Nous entamons ce processus pour assurer la certitude juridique de ces personnes.

我們已經(jīng)開始這個進程，使人們法得當確切資料。

On sait bien le r?le que joue la volonté dans l'acte juridique.

眾所周知，人們十分重視意愿法行為中作用。

C'est pourquoi il faut concevoir un instrument juridique axé sur la protection de leurs droits.

因此，應當制訂法文書，確保他們權利得到保護。

Il manque encore au Cambodge une réforme des secteurs juridique et judiciaire.

柬埔寨法部門和司法部門仍尚待改革。

Le Comité aimerait conna?tre la situation juridique à cet égard.

反恐委員會希望了解這方面法立場。

Tous les systèmes juridiques ne définissent pas le terme ??société??.

并非所有法制度都對“公司”一詞作出定義。

Dans?certains, cependant, il jouit de la personnalité juridique.

但是，有些伙伴關系被賦予了法人格。

En outre, un cadre juridique a désormais été mis en place.

此外還已經(jīng)制定了一種法框架。

Il compromet tout autant l'ordre juridique international que l'ordre de chaque état.

它既破壞國際法秩序，又破壞各國秩序。

L'article 2 intitulé ??Définition?? fait référence à la personnalité juridique de l'organisation.

題為“用語”條款草案第2條提到組織法人格。

2 A consulter à la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques.

可法事務廳編纂司查閱。

Si tel est le cas, veuillez présenter brièvement les dispositions juridiques s'y rapportant.

請說明銀行凍結資產(chǎn)權力是否依法授予。

Nous espérons que l'ONU et son département juridique trouveront bient?t une solution à ce problème.

我們希望聯(lián)合國及其法司能夠盡快找出解決這一問題辦法。

Plusieurs dispositions juridiques consacrent le respect de la diversité culturelle.

對文化多樣性尊重已經(jīng)反映若干法條款內。

Au vu de cette situation, j'ai abondamment consulté le Bureau des affaires juridiques.

鑒于這一情況，我同法事務處進行了密切磋商。

Cette question a ensuite été transmise au Conseiller juridique, M.?Hans Corell.

這個問題隨后轉交法顧問漢斯·科雷爾先生。

Ceci conclut la note du Conseiller juridique.

法顧問說明就此結束。

La législation du Bélarus ne contient pas de dispositions plus détaillées régissant ces relations juridiques.

白俄羅斯法沒有對這些法關系做出更詳細規(guī)定。

De plus, une interdiction partielle créerait une incertitude juridique.

另外，部分禁止克隆會引起法不確切性。

Le consensus est préalable à l'adoption d'un instrument juridique international.

取得共識是通過一項國際法文書先決條件。