La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
這一法令自之日起生效 。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
這一法令自之日起生效 。
La promulgation de lois rigoureuses pour le contr?le des mouvements transfrontières devrait être poursuivie.
應(yīng)繼續(xù)嚴格的法律,管制越界移
。
à plus long terme la promulgation d'une loi est envisagée.
在更長的時間內(nèi),將對某種形式的立法進行討論。
Les organisations non gouvernementales ont joué un r?le important dans sa promulgation.
非政府該項法律發(fā)揮了重要作用。
La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.
突尼斯也正在考慮制定行政法規(guī)。
Le Comité encourage l'état partie à?accélérer le processus d'adoption et de promulgation de ces modifications.
委員會鼓勵締約國盡快通過并這些修訂。
La promulgation du Plan par décret présidentiel sera l'une des prochaines étapes.
接下來的步驟包括經(jīng)總統(tǒng)令該計劃。
Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives.
反恐委員會表示如能得到關(guān)于制訂上述法律法規(guī)的進度報告,將不勝感激。
Nous en avons pour preuve l'élaboration et la promulgation des textes législatifs indispensables.
其證明就是擬訂和通過了不可或缺的立法。
Le Comité serait heureux de la promulgation rapide de la loi sur la violence domestique.
委員會希望馬耳他能夠早日禁止家庭暴力法。
La promulgation du nouveau Code devrait être considérée comme prioritaire par le Gouvernement burundais.
隆迪政府應(yīng)將
這一法律視
優(yōu)先事項。
Il lui a recommandé d'envisager la promulgation d'un code général de l'enfance.
它建議瓦努阿圖考慮一項綜合性的兒童法。
Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.
另請說明該法律草案的通過時限。
Les états et territoires sont responsables de la promulgation des lois concernant l'avortement.
州政府和地方政府負責制定與實施流產(chǎn)相關(guān)的立法。
Ce scrutin fait suite à la promulgation par M. Haekkerup du cadre constitutionnel.
這次選舉是從??唆斊障壬?img class="dictimgtoword" src="http://www.hnxinnet.com/tmp/wordimg/4RkHdlMInerpJ@@ABD7iXSp6fc2I=.png">的《憲法框架》中產(chǎn)生的。
Nous saluons la promulgation, le 16?mars dernier, du règlement relatif à l'élection de l'Assemblée constituante.
我們歡迎3月16日的制憲議會選舉條例。
La promulgation de telles lois servirait également à éduquer tant les employeurs que les employés.
這樣的法律也可達到教育雇主和雇員的目的。
La promulgation de lois nationales rigoureuses devrait être poursuivie, notamment dans les pays en développement.
應(yīng)當繼續(xù)嚴格的國家法律,尤其是在發(fā)展中國家。
Elle demeure à l'étude pour adoption et promulgation future au niveau du Parlement.
該草案仍處于研究階段,今后將提交議會通過和。
Nous appelons à la promulgation rapide d'un règlement de la MINUK contre les extrémistes.
我們敦促科索沃特派團早日反對極端份子的法規(guī)。
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