En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.

在法律上, 程式非常重要。

Cette position est adoptée dans notre jurisprudence.

我國(guó)的法理學(xué)中采用了這種立場(chǎng)。

Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.

請(qǐng)?zhí)峁┡c強(qiáng)迫遷離有關(guān)的例法。

? Il y a une législation et une jurisprudence ?, a ajouté Pierre Bergé.

《有一個(gè)法律跟一個(gè)例》皮埃爾補(bǔ)充道。

Il n'existe encore aucune jurisprudence sur cette question.

迄今為止尚無(wú)任何法院決處理過(guò)這個(gè)問(wèn)題。

Toutefois, il n'existe encore aucune jurisprudence dans ce domaine.

但是，目前還沒(méi)有處理這個(gè)問(wèn)題的法院決。

Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.

委員會(huì)以前例的束縛。

Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.

律師提及了委員會(huì)的例 。

L'état partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

締約國(guó)援引了委員會(huì)這方面的既定案例。

Cela serait plus conforme à la jurisprudence et à la doctrine.

由現(xiàn)有的司法當(dāng)局處理較為合適。

Les états-Unis ont fourni 21?exemples tirés de la jurisprudence.

美國(guó)列舉了21起例法實(shí)例。

Ce principe a été également accepté dans la jurisprudence internationale.

(7) 這一原則已為各國(guó)際法庭所接。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

貿(mào)易法委員會(huì)法規(guī)的例法和例法摘要匯編。

Le cas échéant, citer des exemples tirés de la?jurisprudence interne.

請(qǐng)?zhí)峁﹪?guó)內(nèi)案例法的例子，如果有的話。

Dans d'autres pays, cette interprétation est soutenue par la jurisprudence nationale.

在他國(guó)家，國(guó)家立法也強(qiáng)調(diào)同樣的看法。

Il renvoie à?cet?égard à la jurisprudence du Comité.

締約國(guó)提出了委員會(huì)的例。

Il compte donc que la Cour suive la jurisprudence des trois tribunaux spéciaux.

尼日利亞代表團(tuán)認(rèn)為，法院與特設(shè)國(guó)際刑事法庭之間的關(guān)系相輔相成，因此期望法院遵循三個(gè)特設(shè)法庭已經(jīng)確定的先例。

Cela est devenu particulièrement frappant dans sa jurisprudence concernant différentes méthodes d'exécution.

這一點(diǎn)在它對(duì)于同處決方式的例尤明顯。

Les Pays-Bas doutent que cette disposition puisse être étayée par la jurisprudence.

荷蘭懷疑這項(xiàng)規(guī)定是否能在例法中找到佐證。

Il ressort de la?jurisprudence que ces deux tribunaux appliquent le principe.

法庭的規(guī)程承認(rèn)這一原則。