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Les demandeurs avaient versé 250?000?roupies indiennes d'arrhes pour des marchandises qui n'avaient par la suite pas été livrées.

原告支付了250 000印度盧比的保證金，作為交付貨物的預(yù)付款，但后來貨物并未交付。

Des certificats d'utilisation finale avaient été délivrés et des arrhes versées sur un compte bancaire nouvellement ouvert pour cette transaction.

最終用戶證書已簽發(fā)，在為這次交易新開設(shè)的一個(gè)銀行賬戶中存了錢。

Ils avaient entamé une procédure arbitrale en vue de demander la restitution des arrhes ainsi que des dommages-intérêts pour contravention au contrat.

原告提起了仲裁程序，請求返還保證金和支付違約賠償金。

L'auteur a fait appel de ce premier jugement auprès du Collège judiciaire du tribunal de la ville de Minsk, lui demandant de prendre en compte sa situation personnelle et de réduire sa peine, au motif que s'il ne s'était pas acquitté de son obligation de restituer les arrhes c'était parce qu'il n'avait pas les ressources nécessaires, puisqu'il avait tout dépensé, et non de manière intentionnelle.

他就第一次判決向明斯克市法院司法院提出上訴，要求司法院考慮到他的個(gè)人情況并為他減刑，因?yàn)樗茨苈男袃敻?span id="glipc3hi" class="key">抵押金義務(wù)的原因，是他花光了錢，而不是蓄意不償付。