Peut-on parler d'acte unilatéral stricto sensu, si l'acte en question est assorti de conditions?
若有附帶條件,則這種承諾能否嚴(yán)格地說(shuō)被

方面的行動(dòng)?
Peut-on parler d'acte unilatéral stricto sensu, si l'acte en question est assorti de conditions?
若有附帶條件,則這種承諾能否嚴(yán)格地說(shuō)被

方面的行動(dòng)?
L'état, en général, n'interfère pas dans les affaires religieuses stricto sensu des communautés religieuses.
一般的講,對(duì)于宗教群體內(nèi)部
純的宗教事務(wù),國(guó)家不予干涉。
De toute manière, ceci relève du développement progressif et?non de la codification stricto sensu.
盡管如此,考慮
《維也納公約》第20條第5款的規(guī)定,以及秘書長(zhǎng)最近宣布的意圖,委員會(huì)認(rèn)
,
能更加合理的做法是使其立場(chǎng)—— 該立場(chǎng)無(wú)論如何涉及
逐步的發(fā)展,二非嚴(yán)格意義上的編纂—— 符合上述意圖。
Ce juste équilibre est, nous semble-t-il, également indispensable pour la gestion stricto sensu des sanctions.
我們認(rèn)
,這種公正的平衡對(duì)于嚴(yán)格管理制裁也是不
或缺的。
Il faut cependant faire la distinction entre la protection lato sensu et la protection stricto sensu.
然而,應(yīng)該區(qū)分廣義的保護(hù)和狹義的保護(hù)。
Les principaux principes directeurs relatifs aux actes unilatéraux stricto sensu s'appliqueraient, mutatis mutandis aux comportements unilatéraux des états.
關(guān)于嚴(yán)格意義上的
方面行
的指導(dǎo)原則,在作必要的更改
,
用于國(guó)家的
方面舉動(dòng)。
D'aucuns se sont déclarés favorables à la définition de l'acte unilatéral stricto sensu donnée par le Principe directeur 1.
與會(huì)代表團(tuán)表示支持指導(dǎo)原則1對(duì)“嚴(yán)格意義上的
方面行
”的定義。
à cet égard, il faudrait traiter des actes unilatéraux stricto sensu, à savoir ceux destinés à?produire des effets juridiques.
在這方面,
能必須考慮嚴(yán)格意義上的
方面行
,即旨在產(chǎn)生法律效力的
方面行
。
Enfin, dans le cadre de cet appel, la recherche de solutions allant au-delà de l'humanitaire stricto sensu est encouragée.
最
,呼吁書鼓勵(lì)尋求嚴(yán)格人道主義意義以外的解決方法。
A cet égard, il faudrait traiter des actes unilatéraux stricto sensu, à savoir ceux destinés à produire des effets juridiques.
在這方面,
能必須考慮嚴(yán)格意義上的
方面行
,即旨在產(chǎn)生法律效力的
方面行
。
D'autres sont faites sous des conditions particulières ce qui peut conduire à?se?demander si elles constituaient des actes unilatéraux stricto sensu.
其它形式取決于具體情況,而這引出的問(wèn)題是,它們是否構(gòu)成嚴(yán)格意義上的
方面行
。
Ces traités constituant des ??actes constitutifs?? d'une organisation internationale stricto sensu sont très rares et constituent l'exception à la règle générale.
此類條約構(gòu)成狹義而言的國(guó)際組織“組成文書”,實(shí)際很少見(jiàn), 是一般規(guī)則的例外。
On a estimé qu'il était nécessaire d'examiner les actes unilatéraux stricto sensu et d'étudier objectivement l'intention d'un état de créer une obligation.
有人認(rèn)
,必須在嚴(yán)格的意義上考慮
方面行
,并客觀地考察國(guó)家設(shè)定某項(xiàng)義務(wù)的意圖。
Il suit que leur désintégration, qui impliquerait leur reconstruction, est plut?t la conséquence de leur non-viabilité originale en tant qu'états stricto sensu.
因此,更正確的說(shuō)法是,這些國(guó)家之所以解體,是因
從嚴(yán)格的意義上說(shuō),這些國(guó)家一開(kāi)始就沒(méi)有生存能力,它們的解體隱含著重建的必要性。
De même, il conviendrait de circonscrire l'étude aux actes unilatéraux stricto sensu, en réservant pour un stade ultérieur l'étude des comportements unilatéraux.
此外,對(duì)該專題的審查應(yīng)限于狹義的
方面行
,把
方面行
的研究留待以
進(jìn)行。
Comme l'a souvent souligné la C.?D.?I., il est impossible de distinguer la codification stricto sensu du droit international de son développement progressif.
正如委員會(huì)常常強(qiáng)調(diào)的,嚴(yán)格意義上的國(guó)際法的編篡及其逐步發(fā)展無(wú)法區(qū)分。
D'autres sont faites sous des conditions particulières ce qui peut conduire à se demander si elles constituaient des actes unilatéraux stricto sensu.
其它形式取決于具體情況,而這引出的問(wèn)題是,它們是否構(gòu)成嚴(yán)格意義上的
方面行
。
Il vaudrait peut-être mieux consolider les acquis s'agissant des actes unilatéraux stricto sensu avant d'entreprendre une étude détaillée de la conduite de l'état.
在開(kāi)始詳細(xì)研究處事方式之前,最好對(duì)嚴(yán)格意義上的
方面行
所取得的進(jìn)展進(jìn)行整合。
Cette situation affecte les affaires religieuses stricto sensu, la la?cité et un nationalisme sain et donc toutes les communautés religieuses et de conviction.
這一情形影響
嚴(yán)格意義上的宗教事務(wù)、政教分離和健康的民族主義,并因此而影響
所有宗教和信仰團(tuán)體。
La différence entre protection lato sensu et protection stricto sensu était affaire d'interprétation, la dernière notion étant centrée sur les droits en jeu.
廣義的保護(hù)和狹義的保護(hù)之間的區(qū)別屬于詮釋學(xué)的范疇,
者側(cè)重于所涉及的權(quán)利。
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