Hasan a déclaré aussi que les retenues de garantie pour les deux projets devaient être débloquées une fois qu'elle aurait obtenu des autorités iraquiennes les quitus nécessaires.
Hasan還說,兩個項目未發(fā)還留存額應當于它取得伊拉克主管部門必要
審批證明后發(fā)還。
Hasan a déclaré aussi que les retenues de garantie pour les deux projets devaient être débloquées une fois qu'elle aurait obtenu des autorités iraquiennes les quitus nécessaires.
Hasan還說,兩個項目未發(fā)還留存額應當于它取得伊拉克主管部門必要
審批證明后發(fā)還。
Un tel système permettrait de faire l'économie de longues procédures administratives pour le quitus final et au niveau du traitement des demandes de remboursement des frais de voyage.
一筆總付如果成功,將在最后會
結算和相關
旅費申請中省去漫長
行政程序。
Engineering Projects a affirmé que par suite de?l'invasion et de l'occupation du Kowe?t par l'Iraq, elle n'avait pas pu obtenir les quitus nécessaires pour pouvoir prétendre à un règlement.
Engineering Projects堅持認為,由于伊拉克入侵和占領科威,它無法取得必要
結算證明,從而使它有權得到償付。
Il n'est que juste par conséquent de donner quitus aux autorités djiboutiennes pour la bonne volonté qu'elles ne cessent de déployer dans la recherche d'un règlement définitif du différend.
因此,應贊揚吉布提當局在尋求爭端最終解決辦法方面一貫顯示出
誠意。
Mais les entreprises ont fini par s'apercevoir que le simple fait d'être en règle avec la loi ne leur valait pas quitus de la société, en?particulier lorsque le droit est faible.
然而,公司也逐步發(fā)現(xiàn),守法本身不一定確保它們能夠獲得經營社會許可,
別是在法律不健全
情況下。
Elle veille à ce que tout le matériel appartenant à l'ONU et aux contingents soit enlevé sans endommager l'environnement et à ce que les autorités locales délivrent les quitus requis à cet égard.
正在確保所有聯(lián)合國和
所屬裝備
處理都須有利於環(huán)境,并由地方當局頒發(fā)這方面
許可證書。
Dans sa réponse à la notification faite en vertu de l'article?34, Bhandari a indiqué que la retenue de garantie devait être débloquée à l'obtention des quitus nécessaires, et?que ceux-ci avaient été obtenus en?1987.
Bhandari在就第34條通知所作答復中說明,留存額應在其得到必要
審批證書后發(fā)還。 Bhandari說,它于1997年得到有關審批證書。
S'agissant de la réclamation pour retenue de garantie non débloquée, Bhandari a affirmé que les montants correspondants étaient devenus exigibles en 1987 et qu'ils devaient être débloqués lorsque les quitus requis auraient été délivrés.
它還說,留存額應予它取得必要
審批證書后發(fā)還。
Le Comité estime que la non-obtention des quitus requis a été causée par des délais administratifs et autres de la part des autorités iraquiennes et non par l'invasion et l'occupation du Kowe?t par l'Iraq.
小組認為,之所以沒有得到必要審批證書,原因在于伊拉克主管部門行政方面和其他方面
延誤,不在于伊拉克對科威
入侵和占領。
Selon les informations communiquées au Comité consultatif, la Mission s'assure que tout le matériel appartenant à l'Organisation des Nations Unies et aux contingents est liquidé sans risque pour l'environnement et que les autorités locales délivrent des quitus à cet égard.
咨詢委員會獲悉正確保以無害環(huán)境
方式處置所有聯(lián)合國和
遣隊所屬設備,在這方面,地方當局將簽發(fā)放行證書。
Avec des mesures de bouclage entravant la collecte de l'imp?t, l'érosion de l'assise budgétaire liée à la contraction de l'économie, et la suspension par Isra?l des quitus fiscaux, les recettes budgétaires ont diminué d'environ 57?% dans les neuf premiers mois de la crise.
由于關閉措施打亂了稅收,巴勒斯坦經濟緊縮削弱了巴勒斯坦稅收基礎,連同以色列暫停結清稅收,在危機頭九個月期間財政收入下降約57%。
Le Ministre délégué a indiqué que les sociétés d'exploitation forestière devaient soumettre leur quitus fiscal avec le dossier d'appel d'offres pendant la procédure d'appel à la concurrence, mais il a ajouté qu'une décision d'annulation des imp?ts dus ne pouvait être prise au stade actuel.
副部長寫道,“伐木公司將在招標過程中與標書一起提交稅款清單”,但也講明,不可能很快做出決定注銷稅款。
D'une manière générale, les cabinets d'audit conservaient peu d'informations sur les motifs de leur avis global et n'établissaient pas les diverses lettres types utilisées pour la vérification des comptes, en particulier les lettres d'engagement, les lettres de représentation, le quitus officiel de l'auditeur dont la mission n'est pas renouvelée, le plan d'ensemble de la vérification des comptes, etc.
普遍而言,就總體審意見
依據(jù)編寫
文件糟糕,沒有前方審
中所有
各類標準文函,其中包括約定書、代理書、離任審
員
正式證明書、綜合審
等。
Engineering Projects a affirmé qu'en raison de l'occupation du Kowe?t par l'Iraq, elle avait?d? démobiliser son personnel d'Iraq et, en conséquence, n'avait pu obtenir des autorités iraquiennes les différents quitus nécessaires. Elle affirme que si elle avait pu obtenir les quitus en?question, elle aurait re?u les paiements qui lui étaient dus et se montaient à USD?6?280?988.
Engineering Projects稱,由于伊拉克入侵和占領科威,它被迫從伊拉克撤回工作人員,因此無法獲得伊拉克當局
各種結算證明,它稱如果取得結算證明,它本來會收到6,280,988美元
到期付款。
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