Il a également été proposé de traiter, dans la recommandation 187, du cas où le plan n'avait pas été exécuté ou était jugé inexécutable.

工作組還建議，建議187應(yīng)論及計(jì)劃執(zhí)失敗或被確為不能執(zhí)情況。

L'article XI de l'AGCS avait pour objet de?faire en sorte que les engagements ne soient pas rendus inexécutables lorsque des transferts de?capitaux étaient indispensables.

《服貿(mào)總協(xié)》第十條著眼于確保在資本轉(zhuǎn)移至關(guān)重要情況下承諾不會(huì)失效。

Mais à mesure qu'il s'approchait des docks, son projet, qui lui avait paru si simple au moment où il en avait eu l'idée, lui semblait de plus en plus inexécutable.

但是，當(dāng)他離碼頭越來(lái)越近時(shí)候，他對(duì)那個(gè)自己最初覺得簡(jiǎn)而易計(jì)劃就越來(lái)越感到沒有把握了。

Le tribunal a noté en outre que cette définition était progressivement entrée dans la jurisprudence, c'est à dire que la contravention devait rendre le contrat inexécutable et mener à l'échec des attentes légitimes de l'autre partie contractante.

法院進(jìn)步指出，義在判例中已經(jīng)逐漸得到詳細(xì)闡述，即違約為必須是破壞合同并致使合同另方當(dāng)事人合法期望落空。

Un certain nombre de lois adoptent une règle par défaut selon laquelle l'absence de décision du représentant de l'insolvabilité dans le délai spécifié conduit à ce que le contrat soit considéré, par exemple, comme étant rejeté ou inexécutable.

有些法律采用項(xiàng)缺省規(guī)則，大意是破產(chǎn)代表未在規(guī)時(shí)間內(nèi)事即會(huì)導(dǎo)致合同被視為例如受到否決或不可執(zhí)。

S'il existait un tel transfert automatique, l'instruction la plus fréquente donnée par le chargeur au transporteur, à savoir celle de ne pas livrer les marchandises avant qu'il n'ait re?u du chargeur la confirmation que le règlement des marchandises a été effectué, pourrait devenir inexécutable.

如果有種自動(dòng)轉(zhuǎn)讓，那么最通常托運(yùn)人給承運(yùn)人指示，即在其收到托運(yùn)人確認(rèn)貨款已經(jīng)付訖之前不要交貨，可能成為無(wú)效。

Il a été répondu que, s'il existait un tel transfert automatique, l'instruction la plus fréquente donnée par le chargeur au transporteur, à savoir celle de ne pas livrer les marchandises avant qu'il n'ait re?u du chargeur la confirmation que le règlement des marchandises avait été effectué, pourrait devenir inexécutable.

如果存在此類自動(dòng)轉(zhuǎn)讓，可能會(huì)阻礙托運(yùn)人向承運(yùn)人下達(dá)在收到托運(yùn)人有關(guān)貨款付訖確認(rèn)前不得交付貨物最常見指示。

D'une manière générale, pour qu'une cession de créances soit opposable aux débiteurs ou à des tiers, les états exigent certaines conditions et formalités prévues dans leur droit interne, et il peut arriver qu'une cession soit valable dans l'état où elle s'opère mais qu'elle soit inexécutable contre le débiteur dans un autre état.

總之，為了使應(yīng)收款對(duì)債務(wù)人和第三方具有效力，各國(guó)要求尊重各自國(guó)家法律條件和程序；樣種情況會(huì)發(fā)生，即轉(zhuǎn)讓在締約國(guó)有效，但在另國(guó)卻因無(wú)法施對(duì)債務(wù)人不利。

Les clauses d'un accord de licence peuvent prévoir différents résultats (par exemple, résiliation automatique de toutes les licences en cas d'insolvabilité de tout preneur de licence en amont ou en aval de la cha?ne à partir du preneur de licence insolvable), mais ces résultats seront soumis à des limitations en vertu de la loi sur l'insolvabilité (par exemple, rendant inexécutables les clauses de résiliation automatique).

許可協(xié)議條款可以規(guī)不同結(jié)果（例如，任何被許可人破產(chǎn)都會(huì)導(dǎo)致鏈中破產(chǎn)被許可人前面或后面所有許可自動(dòng)終止），但些結(jié)果將受破產(chǎn)法規(guī)限制約束（例如使自動(dòng)終止條款無(wú)法執(zhí)）。