Selon la loi, peut être réputée avoir commis un crime contre la paix toute personne qui occupait un rang hiérarchique élevé dans la vie politique, civile, militaire (y compris l'état-major), financière, industrielle ou économique de l'Allemagne ou de l'un de ses alliés, cobelligérants ou pays satellites (par.?123).
該法令規(guī)定,如果某人在德國(guó)、其同盟國(guó)之一、共同交戰(zhàn)國(guó)或衛(wèi)星國(guó)擔(dān)任高級(jí)別的政治、行政或軍事(包括參謀部)、財(cái)政、工業(yè)或經(jīng)濟(jì)職務(wù),他則被視為犯下危害和平罪(第123段)。