1.Une règle impérative devrait être accompagnée d'une description des conséquences de son inobservation.

強制性規(guī)則必須要同時說明不遵守的后果。

2.L'inobservation par les employeurs d'une quelconque de ces règles fait encourir réparation judiciaire.

雇主若不執(zhí)行上述任何準則，將須支付司法裁定的賠償。

3.L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守通知要，買方不能宣告合同無效。

4.L'inobservation du Protocole retarderait et pourrait même empêcher la reconstitution future de la couche d'ozone.

而不能遵守《議定書》則更將會推遲或者甚至阻止臭氧層的進一步恢復(fù)。

5.Il dispose également en matière de sanctions administratives, civiles et pénales applicables à l'inobservation de ces normes.

該法令還規(guī)定對不遵守這些規(guī)范的行政、民事和刑事制裁。

6.L'acheteur invoque l'inobservation par le vendeur du paragraphe?2 b) de l'article?35 de la CVIM.

買方稱賣方違反《銷售公約》第35條第(2)(b)款。

7.L'inobservation des conditions du plan de paiement prive automatiquement l'état membre de ses droits de vote.

不履行繳付計劃所定條件的成員國將自動喪失表決權(quán)。

8.Ils ont suivi une politique d'atermoiements, de terrorisme et d'inobservation des instruments et des accords internationaux.

他們推行拖延、恐怖主義及不履行國際文書及協(xié)議的政策。

9.à l'inobservation de cette exigence déontologique fondamentale, s'ajoutent de nombreuses difficultés d'ordre matériel, humain et financier.

有遵守這個基本職業(yè)道德要外，還存在人力、物力、財力方面的眾多困難。

10.L'inobservation d'une condition posée au consentement ne fera pas nécessairement sortir le?comportement des limites du consentement.

不遵守同意所附加的條件未必會使行為超越同意的限制。

11.Le Conseil prend les mesures supplémentaires qu'il juge nécessaires en cas d'inobservation des dispositions du présent article.

理事會應(yīng)制訂必要的規(guī)則以處置不遵守本條條款的行為。

12.Son inobservation était tenue pour une violation des droits fondamentaux à la vie et à la dignité humaine.

這種權(quán)利不被履行的情況，被視為命和人的尊嚴的基本權(quán)利受到侵犯。

13.L'inobservation et l'inexécution des engagements pris dans le cadre du régime établi par le?TNP ne laissent pas d'inquiéter.

人們?nèi)找娓械疥P(guān)切的是，在《不擴散條約》制度方面有遵守和履行作出的承諾。

14.Les premières codifications excusaient l'inobservation de la règle de l'épuisement des recours internes en cas de déni de justice.

早期編纂的條款規(guī)定，如果出現(xiàn)拒絕司法的情況，則可不遵守當?shù)匮a救辦法規(guī)則。

15.L'article?26 ne s'intéresse pas à la question de savoir s'il?y?a eu préalablement, dans le cas considéré, semblable inobservation.

無論是否在任何情況下有過這種違約情事，第26條都不針對先前的問題。

16.Le vendeur, par le biais d'une demande reconventionnelle, nie l'inobservation du contrat et exige le paiement du reste du prix.

賣方提出反訴，否認違約，并追討未付款項。

17.De plus, l'inobservation systématique du TNP par certains des états parties du Traité a également porté atteinte au régime de non-prolifération.

此外在《條約》締約國中，有些國家持續(xù)不遵守《不擴散條約》的情況也破壞不擴散制度。

18.L'inobservation des engagements d'appui international, pris de longue date, constitue le seul obstacle majeur aux efforts déployés pour affronter ce défi.

不能兌現(xiàn)這三個領(lǐng)域中長期的國際支助承諾是迎應(yīng)這一挑戰(zhàn)最大的障礙。

19.24), le Groupe de travail pourrait envisager si une sanction expresse devrait être prévue en cas d'inobservation des dispositions du paragraphe 6.

如上文（第24段）所述，工作組似宜考慮是否應(yīng)列入對違反第(6)款加以明確處罰的規(guī)定。

20.Le vol représente 13,5?% de tous les chefs d'inculpation, la possession de drogues dangereuses 12?% et l'inobservation d'une ordonnance des tribunaux 10?%.

盜竊占所有被指控罪行的13.5%，非法持有毒品占12%，不服從法院命令的占10%。