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Harvard College c. Canada (Commissaire aux brevets), 4 R.C.S.

哈佛學(xué)院訴加拿大（專利專員）案， 4 S.C.R. 45。

Pour obtenir un brevet, il faut décrire l'invention.

披露發(fā)明是授予專利權(quán)的必要條件。

Toutefois, des discussions sont en cours en vue de créer un arrangement de brevet international.

不過(guò)，關(guān)于設(shè)立一項(xiàng)國(guó)際專利安排的討論正在進(jìn)行之中。

Le brevet est détenu par BCD Group, Inc., Cincinnati, OH 45208, USA (www.bcdinternational.com).

這一技術(shù)的專利持有人為堿性催化分解集團(tuán)公司，美國(guó)45208，俄亥俄，辛辛那提（wwwbcdinternational.com）。

Le règlement ne s'applique pas aux reventes, aux coentreprises ni aux communautés de brevets.

條例不適用于轉(zhuǎn)售、合資企業(yè)、或使用同一專利的一組企業(yè)。

Quatre-vingts pour cent de?l'information technique accessible est constituée par les brevets.

其現(xiàn)有技術(shù)信息中有80%享有專利權(quán)。

La discussion a?ensuite porté sur les brevets de logiciels.

隨后繼續(xù)討論了軟件專利的問(wèn)題。

D'autres ont fait valoir que les brevets et le progrès technique étaient liés.

其他人則主張指出在專利與技術(shù)發(fā)展之間存在著相互聯(lián)系。

Il consent une s?reté sur ce brevet à un créancier garanti dans l'état Y.

他將該項(xiàng)專利的擔(dān)保權(quán)讓與給Y國(guó)的一個(gè)有擔(dān)保債權(quán)人。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

設(shè)保人A隨后將同一份專利轉(zhuǎn)讓給受讓人B。

Voir jugement no?2563 du TAOIT (Wansing et autres c. Organisation européenne des brevets).

見(jiàn)《勞工組織行政法庭第2563號(hào)判決》“Wansing and others v.European Patert Office 案”。

Les droits conférés par un brevet expliquent aussi les prix élevés de nombreux produits pharmaceutiques.

專利權(quán)也造成許多藥品價(jià)格高企。

L'enseignement ainsi dispensé aux élèves est validé lors de l'attribution du brevet des collèges.

這項(xiàng)針對(duì)學(xué)生的教學(xué)在中學(xué)文憑的頒發(fā)中得到認(rèn)可。

Le cas où plusieurs brevets sont combinés constitue une difficulté spécifique.

一項(xiàng)具體挑戰(zhàn)在于多項(xiàng)專利相互混合的情況。

La procédure de délivrance de nouveaux brevets peut donner lieu à des problèmes de concurrence.

頒發(fā)新專利的進(jìn)程可導(dǎo)致競(jìng)爭(zhēng)問(wèn)題。

L'activité dans le domaine des brevets atteste en partie cet état de fait.

這些國(guó)家專利活動(dòng)的水平部分地說(shuō)明了這一點(diǎn)。

A, qui est situé dans l'état X, est propriétaire d'un brevet dans cet état.

A位于X國(guó)，在Y國(guó)擁有一項(xiàng)專利。

Il est également explicitement chargé de protéger les droits d'auteur et les brevets.

它還得到明確授權(quán)保護(hù)專利和著作權(quán)。

Le brevet est la forme de protection la plus étendue qui puisse être octroyée.

專利是依法所能給予的范圍最廣的保護(hù)形式。

Ces critères sont moins stricts que pour la délivrance d'un brevet.

這些標(biāo)準(zhǔn)低于頒發(fā)專利的要求。

Ces brevets, donc, n’ont rien à voir avec le coronavirus actuel.

所以說(shuō)，這些專利和目前的冠狀病毒毫無(wú)關(guān)系。

D’autres vers un brevet de 2003.

其他人則與2003年的專利聯(lián)系起來(lái)。

Notre vie est dure, et elle menace de l’être toujours. Ce brevet représenterait beaucoup d’argent, la richesse.

我們的生活很艱苦，而且可能永遠(yuǎn)是艱苦的。這個(gè)專利權(quán)代表著很多錢，很多財(cái)富。

Tout comme le jour du brevet, le texte va vous être lu avant de commencer la dictée.

如中考一樣，在您開(kāi)始聽(tīng)寫之前，文本會(huì)先通讀一遍。

Porthos jeta les yeux sur le brevet, et le rendit à d'Artagnan, au grand étonnement du jeune homme.

