On ne conna?t aucune décision interprétant cette disposition.
沒(méi)有詮釋該規(guī)
的報(bào)告案例。
On ne conna?t aucune décision interprétant cette disposition.
沒(méi)有詮釋該規(guī)
的報(bào)告案例。
3 Le pouvoir judiciaire est censé adopter une triple approche en interprétant la loi.
3 要求司法部門采取方法從三個(gè)方面闡釋法律。
M.?Brownlie souligne cependant qu'il serait possible de le faire en interprétant ces règles avec souplesse11.
布朗利先生指出,在處理環(huán)境問(wèn)題時(shí),不妨對(duì)這些規(guī)則做

釋。
Prendre en compte les chocs en interprétant avec plus de souplesse le respect des conditionnalités.
在
釋更
地遵守條件時(shí)考慮到各種沖擊的情況(
一節(jié),
2段)。
6.8 Les tribunaux jouent un r?le important en interprétant la Constitution et les lois qui en découlent.
8 法院系統(tǒng)在闡釋憲法及憲法規(guī)
的法律方面起著非常重要的作用。
Ainsi, les personnes autorisées à exercer ce droit ne peuvent être identifiées qu'en interprétant l'expression ??son propre pays??.
因此,只能通過(guò)詮釋“其本國(guó)”一詞的含義確
有權(quán)行使此項(xiàng)權(quán)利者。
Ainsi, les personnes autorisées à exercer ce droit ne peuvent être identifiées qu'en interprétant l'expression ?son propre pays?9.
這樣,一個(gè)人是否享有這一權(quán)利只有看對(duì)“本國(guó)”這一短語(yǔ)的
釋。 9 “本國(guó)”的范圍要大于“原籍國(guó)”。
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Bien qu'il y ait eu des références à l'article 16, il n'existe aucune décision connue interprétant le paragraphe 1.
盡管援引了

條,但沒(méi)有任何報(bào)告說(shuō)有
釋
(1)款的判例。
Les sommaires des décisions interprétant la Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale comprennent aussi des mots clefs.
幫助
釋《貿(mào)易法委員會(huì)跨國(guó)界破產(chǎn)示范法》的判例摘要也列有一些關(guān)鍵詞。
Ils l'ont généralement fait en interprétant les déclarations ou les comportements des parties conformément à l'article 8 de la Convention.
這種確認(rèn)經(jīng)常是由法院通過(guò)依照本公約
八條
釋雙方當(dāng)事人的聲明或行為來(lái)完成的。
9 L'auteur avance que la direction de l'h?pital, en interprétant de manière restrictive l'article?119 du Code pénal, l'a laissée sans défense.
9 提交人聲稱,由于對(duì)《刑法》
119條所作的限制性
釋,衛(wèi)生中心的行政管理部門讓她得不到任何保護(hù)。
Les textes complémentaires et les décisions de justice interprétant ces questions jouent donc un r?le essentiel dans le système de comptabilité.
因此,
釋會(huì)計(jì)問(wèn)題的其他文獻(xiàn)和法庭裁決便成為會(huì)計(jì)制度的必要組成部分。
En?l'interprétant et en appliquant à la situation, on déterminera la?nature du comportement requis, la norme à observer, le résultat à obtenir, etc.
必須這樣
釋并適用于有關(guān)情況,由此確
所要求的行為實(shí)質(zhì)、應(yīng)遵守的標(biāo)準(zhǔn)、待取得的結(jié)果等。
D'aucuns ont, hélas, pris une mesure qui sème la division en interprétant la résolution de manière personnelle pour satisfaire leurs objectifs égo?stes.
不幸的是,其他方面已經(jīng)采取分裂步驟,為達(dá)到某些毫無(wú)遠(yuǎn)見的目的而擅自
釋決議。
Certains ont proposé d'adapter les mesures commerciales prises en application des accords multilatéraux sur l'environnement, par exemple en interprétant l'article?XX du GATT (Dérogations).
有些人提議使貿(mào)易措施符合多邊環(huán)境協(xié)
,譬如以對(duì)關(guān)稅和貿(mào)易總協(xié)
(總協(xié)
)
二
條(例外)提出
釋的方式。
Il fallait aussi que ce texte en traite de telle manière que l'on puisse dire en l'interprétant qu'il visait à exclure toute autre conséquence.
相反,它對(duì)這個(gè)問(wèn)題的處理,必須在對(duì)這項(xiàng)規(guī)
的
釋時(shí)可以說(shuō)它打算將其他后果排除在外。
C'est donc en interprétant l'article 42 sur la base de la Déclaration dans son intégralité que l'on devra décider de quelle autorité jouira l'Instance.
因此,必須在從整個(gè)《宣言》來(lái)理
42條的基礎(chǔ)上,來(lái)決
論壇的授權(quán)。
Les juges contribuent également au renforcement des principes et des normes juridiques en interprétant les lois et sont des acteurs importants dans l'application de celles-ci.
通過(guò)其對(duì)法律的
釋,法官們也在實(shí)際上努力加強(qiáng)法律原則和規(guī)范,是執(zhí)法中的主要角色。
Par exemple, la politique des entreprises s'inspirait souvent des instruments internationaux mais en les interprétant parfois de fa?on tellement imprécise qu'elle en arrivait à être absurde.
例如,國(guó)際文書常常激勵(lì)企業(yè)政策,但企業(yè)政策的執(zhí)行又不準(zhǔn)確甚至荒謬。
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