La Commission qualifie notamment d'abus de?DPI le fait, pour des fabricants de billards électriques, de s'opposer collectivement à la concession de brevets détenus dans une communauté de brevets afin de restreindre l'accès au marché d'autres agents économiques, le fait, pour une association d'entreprises, de lier une concession de licence au respect de certains quotas de production de germes de radis, ou encore les licences couplées imposées par le fabricant de logiciels Microsoft.
公平競(jìng)爭(zhēng)委員會(huì)所認(rèn)為的不正當(dāng)行使知識(shí)產(chǎn)權(quán)的行為包括下列案例:共同使用彈球游戲機(jī)專利的幾家制造商為了限制競(jìng)爭(zhēng)者進(jìn)入市場(chǎng),拒絕頒發(fā)使用該專利的許可證;一個(gè)行業(yè)協(xié)會(huì)給頒發(fā)許可證規(guī)定了這樣的條件,即需遵守蘿卜苗兒的生產(chǎn)配額;56 Micorosoft將不同的軟件的許可證搭在一起銷售。