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La loi actuelle n'indique pas clairement que les formes de vie supérieures sont brevetables.

現(xiàn)行法律沒有明確指出較高級的生命形式可取得專利。

De plus, son objet doit être brevetable au regard de la loi nationale.

一個額外標準是國內法所界定的該標的物的專利性。

Les efforts visant à élargir le champ de ce qui est brevetable en constituent une illustration.

可以說明的一個例子就是試圖擴大可授予專利的范圍。

Pour être brevetable, l'invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.

要獲得專利，發(fā)明應該是創(chuàng)新的，涉及創(chuàng)造性活動，并可以在工業(yè)上應用。

Il?s'agit notamment des articles?27.1?(objet brevetable), 27.3?(obtentions végétales et ressources biologiques), 33?(durée de la protection) et 65, 66 et 67?(périodes transitoires, situation des?PMA et coopération technique).

其中有第27.1條(關于專利的主題事項)、第27.3條(關于植物品種和生物資源)、第33條(關于專利的條件)和第65條、第66條和第67條(關于過渡期、最不發(fā)達國家的情況和技術合作)。

Pour être brevetable, une invention biotechnologique doit relever d'une de ces quatre catégories établies par la loi: procédé, machine, article manufacturé ou composition de matières.

一項生物技術發(fā)明要想獲得專利，必須為法律規(guī)定的四個種類之一：方法、機器、產(chǎn)品、或合成物。

Toutefois, si les éléments ou séquences sont isolés du corps humain et que leur application industrielle est divulguée, ces éléments ou séquences peuvent constituer des inventions brevetables.

但如果組成部分或基因序列被分離出人體并且揭示出其工業(yè)適用性，那么這些組成部分或基因序列則可構成可享受專利權的發(fā)明。

Aux états-Unis, les inventions biotechnologiques allant de la thérapie génique humaine aux plantes et animaux génétiquement modifiés et aux procédés d'obtention de ceux-ci font toutes partie des objets brevetables.

在美國，生物技術發(fā)明，從人類基因療法到遺傳工程植物和動物以及其生產(chǎn)方法均屬可享受專利權范圍。

En outre, l'article?4?2) dispose expressément que les inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables si ?la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée?.

另外，第4(2)條明確規(guī)定，如果“發(fā)明的技術可行性并不局限于某一特定植物或動物品種”，那么植物和動物發(fā)明則可享受專利權。

Le principe de l'exclusivité des données n'étant pas lié à celui de la protection par brevet, il permet aux sociétés pharmaceutiques de s'assurer des droits monopolistiques sur des médicaments tombés dans le domaine public ou non brevetables.

數(shù)據(jù)專屬獨立于專利保護，可使醫(yī)藥公司對沒有專利或是不可申請專利的藥品獲取壟斷權。

La définition des objets brevetables donnée par la loi japonaise présente quelques ressemblances avec celle de la CBE et de la directive européenne, dans la mesure où elle exclut les inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes m?urs.

日本關于可獲專利事項的定義與歐洲專利公約和歐盟指令的定義具有某些相似，將違背公共秩序或道德的發(fā)明排除在外。

Selon une étude de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les inventions concernant les gènes, y compris les micro-organismes à l'état naturel, sont juridiquement brevetables et de plus en plus brevetées dans de nombreux pays de l'OCDE.

經(jīng)濟合作與發(fā)展組織(經(jīng)合組織)的一項研究指出，與基因有關的發(fā)明，包括原始狀態(tài)的微生物，在許多經(jīng)和組織國家中既在法律上具有專利性，又越來越多地獲得專利。

Pour qu'un objet soit brevetable au regard de cet accord, il faut que ce soit une invention satisfaisant aux critères de la nouveauté et de l'activité inventive, autrement dit qu'il ne?fasse pas partie de ce que les offices des brevets appellent ?l'état de la technique?.

要使某物根據(jù)《涉貿知識產(chǎn)權協(xié)定》申請專利，它必須是一種發(fā)明，其中包括符合新穎性和發(fā)明性步驟的驗證，即它不能是專利官員稱之為“先前技藝”的一部分。

La majorité des juges de la Cour suprême ont conclu que l'interprétation la plus juste des mots de la Loi étaye la conclusion que les formes de vie supérieures ne sont pas brevetables.

最高法院的多數(shù)法官認為，對這些用語的最準確理解支持較高級的生命形式不可取得專利這一結論。

Une interprétation extensive des limites susceptibles d'être imposées à la définition des objets brevetables, telle qu'elle figure à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC, serait dans la logique des buts et des principes qui président à l'Accord, tels qu'ils sont énoncés en ses articles 7 et 8.

對《TRIPS協(xié)議》第28條中的專利權利定義可以作出的限制，從廣義上來解讀，符合第7條和第8條所表明的該協(xié)議的指導意圖。

La Chambre a interprété les dispositions de l'article 53 b) comme signifiant que les variétés végétales sont brevetables si elles sont obtenues par un ?procédé microbiologique?, ou par un procédé ?essentiellement biologique? pour autant qu'elles comprennent ?au moins une étape technique essentielle, dont la mise en ?uvre est impossible sans intervention humaine et qui a un impact décisif sur le résultat final?.

技術局在解釋第53(b)條的規(guī)定時說，植物種類如果以一種“微生物方法”生產(chǎn)則可獲取專利，而且如果其中包括“至少一種基本技術步驟，沒有人類干預此步驟則不能執(zhí)行并且對其最后結果具有決定性影響”則這些種類“基本上是生物的”。

En outre, étant donné que la délivrance de brevets pour des formes de vie supérieures exigerait une dérogation radicale au régime traditionnel des brevets et que la brevetabilité de ces formes de vie est une question fort controversée qui soulève un certain nombre de points extrêmement complexes, une mesure législative claire et nette est requise pour que les formes de vie supérieures soient brevetables.

此外，由于取得較高級的生命形式的專利將造成對傳統(tǒng)專利制度的根本背離，并且由于這種生命形式的專利保護存在高度爭議，從而帶來若干極其復雜的問題，因此需要明確而毫不含糊的立法。

Au cours des débats du Conseil, les questions suivantes ont été abordées?: manière d'appliquer les dispositions de l'Accord à l'octroi de brevets concernant les inventions biologiques, et notamment mesure dans laquelle les organismes vivants devraient être brevetables; fa?ons de mettre parallèlement en ?uvre l'Accord et la Convention et modification éventuelle de l'Accord afin d'éviter de possibles conflits; mention des brevets de l'origine du matériel génétique; et type d'approbation nécessaire avant l'utilisation de matériel génétique.

在理事會進行討論時，提出了下列議題：《協(xié)議》的規(guī)定適用于生物發(fā)明專利的方式，包括生命形式可以專利的程度；共同執(zhí)行《協(xié)議》和《生物多樣性公約》的方式，和應否修改《協(xié)議》避免可能發(fā)生的沖突；專利應否公布遺傳材料的來源；和使用遺傳材料以前必須得到何種形式的核準。