Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.

損害賠償?shù)?span id="glipc3hi" class="key">數(shù)額已經判。

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D'après l'état partie, la juridiction pénale lui a donné satisfaction puisqu'elle a atténué la peine en le condamnant au?minimum du quantum intermédiaire.

締約國認為，刑事法院已聽取他的上訴并已將處罰降低到最短期限的中等程度處罰。

Dans certaines circonstances, il affecte le quantum même de l'indemnisation et concerne ainsi des questions déjà abordées dans le chapitre II de la deuxième partie.

在有些情況下，這一規(guī)則影響到補償本身的數(shù)，因此涉及已經在第二部分第二章處理的問題。

Les infractions visées ne devraient pas être retenues en fonction de leur nature, mais en fonction du quantum de la peine encourue dans l'état habilité à exercer sa compétence.

所涵蓋罪行的判不應根據(jù)罪行的性質，而是應參照有能力主張管轄權的國家對罪行的具體刑。

2 Pour ce qui est des conséquences de ces délais excessifs, l'auteur a demandé que lui soit infligée la peine minimale (le minimum du quantum minimal de la peine).

2 關于拖延的后果，提交人在上訴中要求給予最短期限的最低處罰。

La culpabilité doit reposer sur la preuve des faits constitutifs de l'infraction, et la personnalité du coupable ne doit être prise en compte que dans la détermination du quantum de la peine.

罪責必須根據(jù)可證明事實真相的證據(jù)來確，只有在確刑罰的輕重時才應考慮罪犯的個性。

L'élément déterminant dans les traités bilatéraux auxquels le Cameroun est partie, et en leur absence dans la loi, est soit le quantum de la peine encourue, soit celui de la peine effectivement prononcée.

在喀麥隆所締結的雙邊條約中，決性因素是應予宣判的刑期或實際宣判的刑期。

Le dispositif permet donc d'incriminer et de sanctionner sévèrement les auteurs d'exploitation sexuelle, en renfor?ant sensiblement le quantum des peines encourues et en étendant le champ répressif de l'incrimination, notamment par son application aux personnes morales.

因此，根據(jù)這一規(guī)，大大加重判刑以及擴大刑事指控的范圍(現(xiàn)亦可適用于法律實體)，已可將性剝削行為為犯罪行為并加以嚴厲的處罰。

Certaines limitations spécifiques au principe de l'indemnisation complète - notamment la règle prohibant le double recouvrement et, peut-être, le principe non ultra petita - peuvent être posées, bien que, théoriquement, elles se rapportent davantage à l'invocation de la responsabilité qu'à la détermination du quantum.

可以說明關于充分賠償原則的若干具體限制—— 尤其是關于禁止重復追索的規(guī)則和也許non ultra petita規(guī)則—— 雖然這些涉及更多的是引述責任而非確原則方面的。

Le défi auquel nous sommes confrontés est donc de voir comment renforcer les capacités des pays en développement, qui sont les plus durement touchés, en leur fournissant les ressources adéquates pour transposer le quantum de volonté politique qui existe en actions visant à éliminer cette maladie.

因此，我們面前的挑戰(zhàn)是如何加強受害最重的發(fā)展中國家的能力，提供足夠的資源，為根除該疾病而將現(xiàn)存的政治意愿變?yōu)樾袆印?/p>

Par conséquent, aux fins du procès-verbal, la délégation de la Grenade, pour la première fois au cours de ce débat qui dure depuis sept ans, fera quelques observations sur la nécessité de réformer le Conseil de sécurité, dont la formule est aussi complexe que la physique des quanta.

因此，格林納達代表團在七年辯論中第一次正式就安全理事會改革的必要性發(fā)表一些意見，這一改革的公式象物理學一樣復雜。

On pourrait dire en fait que tous les problèmes pratiques que l'on peut rencontrer lors de la construction d'un indice des prix sont présents par nature dans ces services : articles nouveaux et articles disparaissant du marché, enquêtés nouveaux et enquêtés disparaissant, variations de qualité, mesure du quantum de services consommés (puisqu'il ne s'agit pas seulement du nombre de ménages utilisant ces services, mais aussi de l'intensité d'usage).

在某種意義上說，物價指數(shù)構成中存在的所有實際問題是這些商品本身所固有的：新的和正在淘汰的貨物、新的和正在淘汰的被調查者、質變動、計所消費的服務總(不僅是使用該服務的家庭數(shù)目，而且還有其使用強度)。

Plusieurs questions ont été examinées, et des propositions précises ont été présentées en ce qui concerne le champ d'application, la définition du dommage (dont on a dit qu'il devait être ??important et durable??), le critère de la responsabilité, les exonérations et les limites, le quantum des dommages et intérêts, l'obligation de prendre des mesures d'intervention et de remise en état, la responsabilité de l'état et le règlement des différends.

一直在審議有關以下具體提議的若干問題：適用范圍、損害義（建議為“重大和持久”）、賠償標準、免除和限制、損害數(shù)、采取回應措施和恢復措施的義務、國家責任和爭端解決。

étant donné l'existence d'un désaccord sur ce point, il demanderait à la Commission de lui dire s'il serait opportun d'élaborer des dispositions détaillées sur le quantum de l'indemnité ou le calcul des intérêts?: ces questions étaient techniques et relevaient autant sinon plus du domaine de la protection diplomatique. Il entendait proposer un article distinct sur les intérêts, ceux-ci se distinguant de l'indemnisation en tant que telle, mais il considérait, à première vue, que les dispositions correspondantes devraient être dans chaque cas assez générales.

鑒于對這個問題有不同的意見，他請委員會提供指導：告訴他應不應該就賠償數(shù)額和利息的計算擬訂詳細規(guī)則；這些問題具有技術性質，會在外交保護方面引起如果不是更嚴重的、也會是同等的關注，但是，他暫時認為，兩個條文都應該具有相當程度的概括性質。