L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.
第16條規(guī)定不妨害第82條的實施。
害
害
害
害
失
于
事實
;姑且不論
的問題
害
害
誓,法律,正義
;
害;
失的, 招致
害的;
,不滿;
的,有害的;
,

聲;書>L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.
第16條規(guī)定不妨害第82條的實施。
Il y a dans la première tranche 550?réclamations faisant état de préjudices de type C1-argent.
第一批中有550份C1――金錢
失索賠。
Ce préjudice est estimé à 2?millions de dollars.
所造成的
失估計為數(shù)200萬美元。
Un tel conseil porte gravement préjudice à la Tanzanie.
這種建議會對坦桑尼亞產(chǎn)生極大的負(fù)面影
。
La décision d'invalider l'élection dans son ensemble a causé de graves préjudices.
作
宣布整個選舉無效的決定造成極大的傷害。
Il est regrettable que tous les acteurs concernés aient subi un grave préjudice.
遺憾的是,涉及到的所有人都感到非常不方便。
Le peuple congolais exige en effet une juste et équitable réparation des préjudices subis.
剛果人民要求為所遭受的
失獲得公正和公平賠償。
Elles ont pris ces engagements sans préjudice de leurs positions respectives sur le statut.
它們所作的這些承諾并沒有妨礙其在地位問題上的立場。
5 Les auteurs demandent le versement de dommages-intérêts compensateurs du préjudice subi.
5 提交人要求對他們受到的
害進(jìn)行補(bǔ)償。
L'application des procédures de coopération sont sans préjudice des droits des personnes qui coopèrent.
適用任何合作程序都不應(yīng)
害合作人員的權(quán)利。
Il est incontestable que les munitions en grappe causent des préjudices humanitaires.
有不可否認(rèn)的證據(jù)表明集束彈藥造成的人道主義
害。
On peut dire la même chose des intérêts et de la contribution au préjudice.
利息和促成
害也是如此。
Le Tribunal a accordé 2?millions de francs fran?ais au titre du ??préjudice moral??.
法庭裁定支付兩百萬法郎的“精神
害賠償”。
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des articles 70 à 72.
上述規(guī)定不應(yīng)妨害第70條至第72條的適用。
En conséquence, un état ne peut pas présenter de réclamations pour de?tels préjudices.
因此,政府不能提
這種索賠。
Ils ont subi un préjudice irréparable, vivant constamment dans la peur, l'insécurité et le trouble.
他們遭受到無可挽回的創(chuàng)傷和傷害,被迫生活在無盡的恐懼、不安全感和騷動之中。
L'augmentation du taux de criminalité a causé aux victimes un préjudice psychologique ou moral.
犯罪率的上升使得犯罪受害者遭受精神創(chuàng)傷和痛苦。
Le blocus porte aussi préjudice aux citoyens des états-Unis et de pays tiers.
封鎖政策還傷害了美國和第三國的公民。
Le Comité a examiné 117?réclamations portant sur des pertes D2 (préjudice corporel) ou D3?(décès).
小組審查了117件D2(人身傷害)或D3(死亡)
失索賠。
Il?demande une indemnité de USD?100?000 pour ces préjudices corporels.
他就人身傷害提
索賠100,000萬美元。
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