Ces articles portent sur des procédures incidentes.
這兩條皆為有關(guān)初步反意見
條文。
Ces articles portent sur des procédures incidentes.
這兩條皆為有關(guān)初步反意見
條文。
Celle-ci n'a pas jugé opportun de revenir sur sa décision incidente.
上訴委員會(huì)認(rèn)為,不宜推翻其中間裁決。
Les deux affaires d'outrage incidentes à l'affaire Haradinaj et consorts ont avancé.
Haradinaj等人案審判中出現(xiàn)兩個(gè)藐視案取得進(jìn)一步進(jìn)展。
Elle délibère désormais sans note écrite dans les procédures incidentes ou les affaires simples.
但從現(xiàn)在起,在附帶程序或簡單案件中,法院將不用書面意見審理。
Pour la plupart, ces procédures d'outrage sont incidentes à l'affaire Haradinaj et consorts.
很多這些藐視法庭案出自于Haradinaj及他人案。
Trois de ces procédures sont incidentes à l'affaire Le Procureur c. Haradinaj et consorts.
Haradinaj等人一案有關(guān)
這3起藐視案件中
2起進(jìn)行了審判。
Les décisions incidentes antérieures peuvent également faire l'objet d'un recours, selon la procédure décrite ci-dessus.
于先前
附帶決
,
以按照上述程序提起申訴。
De l'avis du Rapporteur spécial, ces ? conséquences ? sont triviales, incidentes et irréalistes; elles devraient être supprimées.
特別報(bào)告員認(rèn)為,這些“后果”是瑣碎、附帶性
和不切實(shí)
,應(yīng)當(dāng)加以刪除。
L'Organisation a en outre mis au point un guide de formation, le ??Bio-Terrorism Incident Pre-Planning and Response Guide??.
此外,該組織還制了一本預(yù)先規(guī)劃和應(yīng)
生物恐怖主義事件指南。
Des procédures d'outrage incidentes à des affaires portées devant le Tribunal ont retardé le déroulement de plusieurs procès en première instance.
從速進(jìn)行一些審判遭到拖延是那些訴訟中
藐視法庭指控引起
。
Les familles des autres victimes -?gardes du corps, ouvriers, passants et autres victimes incidentes?- n'arrivent toujours pas à comprendre ce qui s'est passé ou pourquoi.
其他受害者——警衛(wèi)、現(xiàn)場(chǎng)工作人員、過路者以及所有那些無辜喪生者——家屬不明白到底發(fā)生了什么事,到底為什么。
Objectifs des politiques: Les politiques et mesures concernant le secteur des procédés industriels ont pour principal objectif d'éviter la production incidente et l'émission de GES.
工業(yè)加工部門政策和措施主要目標(biāo)是避免溫室氣體作為意料之外
副產(chǎn)品產(chǎn)生和排放。
En effet, les procédures incidentes rallongent la durée du procès lorsque la Chambre de première instance chargée de celui-ci est également appelée à se prononcer sur l'outrage.
藐視案件消耗時(shí)間,還不算其有關(guān)
審判所使用
時(shí)間,因?yàn)閷徟蟹滞ミ€必須審理案件。
Les femmes sont fréquemment présentées sur d'immenses affiches comme objets sexuels, le corps féminin devenant un moyen de promouvoir la vente du produit, très fréquemment de manière "incidente".
婦女常常作為性玩物出現(xiàn)在巨型海報(bào)上,婦女身體成為促銷此類產(chǎn)品
手段,通常是以“附帶”
方式。
Même s'il n'avait pas eu connaissance de l'identité du juge rapporteur, il aurait pu présenter une demande incidente de récusation puisqu'il connaissait parfaitement la composition de la section.
即使第一提交人不知道裁決書撰寫法官身份,他還是
以提出質(zhì)疑程序,因?yàn)樗朗芾韽d
人員組成情況。
Le principe de proportionnalité exige donc un rapport raisonnable entre l'avantage militaire procuré par une opération et les pertes et destructions incidentes causées aux personnes et aux biens civils.
因此,相稱性原則要求在軍事行動(dòng)中取得軍事優(yōu)勢(shì)必須
人員和平民物體造成
附帶損失和破壞具有合理
相應(yīng)性。
Pour certains participants, l'emploi de telles armes contre des objectifs militaires situés dans des zones peuplées entra?nerait nécessairement des pertes incidentes excessives en vies humaines dans la population civile.
一些人認(rèn)為,居民區(qū)
軍事物體使用這種武器必然會(huì)造成
平民
過度
連帶傷害。
T?t ou tard, la Commission devrait procéder à une étude générale de la causa proxima, causa remota, causa causans, causa sine qua non, ainsi que de la cause concomitante, incidente et déterminante.
有人認(rèn)為,委員會(huì)遲早必須近因、遠(yuǎn)因、必要原因、以及并發(fā)原因、中介原因和接替原因進(jìn)行全面
研究。
La multiplication des affaires d'outrage, en particulier celles incidentes à des procès en cours, a, dans une large mesure, empêché le Tribunal de mener à bien ces procès dans les meilleurs délais.
藐視案訴訟增加,特別是涉及到正在進(jìn)行審判
案件,給迅速完成審判工作造成了重大影響。
Je note de fa?on incidente que l'EUFOR a, conformément à son mandat, protégé les populations civiles, notamment le camp de Djabal et les personnels humanitaires lors des événements de ces derniers jours.
我還注意到,歐洲聯(lián)盟部隊(duì)根據(jù)其任務(wù)規(guī),在最近
事件中保護(hù)了平民人口,包括那些Djabal營地中
平民人口和人道主義工作人員。
聲明:以上例句、詞性分類均由互聯(lián)網(wǎng)資源自動(dòng)生成,部分未經(jīng)過人工審核,其表達(dá)內(nèi)容亦不代表本軟件觀點(diǎn);若發(fā)現(xiàn)問題,歡迎向我們指正。
新歐洲戰(zhàn)法留學(xué)
權(quán)威的半DIY留學(xué)平臺(tái),公立大學(xué),精英商學(xué)院,時(shí)尚藝術(shù),國立音樂學(xué)院,法餐西點(diǎn),貴族高中
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