Peut-on parler d'acte unilatéral stricto sensu, si l'acte en question est assorti de conditions?
若有附帶條件,則
種承諾能否嚴(yán)格地說被視為
方面
行動(dòng)?
sensu
Peut-on parler d'acte unilatéral stricto sensu, si l'acte en question est assorti de conditions?
若有附帶條件,則
種承諾能否嚴(yán)格地說被視為
方面
行動(dòng)?
L'état, en général, n'interfère pas dans les affaires religieuses stricto sensu des communautés religieuses.
一般
講,對(duì)于
教群體內(nèi)部


教事務(wù),國家不予干涉。
De toute manière, ceci relève du développement progressif et?non de la codification stricto sensu.
盡管如此,考慮到《維也納公約》第20條第5款
規(guī)定,以及秘書長最近宣布
意圖,委員會(huì)認(rèn)為,可能更加合理
做法是使其立場(chǎng)—— 該立場(chǎng)無論如何涉及到逐步
發(fā)展,二非嚴(yán)格意義
編纂—— 符合
述意圖。
Ce juste équilibre est, nous semble-t-il, également indispensable pour la gestion stricto sensu des sanctions.
我們認(rèn)為,
種公正
平衡對(duì)于嚴(yán)格管理制裁也是不可或缺
。
Il faut cependant faire la distinction entre la protection lato sensu et la protection stricto sensu.
然而,應(yīng)該區(qū)分廣義
保護(hù)和狹義
保護(hù)。
Les principaux principes directeurs relatifs aux actes unilatéraux stricto sensu s'appliqueraient, mutatis mutandis aux comportements unilatéraux des états.
關(guān)于嚴(yán)格意義

方面行為
指導(dǎo)原則,在作必要
更改后,可適用于國家
方面舉動(dòng)。
D'aucuns se sont déclarés favorables à la définition de l'acte unilatéral stricto sensu donnée par le Principe directeur 1.
與會(huì)代表團(tuán)表示支持指導(dǎo)原則1對(duì)“嚴(yán)格意義

方面行為”
定義。
à cet égard, il faudrait traiter des actes unilatéraux stricto sensu, à savoir ceux destinés à?produire des effets juridiques.
在
方面,可能必須考慮嚴(yán)格意義

方面行為,即旨在產(chǎn)生法律效力
方面行為。
Enfin, dans le cadre de cet appel, la recherche de solutions allant au-delà de l'humanitaire stricto sensu est encouragée.
最后,呼吁書鼓勵(lì)尋求嚴(yán)格人道主義意義以外
解決方法。
A cet égard, il faudrait traiter des actes unilatéraux stricto sensu, à savoir ceux destinés à produire des effets juridiques.
在
方面,可能必須考慮嚴(yán)格意義

方面行為,即旨在產(chǎn)生法律效力
方面行為。
D'autres sont faites sous des conditions particulières ce qui peut conduire à?se?demander si elles constituaient des actes unilatéraux stricto sensu.
其它形式取決于具體情況,而
引出
問題是,它們是否構(gòu)成嚴(yán)格意義

方面行為。
Ces traités constituant des ??actes constitutifs?? d'une organisation internationale stricto sensu sont très rares et constituent l'exception à la règle générale.
此類條約構(gòu)成狹義而言
國際組織“組成文書”,實(shí)際很少見, 是一般規(guī)則
例外。
On a estimé qu'il était nécessaire d'examiner les actes unilatéraux stricto sensu et d'étudier objectivement l'intention d'un état de créer une obligation.
有人認(rèn)為,必須在嚴(yán)格
意義
考慮
方面行為,并客觀地考察國家設(shè)定某項(xiàng)義務(wù)
意圖。
Il suit que leur désintégration, qui impliquerait leur reconstruction, est plut?t la conséquence de leur non-viabilité originale en tant qu'états stricto sensu.
因此,更正確
說法是,
些國家之所以解體,是因?yàn)閺膰?yán)格
意義
說,
些國家一開始就沒有生存能力,它們
解體隱含著重建
必要性。
De même, il conviendrait de circonscrire l'étude aux actes unilatéraux stricto sensu, en réservant pour un stade ultérieur l'étude des comportements unilatéraux.
此外,對(duì)該專題
審查應(yīng)限于狹義
方面行為,把
方面行為
研究留待以后進(jìn)行。
Comme l'a souvent souligné la C.?D.?I., il est impossible de distinguer la codification stricto sensu du droit international de son développement progressif.
正如委員會(huì)常常強(qiáng)調(diào)
,嚴(yán)格意義
國際法
編篡及其逐步發(fā)展無法區(qū)分。
D'autres sont faites sous des conditions particulières ce qui peut conduire à se demander si elles constituaient des actes unilatéraux stricto sensu.
其它形式取決于具體情況,而
引出
問題是,它們是否構(gòu)成嚴(yán)格意義

方面行為。
Il vaudrait peut-être mieux consolider les acquis s'agissant des actes unilatéraux stricto sensu avant d'entreprendre une étude détaillée de la conduite de l'état.
在開始詳細(xì)研究處事方式之前,最好對(duì)嚴(yán)格意義

方面行為所取得
進(jìn)展進(jìn)行整合。
Cette situation affecte les affaires religieuses stricto sensu, la la?cité et un nationalisme sain et donc toutes les communautés religieuses et de conviction.
一情形影響到嚴(yán)格意義

教事務(wù)、政教分離和健康
民族主義,并因此而影響到所有
教和信仰團(tuán)體。
La CDI pouvait envisager d'adopter une définition générale de l'acte unilatéral stricto sensu avant d'examiner les projets d'articles déjà soumis au Comité de rédaction.
委員會(huì)可以考慮通過嚴(yán)格意義

方面行為
總體定義,然后審查已經(jīng)提交給起草委員會(huì)
條款草案。
聲明:以
例句、詞性分類均由互聯(lián)網(wǎng)資源自動(dòng)生成,部分未經(jīng)過人工審核,其表達(dá)內(nèi)容亦不代表本軟件
觀點(diǎn);若發(fā)現(xiàn)問題,歡迎向我們指正。
新歐洲戰(zhàn)法留學(xué)
權(quán)威的半DIY留學(xué)平臺(tái),公立大學(xué),精英商學(xué)院,時(shí)尚藝術(shù),國立音樂學(xué)院,法餐西點(diǎn),貴族高中
study.xineurope.com
咪咪學(xué)法語
法語愛好者的家園 留學(xué)與考試的助手 提供各種法語相關(guān)的信息與服務(wù)
www.mimifr.com