D'après ce jugement, une étiquette verte C-1 était collée sur le paquet.
該項(xiàng)判決指出包裹貼有綠色C-1標(biāo)簽。
Si le client est une personne physique, lui demander de présenter sa carte d'identité, son passeport ou une copie officielle de son extrait d'état-civil avec sa photo d'identité collée dessus, ou encore sa carte de résidence émises par les services d'immigration.
如果客戶是自然人,雇員應(yīng)要求他出示身份證或護(hù)照、或載有詳細(xì)個(gè)人資料且貼有本人照片的官方證件、或移民當(dāng)局適當(dāng)核發(fā)的居留證。
Dans l'énoncé formel des faits, il est précisé: ?était également collée une étiquette verte, modèle “C-1”, de déclaration douanière, qui est celle utilisée pour les lettres et objets assimilés dont le poids et les dimensions sont inférieurs à ceux mentionnés précédemment, et qui proviennent de pays ou territoires ne faisant pas partie de l'Union européenne.?.
“對于重量和體積小于原先的申報(bào)、來自于歐盟外的國家或地區(qū)的信件或類似物品也貼具綠色C-1報(bào)關(guān)標(biāo)簽。”
Enfin, un autre acheteur a perdu ce même droit parce qu'après avoir découvert que les dalles de marbre qui lui avaient été livrées étaient collées entre elles et brisées, il les avait découpées et fa?onnées ce qui le mettait dans l'impossibilité de les retourner dans un état sensiblement identique à celui dans lequel il les avait re?ues.
同樣,買方在發(fā)現(xiàn)賣方交付的大理石板粘在一起并有損壞后,將石板切割加工的行為也將造成宣告合同無效的權(quán)利的喪失,因?yàn)橘I方不可能按實(shí)際收到貨物的原狀歸還貨物。
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