En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.

在本案中，提交人對(duì)依拒服兵役者的義務(wù)期提出申。

Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.

有的異議者是另一種歧視對(duì)象。

4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience.

4 提交人要求認(rèn)他為基于拒服兵役者。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

出于拒服兵役者是平民，因此對(duì)其應(yīng)實(shí)行民事。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.

克蘭，對(duì)基于拒服兵役者規(guī)定的替代役期限，說(shuō)具有懲罰性質(zhì)。

Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律師認(rèn)為，依拒服兵役者無(wú)法從他提供的任何服務(wù)中得到任何益處。

La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.

基于拒服兵役者服其他替代役的服役似乎具有懲罰性質(zhì)。

Selon?le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律師認(rèn)為，這位出于拒服兵役者從他的服務(wù)中沒(méi)有得到任何利益。

Pour les objecteurs de conscience, la durée du service est de?20?mois.

出于拒服兵役者的服役為期20個(gè)月。

Avant la date de son incorporation, Jonathan Ben-Artzi a revendiqué le statut d'objecteur de conscience.

在其被征召之日前，Jonathan Ben-Artzi聲稱(chēng)是依反對(duì)服兵役者。

Comme tel n'avait pas été le cas en l'occurrence, l'argument d'objecteur persistant n'était pas valable.

既然有關(guān)案例中的情況并非如此，堅(jiān)持反對(duì)者的論點(diǎn)不能令人信服。

Cette situation résulterait de l'absence de disposition législative consacrant un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience.

出現(xiàn)這種情況的原因是沒(méi)有關(guān)于出于信仰而拒絕服兵役的人可以民事役替代的法律規(guī)定。

Certains états émettent des conditions qui peuvent empêcher des personnes d'obtenir le statut d'objecteur de conscience.

有些國(guó)家對(duì)個(gè)人獲得依拒服兵役者地位規(guī)定了條件。

D'après le droit international, la qualification d'objecteur persistant ne valait que si un état faisait preuve de constance.

按照國(guó)際法，某個(gè)國(guó)家要成為合格的堅(jiān)持反對(duì)者，它必須一貫堅(jiān)持反對(duì)。

Il appara?t donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de?conscience est soumise à un contr?le.

律師認(rèn)為，因此顯而易見(jiàn)，出于拒服兵役者的動(dòng)機(jī)是受到檢驗(yàn)的。

Les objecteurs de?conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contr?le du juge de?droit commun.

出于知拒服兵役者是平民，應(yīng)在普通法官監(jiān)督下在民事法院受審。

Il ressort implicitement de?cette disposition que l'état partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux?objecteurs de conscience.

從這項(xiàng)規(guī)定中顯而易見(jiàn)，締約國(guó)可以將免除義務(wù)兵役的情況限制于出于拒服兵役者。

Elle invite en outre le Gouvernement à reconna?tre le droit des objecteurs de conscience d'être dispensés du service militaire.

此外，她還鼓勵(lì)該國(guó)政府認(rèn)基于拒服兵役的人有權(quán)免服兵役。

Il appara?t donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contr?le.

律師認(rèn)為，所以，顯然，依拒服兵役者提出的理由是必須得到檢驗(yàn)的。

Chaque demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience doit être agréée par le Ministre chargé des armées.

每一份要求確認(rèn)屬于依拒服兵役者的申請(qǐng)都必須得到主管武裝部隊(duì)的部長(zhǎng)的批準(zhǔn)。