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Assurer l'application de la réglementation relative au mouvement des biens assujettis à l'imp?t indirect.

⑹ 確保履行管理法規(guī)——管理須付消費(fèi)稅的貨物的移動(dòng)。

Les sanctions devraient être ciblées et assujetties à des conditions précises.

制裁應(yīng)有具體目標(biāo)和具體條件。

Il demeure assujetti à l'ordonnance d'expulsion et n'a aucun statut juridique aux états-Unis.

他仍然必須服從遞解令，而且在美國沒有合法身份。

Les fonctionnaires qui ont atteint la durée maximale d'occupation de leur poste y sont assujettis.

員額占用期滿的員工要接受管理下調(diào)任。

Ces dispositions sont assujetties aux dispositions des textes de loi spécialisés pertinents.

這些規(guī)定不得與專門立法條文抵觸。

Les autres entités seront assujetties progressivement au?régime des IFRS.

其他實(shí)體也將分階段納入《準(zhǔn)則》體系。

Une personne, connue de la police, a été ultérieurement assujettie à un traitement psychiatrique.

警方拘捕了一名他們認(rèn)識的人，后來將他送交心理醫(yī)生治療。

Ces prestations sont assujetties à des conditions de?résidence, de revenu et de patrimoine.

補(bǔ)助性福利金的金額取決于居所、收入和財(cái)產(chǎn)。

La Libye n'est assujettie à personne, si ce n'est à Dieu.

利比亞不服從任何人而只服從上帝。

Les non-musulmans sont assujettis au Code civil et aux lois de leurs religions respectives.

非穆斯林受《民法》和他們相關(guān)宗教法律的管轄。

Ainsi, certains professionnels qui se régissent eux-mêmes ne sont pas assujettis à la loi.

例如，某些自己管理自己的專業(yè)人員不適用該法。

Cependant, un tel droit devait être assujetti à des limitations, pour tenir compte d'autres considérations.

但是鑒于必須考慮到其他因素，應(yīng)對此種權(quán)利加以限制。

Tous les autres cas sont assujettis au droit interne.

其他的情況將根據(jù)國內(nèi)法審批。

Ses principes ne sauraient être assujettis à des interprétations conjoncturelles.

《憲章》的原則不能因財(cái)務(wù)考慮而任意解釋。

La souveraineté sera-t-elle toujours assujettie aux impératifs du bien collectif de la planète?

主權(quán)是否將要服從全球利益的需要？

Les travailleurs domestiques demeuraient vulnérables et étaient souvent assujettis à un travail forcé.

家傭工人仍然處于劣勢，常常被迫工作。

La pension peut également être assujettie à la durée d'affiliation.

同時(shí)還有基于納款期的養(yǎng)恤金。

Les ressources devraient également être assujetties à l'obtention de résultats de santé bien définis.

應(yīng)該把資源與實(shí)現(xiàn)確定的保健成果相聯(lián)系。

La loi interdit toute forme d'action revendicatrice aux membres des forces assujetties à un réglement.

法律不允許紀(jì)律部隊(duì)成員采取任何形式的勞工行動(dòng)。

Cette dernière est encore assujettie, dans une certaine mesure, au Gouvernement.

柬埔寨工會(huì)聯(lián)合會(huì)在某種程度上仍受政府控制。

à l’ordinaire cette statue domine le fleuve. Elle le regarde fièrement, assujettie plusieurs mètres au-dessus de l’eau.

平時(shí)，這座雕像俯視著河流。 它驕傲地俯視著， 高出水面幾米。

Les assujettis, ce sont essentiellement des industriels énergéticiens.

受管制對象基本上是能源類工業(yè)公司。

Il y aurait également, pas systématiquement, les contreparties pour les assujettis qui veulent se couvrir des variations de prix.

此外，雖然并非總是如此，但針對希望對沖價(jià)格波動(dòng)的義務(wù)主體，也存在相應(yīng)的對手方。

On en pouvait donc conclure que les convicts occupaient alors le corral, et que, vraisemblablement, ils avaient assujetti la porte, de manière qu’on ne p?t la forcer.

因此可以得出這樣的結(jié)論：罪犯們在畜欄里，他們從里面把門關(guān)住，使外面推不開。

Conformément aux sanctions, tous les biens de ces personnes assujettis à la juridiction des états-Unis sont gelés et les Américains sont interdits de faire des affaires avec eux.

根據(jù)制裁，這些在美國管轄下的人的所有財(cái)產(chǎn)都被凍結(jié)，美國人被禁止與他們做生意。

Et ensuite, les 10000 assujettis à travers l'Europe, plus les 300 compagnies aériennes, plus les 2000 compagnies maritime, elles vont s'échanger sur le marché secondaire, qui est extrêmement liquide, extrêmement fluide.

然后，歐洲范圍內(nèi)約10,000家被納入的企業(yè)，加上約300家航空公司和2,000家海運(yùn)公司，將在二級市場上進(jìn)行交易，該市場流動(dòng)性極強(qiáng)，運(yùn)轉(zhuǎn)極為順暢。

Donc si on regarde IsoPérimètre, il y a à peu près une baisse de 50 pourcent depuis 2005, c'està-dire que les industries assujetties ont diminué leurs émissions de 50 pourcent depuis 2005.

因此，如果觀察等效邊界（IsoPérimètre），自2005年以來，排放量大約下降了50%，也就是說，受監(jiān)管的工業(yè)部門自2005年以來已將其排放量減少了50%。

Alors ils ont une participation assez faible par rapport au volume total, mais n'importe qui, parmi les institutions financières, les établissements de crédit et les assujettis, peuvent participer à ce marché.

因此，它們在總交易量中所占比例相對較低，但任何金融機(jī)構(gòu)、信貸機(jī)構(gòu)或被監(jiān)管實(shí)體都可以參與這個(gè)市場。

Et donc, plus les industries assujetties vont émettre, plus elles vont devoir acheter des quotas, mais étant donné qu'il y a de moins en moins de quotas disponibles, plus le prix va monter.

因此，納入管控的工業(yè)部門排放越多，就需要購買越多的配額，但由于可獲得的配額越來越少，價(jià)格就會(huì)上漲。

L’arche était fermée d’une forte grille, et la grille, qui, selon toute apparence, tournait rarement sur ses gonds oxydés, était assujettie à son chambranle de pierre par une serrure épaisse qui, rouge de rouille, semblait une énorme brique.

半圓門有粗鐵柵欄關(guān)著，這鐵柵欄看來很少在它氧化了的鉸鏈上旋轉(zhuǎn)，它被一把銹得發(fā)紅、象一塊大磚似的厚鎖固定在石頭門框上。