Cette information lui?avait été communiquée lors du témoignage de Mme Gascon pendant l'enquête préliminaire.
在Gascon 女士為初步調(diào)查提供證詞期間,他已獲悉這一點。
En l'espèce, l'auteur avait admis avoir fait à Mme Gascon les?deux?appels téléphoniques lors desquels des menaces auraient été proférées et que les mots qu'il a utilisés peuvent avoir été interprétés comme des menaces par Mme Gascon.
此外,提交人承認,他曾向Gascon女士打過兩次據(jù)稱發(fā)出威脅的電話,并承認他所使用的語言可能會被Gascon女士認為是威脅。
Même si Mme?Gascon avait fourni une explication incorrecte, l'état partie estime que l'auteur, selon?le droit de la preuve tel que cité dans la?décision du Ministre de la justice, n'aurait pu faire la?démonstration de l'inexactitude de ses?dires.
即使Gascon女士提供的解釋不準確,締約國也認為,按照司法部長在決定中引用的證據(jù)法,提交人本來也不可能證明她的陳述是錯誤的。
L'auteur estime que le juge s'est construit un scénario en se fondant sur de?simples réflexions exprimées par l'auteur au cours du procès et transformées ensuite de toutes pièces en accusation, ceci malgré l'accumulation de mensonges de Mme Gascon.
提交人認為,法官設(shè)想的情節(jié)不過是依據(jù)提交人在審判期間的述說,后來又用來佐證捏造的指控,盡管Gascon女士說了種種謊言。
L'auteur allègue essentiellement que, dans sa déclaration écrite, Mme?Gascon a indiqué que le ?mobile du?crime? était qu'elle désirait mettre fin à leur relation, ce que conteste l'auteur qui prétend plut?t qu'elle voulait s'accaparer la propriété de leur résidence commune.
提交人基本上指稱,Gascon女士在其書面陳述中說,犯罪動機就是因為她想結(jié)束他們的婚姻關(guān)系,但提交人對此種說法提出質(zhì)疑,而是聲稱她想獲得他們共同住所的所有權(quán)。
2 Il déclare également ne pas demander une réévaluation des conclusions de faits et?de?crédibilité des tribunaux canadiens, tout en estimant que la non-transmission de la?déclaration de?Mme?Gascon essentielle pour sa défense ne peut se comprendre que dans le?contexte du procès.
2 他還說,他并不是謀求重新評價加拿大法院對事實和可信性所作裁定,盡管他認為, Gascon女士的陳述,對他的辯護很重要,但也只能從審判角度來理解未予披露的后果。
11 L'état partie soutient que, bien que dans sa déclaration écrite Mme?Gascon ait parfois renvoyé au mois de juin plut?t qu'au mois d'ao?t, elle a, tant dans son témoignage à l'enquête préliminaire qu'au procès, situé les événements au mois d'ao?t.
11 締約國聲稱,雖然Gascon女士在其書面陳述中有時提到的是6月而不是8月,但她在初步調(diào)查和審判期間提供的證詞都是事件發(fā)生在8月。
聲明:以上例句、詞性分類均由互聯(lián)網(wǎng)資源自動生成,部分未經(jīng)過人工審核,其表達內(nèi)容亦不代表本軟件的觀點;若發(fā)現(xiàn)問題,歡迎向我們指正。
新歐洲戰(zhàn)法留學(xué)
權(quán)威的半DIY留學(xué)平臺,公立大學(xué),精英商學(xué)院,時尚藝術(shù),國立音樂學(xué)院,法餐西點,貴族高中
study.xineurope.com
咪咪學(xué)法語
法語愛好者的家園 留學(xué)與考試的助手 提供各種法語相關(guān)的信息與服務(wù)
www.mimifr.com