Il n'est pas prévu de réparation pour le dommage causé à l'environnement per se.
并沒有納入對環(huán)境損害本身的賠償。
Il n'est pas prévu de réparation pour le dommage causé à l'environnement per se.
并沒有納入對環(huán)境損害本身的賠償。
Ces stages étaient organisés en coopération avec l'Istituto Agronomico per l'Oltremare (IAO) de Florence (Italie).
該課程與意大利佛羅倫薩的Istituto Agronomico per l'Oltremare合作組織進行。
Quand la prise de possession était illicite per?se, d'autres considérations entraient?en jeu.
如果國有化行為本身是法的,則可以
同的考慮。
Tous les stages ont été organisés en collaboration avec l'Instituto Agronomico per l'Oltramare (IAO) de Florence (Italie).
所有這些培訓班都是與意大利佛羅倫薩Instituto Agronomico per l'Oltramare(IAO)合作安排的。
Il n'a pas jugé utile d'analyser de fa?on plus approfondie la question de la juridiction per se.
他認為進一步分析管轄問題本身并當。
Donc, l'existence d'un conflit armé ne rend pas per se le Pacte inapplicable sur le?territoire d'un état partie.
因此,存武裝沖突這一事實本身,并未使《公約》
于締約國領(lǐng)土。
Le revenu per capita a accusé une réduction de 0,7?% par an, alors que, dans certains pays, les dépenses de santé étaient quadruplées.
洲的人均收入每年下降0.7%,而某些國家的
健康方面的開支翻了四番。
Le 15?juin, une grenade a été lancée sur les locaux de l'organisation non gouvernementale italienne Cooperazione Internazionale per lo Sviluppo (COSV) à Merka.
15日,一枚手榴彈被擲入意大利組織Cooperazione Internazionale Per Lo Sriluppo的院內(nèi)。
La prostitution per si ce n'est pas crime au Cap-Vert, néanmoins, les activités d'exploration de la prostitution sont des conduites typiques dans plusieurs crimes distincts.
佛得角,賣淫本身構(gòu)成犯罪,但是,對賣淫進行剝削這種行為是若干特殊犯罪中典型的犯罪行為。
Enfin, le Mexique estime qu'à l'avenir, la CDI devrait peut-être inclure dans son étude les aspects qui sont liés aux dommages causés à l'environnement, per se.
最后,墨西哥代表團認為委員會也許應該稍后有時間考慮和環(huán)境損害本身相關(guān)的問題。
Contrairement aux pratiques illicites per se, les violations du droit de la concurrence qui étaient examinées en appliquant la règle de raison exigeaient une analyse économique complète.
與本身違法相反,根據(jù)合理規(guī)則評價的違反競爭法行為要求全面的經(jīng)濟分析。
Il était prévu que la Sezione Speciale per l'Assicurazione del Credito all'Esportazione (?SACE?) garantirait 90?% du financement que TPL devait accorder à Techcorp en vertu du contrat.
Sezione Special per L'Assicurazione del Credito all'Esportazione(“SACE”)擔保TPL根據(jù)合同需向Techcorp提供的資金的90%。
Le service chargé de la protection des données personnelles (Guarante per la protezione dei dati personali) est également chargé du traitement des données récoltées dans le centre de traitement.
保護個人數(shù)據(jù)署負責處理數(shù)據(jù)處理中心收集的資料。
Le PAM travaille en étroite coopération avec le HCR, les donateurs bilatéraux et les organisations non gouvernementales internationales, comme Comitato Internazionale per lo Sviluppo dei Popoli, Solidaridade Internationale et OXFAM.
糧食計劃署同難民專員、雙邊捐助者和國際組織諸如國際人口發(fā)展委員會、團結(jié)國際和牛津救濟會密切合作。
Toutefois, cette disposition ne reflète que le principe général lex posterior derogat priori, mais pas celui de la spécialité (lex specialis derogat generali ou in toto iure genus per speciem derogatur).
但是,這一規(guī)定僅僅反映了后法勝于前法這條一般規(guī)則,而未反映特別原則(特別法優(yōu)于普通法或in toto iure genus per speciem derogatur)。
Toutefois, il peut être opportun de s'interroger sur leur place dans le Guide de la pratique car ils concernent davantage les effets (ou l'absence d'effets) des réserves que leur validité per se.
然而,也許可對這些導則草案《實踐指南》中的位置提出疑問,因為這些條款與其說與保留的有效性本身有關(guān),
如說與保留的效果(或無效果)更有關(guān)。
En fait, cette situation a permis d'établir des restrictions, les dépenses publiques étant basées sur la croissance per capita, et de justifier la présence militaire continue devant la diminution apparente de la population.
而這種情況又導致了進一步的限制,因為公共開支是以人均增長為依據(jù)的,還可以人口明顯下降作為繼續(xù)軍事存的理由。
La protestation suscite de très vives controverses car, pour certains auteurs, elle ne constitue pas un acte unilatéral per?se mais un simple mécanisme qui permet de donner de la publicité à un acte juridique.
人們對其準確性質(zhì)爭議很大,因為某些著述者看來,通知并構(gòu)成單方面行為本身,而只是讓一個法律行為能夠眾所周知的機制。
Dans beaucoup de cas, la loi traitait comme illicites per se certains agissements et appliquait à d'autres la règle de raison en inversant le schéma habituellement suivi par la plupart des pays dans ce domaine.
與大多數(shù)國家的分類相反,印度尼西亞競爭法常常將這種犯法行為定性為本身違法,并對其合理規(guī)則。
L'Union européenne appelle de ses voeux un effort national visant à remédier aux dysfonctionnements parfois constatés?: je pense au montant excessif des per diem, aux missions administratives trop nombreuses, à la multiplication de dépenses non budgétées.
歐洲聯(lián)盟希望看到進行全國努力,以糾正諸如過高每日津貼、太多行出差以及太多未編入預算的開支等機能障礙。
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