者其牲畜所地市縣稅務(wù)局付稅。

Suivant le modèle, F ne sera pas imposable dans le pays A, puisqu'il n'y possèdera pas d'établissement permanent.

根據(jù)《示范公約》，A國不會(huì)對(duì)F征稅，因?yàn)镕該國沒有常設(shè)機(jī)構(gòu)。

Pour ces dernières toutefois, les allocations dépendent du revenu imposable et sont financées par les cantons.

對(duì)于后者來說，補(bǔ)助金多少取決于應(yīng)納稅收入且由州政府提供資金。

Des rémunérations et revenus imposables, on déduit les cotisations de prévoyance sociale et les imp?ts correspondants.

社會(huì)保險(xiǎn)保費(fèi)及相應(yīng)稅費(fèi)將從應(yīng)稅收入或養(yǎng)恤金中。

Le revenu d'une société anonyme, d'une entreprise de construction ou d'un groupe de personnes est imposable.

任何有限公司、建筑會(huì)社或一群人也為應(yīng)入賬收入繳稅。

Elles portent notamment sur la répartition des revenus imposables et la réduction des cas de double imposition.

其他外，這些協(xié)定涉及應(yīng)稅收入分配問題，以少雙重征稅發(fā)生。

L'allocation est versée uniquement si le revenu imposable ne dépasse pas le seuil fixé par la loi.

該補(bǔ)貼只按應(yīng)計(jì)稅收入規(guī)定限額支付。

En ce qui concerne le régime volontaire, la cotisation de l'assuré représente le même pourcentage du salaire imposable.

自愿保險(xiǎn)計(jì)劃下也交納相同百分比可征稅工資。