Le contrat stipule que les deux parties sont responsables.

合同規(guī)定雙方都應(yīng)承擔(dān)責(zé)任。

Elle stipule que la population féro?enne dispose de 2 des 179 sièges du Parlement danois.

《丹麥憲法》規(guī)定，在丹麥議會的179個席位中，有兩個席位代表法羅民。

Il n'est cependant pas stipulé que celui-ci doit approuver les rapports.

以便檢驗根據(jù)檢組集體智慧提出的建議。

Son article 36 stipule que ??Chacun à la liberté de se grouper en associations??.

例如，憲法第36條寫道：“每個有自由結(jié)社的權(quán)利”。

La résolution stipule également que ces activités doivent être menées en toute indépendance.

決議進(jìn)一步規(guī)定，必須充分和絕對獨立地從事這些活動。

Comme le stipule la loi, le Conseil consultatif est composé majoritairement d'autochtones (art.?12).

依照法律，協(xié)商委員會主要由土著組成 (第12條)。

Les règles de l'Organisation stipulent clairement que seuls les états souverains peuvent devenir Membres.

本組織的規(guī)則清楚地指出，只有主權(quán)國家才能成為成員。

Les principes directeurs du SGSY stipulent que les handicapés représenteront au moins 3?% des swarojgaris.

SGSY的準(zhǔn)則規(guī)定，殘疾在全部swarojgaris中將至少占3%。

Cette loi stipule également que les personnes non autorisées n'ont pas accès aux installations portuaires.

《瑞典海事安全法》還規(guī)定未得授權(quán)者不得出入港口設(shè)施。

Selon le paragraphe 18, les états ?prennent toutes les mesures stipulées dans l'annexe technique?A ?.

隨后，第18段說，各國“應(yīng)采取技術(shù)附件一所規(guī)定的一切措施……”。

Il stipule que les élections doivent être libres, générales, uniformes et au suffrage direct.

該法案規(guī)定，選舉是自由的、普遍的、統(tǒng)一的和直接的。

Le paragraphe?2 de l'article premier stipule la nécessité d'adopter des ?mesures législatives ou autres?.

第1.2條要求采取“適當(dāng)?shù)牧⒎ê推渌胧薄?/p>

L'article 108 de la Constitution stipule que l'état protége la liberté de former des syndicats.

《憲法》第108條規(guī)定，國家保護(hù)建立工會的自由。

Il stipule de même que l'enseignement dispensé par l'état est la?que et gratuit.

它還規(guī)定國家提供教育應(yīng)該是非宗教性的免費教育。

Un embryon est en droit d'hériter s'il satisfait aux conditions stipulées dans l'article 236.

根據(jù)第236條規(guī)定的條件，胎兒享有繼承權(quán)。

L'article 165 du Code stipule que le congé annuel peut être minimum, prolongé et additionnel.

《勞動法》第165條規(guī)定，年假有最低限期年假、延長年假和額外年假之分。

Les objectifs fixés et stipulés dans les divers accords de concession n'ont pu être atteints.

雖然各種許可協(xié)議列明和規(guī)定了指標(biāo)，但從來未能達(dá)到。

L'article 233 de la loi stipule qu'on ne doit pas exporter de marchandises interdites.

該法第233節(jié)規(guī)定禁止出口違禁出口品。

Cette obligation est stipulée dans ladite loi.

這些規(guī)定載于《金融交易報告法》內(nèi)。

Les parties n'avaient pas stipulé dans le contrat quelle était la loi applicable.

當(dāng)事雙方在合同中沒有規(guī)定適用法。