Quant à l'adjectif ??systématique??, il ??connote le caractère organisé des actes commis et l'improbabilité de leur caractère fortuit??.

就攻擊必須具有“系統(tǒng)”而言，有關(guān)行為必須是有組織的，而且隨意發(fā)生?！?/p>

Le critère à remplir pour que l'état soit tenu responsable sans que le demandeur ait à épuiser les recours internes est la futilité ou l'inefficacité manifeste de ces recours, et non l'absence de perspective raisonnable de succès ou l'improbabilité du succès, deux critères qui sont moins stricts.

要想在沒有用盡當(dāng)?shù)匮a(bǔ)救辦法的情況下使有關(guān)國(guó)家負(fù)責(zé)，“檢驗(yàn)標(biāo)準(zhǔn)為顯屬徒勞或顯然無(wú)效，而是沒有理的成功機(jī)會(huì)或成功，因?yàn)閮烧叨?img class="dictimgtoword" src="http://www.hnxinnet.com/tmp/wordimg/TO0GRbplecZQeOY9dawchzJF7OA=.png">是較嚴(yán)格的檢驗(yàn)標(biāo)準(zhǔn)。”

Des représentants ont fait valoir qu'en raison de la brièveté de cette période, de l'improbabilité d'un dépassement, dans la pratique, de ce plafond de 10 % et des difficultés que certains pays éprouveraient à amender leur législation nationale à temps, il serait préférable de ne pas procéder à un ajustement officiel, comme proposé par le Groupe de rédaction juridique.

一些代表認(rèn)為,由于這段期間短暫,際上大超出10%的上限,還由于一些國(guó)家面臨及時(shí)修正其國(guó)家立法的困難,最好按照法律起草組的提議,作出正式調(diào)整。