La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.
際刑事法院是對
家刑事司法權(quán)的補充。
La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.
際刑事法院是對
家刑事司法權(quán)的補充。
Des entités sont convenues de transférer leur juridiction à l'état.
各實體意把其管轄權(quán)移交給
家。
Ces sanctuaires comptent des zones ne relevant d'aucune juridiction nationale.
這兩保護區(qū)包括
家管轄范圍以外的區(qū)域。
L'évolution politique au Myanmar relève entièrement de sa juridiction interne.
緬甸的政治發(fā)展完全是本的內(nèi)部事務(wù)。
La complexité des affaires traitées varie d'une juridiction à l'autre.
案件的復(fù)雜性因管轄的不而不
。
Nous notons que seuls 65 états ont accepté cette juridiction obligatoire.
我們注意到,現(xiàn)在只有65家接受法院強制管轄權(quán)。
C'est pourquoi nous appelons les états Membres à accepter cette juridiction.
因此,我們呼吁會員接受
際法院的強制管轄權(quán)。
Il souligne que l'auteur n'a présenté aucune plainte devant les juridictions sri-lankaises.
締約強調(diào)指出了提交人未能在斯里蘭卡法院里提出任何申訴。
Le Procureur avait demandé initialement que neuf affaires soient déférées à d'autres juridictions.
檢察官原先提議將九案件移交其他法
。
En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.
簡而言之,普遍管轄權(quán)是一項在特殊情況下行使的特殊管轄權(quán)。
Ainsi quatre accusés au total ont à ce jour été renvoyés devant des juridictions nationales.
因此,迄今為止,已轉(zhuǎn)交4名被告。
Ce type d'infraction ne devrait pas être considéré comme relevant uniquement de la juridiction nationale.
參加聯(lián)合行動的人員所犯罪行不應(yīng)視為只是
內(nèi)罪行。
Toutefois, contrairement aux tribunaux nationaux, la Cour internationale de Justice n'a pas de juridiction obligatoire.
但是,與內(nèi)法院形成對比的是,
際法院沒有強制管轄權(quán)。
Toutefois, le gouvernement n'a pas de juridiction directe sur les décisions de l'appareil judiciaire.
不過,圭亞那政府在關(guān)于司法機構(gòu)的行動方面沒有直接的發(fā)言權(quán)。
Les nouvelles obligations ne tombant pas sous la juridiction argentine comporteront des clauses d'action collective.
新債券除受阿根廷法律管制者外,將包括集體行動條款。
La Convention s'applique tant aux zones relevant de juridictions nationales qu'à la haute mer.
該公約適用于家管轄的區(qū)域,也適用于公海。
C'est aux responsables de la?réglementation qu'il appartenait d'en décider dans leur juridiction respective.
這應(yīng)是由各自所在管轄范圍內(nèi)規(guī)章管理者決定的事項。
De nombreuses juridictions travaillent déjà sur la question.
許多管轄區(qū)已經(jīng)就這一事項開展工作。
Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.
這項權(quán)利也可以在聯(lián)邦法院援引。
Le Procureur entend en transférer quatre devant des juridictions nationales.
檢察官打算將其中的4名移送家司法機構(gòu)審理。
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