波托斯向委任狀瞥了一服，又將它還給了達(dá)達(dá)尼昂，這使年輕人大為詫異。

Il prit une plume, écrivit sur le brevet le nom de d'Artagnan, et le lui remit.

他拿起一桿鵝毛筆，在委任狀上寫上了達(dá)達(dá)尼昂的姓名，然后交還給了他。

La plupart mettent en lien une copie vers un brevet de l’institut Pirbright, déposé en 2015.

大多數(shù)人將“復(fù)制品”與2015年P(guān)irbright研究所發(fā)放的專利聯(lián)系起來(lái)。

Car en réalité, il ne s’agit pas du brevet du coronavirus responsable de l’épidémie actuelle.

因?yàn)槭聦?shí)上，目前的傳染病不是由獲得專利的冠狀病毒引起的。

Et il rendit le brevet à d'Artagnan.

他將委任狀還給了達(dá)達(dá)尼昂。

Legrand dépose brevets sur brevets, notamment avec la gamme Mosa?que 45, des prises et des interrupteurs standardisés, pratiques et hypermodulables.

羅格朗接連不斷地申請(qǐng)專利，其中就包括標(biāo)志性的 “Mosa?que 45（馬賽克 45）” 系列產(chǎn)品 —— 這是一套標(biāo)準(zhǔn)化、實(shí)用性強(qiáng)且具備高度模塊化特點(diǎn)的插座與開(kāi)關(guān)。

Cette enquête a également évalué l'impact de l'abus possible des brevets sur le marché chinois du smartphone.

這項(xiàng)調(diào)查還評(píng)估了專利可能被濫用對(duì)中國(guó)智能手機(jī)市場(chǎng)的影響。

B : Ce sont des copies du principe actif d'un médicament original dont le brevet est passé dans le domaine public.

它們是在公共領(lǐng)域獲得專利的原始藥物中的活性成分的復(fù)制品。

Les demandes de brevet concernant des inventions ont augmenté de 21,5% en base annuelle pour atteindre 1,34 million, a-t-il noté.

他指出，發(fā)明專利申請(qǐng)量同比增長(zhǎng) 21.5% 至 134 萬(wàn)件。

Faites de ce brevet ce qu'il vous plaira. Seulement rappelez-vous que, quoique le nom soit en blanc, c'est à vous que je le donne.

請(qǐng)將這份委任狀按照您的意愿去處理吧。盡管姓名是空白的，但您要記住，我只是給您的?！?/p>

Et elles peuvent désormais produire un générique du médicament Glivec en leur nom propre, puisque Novartis n'est plus protégé par son brevet.

現(xiàn)在它們可以自行生產(chǎn)仿制藥物格列衛(wèi)，因?yàn)橹Z華的專利已經(jīng)失效。

Sur leurs sacoches, des insignes de brevets attestent que nous avons affaire à des randonneurs chevronnés et qui se sont cuits et recuits sous tous les ciels.

從他們挎包上的標(biāo)志可以看出我們正在與經(jīng)驗(yàn)豐富的出游者打交道，他們已經(jīng)歷過(guò)各種天氣的考驗(yàn)。

En vérité, mon cher capitaine, j’ai envie de vous ?ter votre brevet et de le donner à mademoiselle de Chémerault, à laquelle j’ai promis une abbaye.

老實(shí)講，親愛(ài)的隊(duì)長(zhǎng)，我真想撤掉您的職務(wù)，把它給謝孟蘿小姐，我早就答應(yīng)過(guò)她，把一家修道院交給她去主持。

Brevet, regardez bien l’accusé, recueillez vos souvenirs, et dites-nous, en votre ame et conscience, si vous persistez à reconna?tre cet homme pour votre ancien camarade de bagne Jean Valjean.

就是您從前監(jiān)獄里的朋友冉阿讓?！?/p>

Ne fais donc pas le sinvre, dit Brevet. Tu es Jean Valjean ! Tu as été au bagne de Toulon. Il y a vingt ans. Nous y étions ensemble.

‘不用裝腔，’布萊衛(wèi)說(shuō)，‘你是冉阿讓，你在土倫監(jiān)獄里呆過(guò)。到現(xiàn)在已經(jīng)二十年了。那時(shí)我們?cè)谝坏赖??！?/p>

Je n’enverrai le brevet à M. de La Vernaye que si vous me donnez votre parole que, dans le courant du mois prochain, mon mariage sera célébré en public, à Villequier.

如果您對(duì)我許下諾言，下個(gè)月我的婚札在維爾基埃公開(kāi)舉行，我就把委任狀送給德·拉韋爾奈先生。