Un tribunal a présumé que la livraison à un commissionnaire de transport équivalait à une livraison au ??premier transporteur??.
一項判決書認為向運輸代理人交貨就等于是向“第一承運人”交貨。
Lorsque le transport est organisé par un commissionnaire de transport, les renseignements concernant ce dernier doivent être portés dans la case 8 et les renseignements sur chacun des transporteurs effectifs doivent figurer dans un document en annexe.
如果所涉運輸系由一個轉運機構安排,則應在第8項中提供該轉運商的詳細情況,并應在附件中提供實際承運人的相關資料。
Le secteur privé a créé des organismes professionnels, tels que les associations de transporteurs et les associations de commissionnaires en douane et transitaires, qui facilitent le dialogue, la coopération et la collaboration entre les pouvoirs publics et le secteur privé.
私營部門也建立起了專業(yè)機構,諸如運輸經營人協會和清關與轉運人協會,便利于公共和私營部門之間的對話、合作與協作。
Lorsque le transport est organisé par un commissionnaire de transport, les renseignements concernant ce dernier doivent être portés le cas échéant dans la case 8 et les renseignements sur chacun des transporteurs effectifs doivent figurer dans un document en annexe.
如運輸系由某一轉運公司負責安排,則應在第8項中填寫關于該轉運公司的詳細資料,同時在附件中提供關于每一承運人的信息和資料。
Ce projet a également aidé à créer un réseau opérationnel et de coopération entre des acteurs comme les autorités douanières et portuaires, les opérateurs de terminaux, les transitaires, les commissionnaires en douane et d'autres autorités aux frontières des pays concernés.
該項目還有助于在海關和港務當局、港口經營商、運輸商、海關代理商和有關國家的其他邊境事務當局等利益攸關方中,建立合作性的實用網絡。
En examinant les obstacles bien connus, certains experts ont dit que, dans de nombreux pays, le recours obligatoire aux services de commissionnaires en douane augmentait les co?ts et?entra?nait souvent des retards supplémentaires, ces commissionnaires n'étant pas toujours informés des exigences procédurales en vigueur.
在審議眾所周知的障礙時,會議指出,在許多國家,強制使用客戶中介服務增加了成本,并且常常造成額外的拖延,因為這些中介商并非一向能夠認識到現行程序的要求。
En outre, la loi sur les commissionnaires en douane, qui régit le r?le et les fonctions de ceux-ci, devrait garantir la transparence et la responsabilisation des services douaniers et promouvoir les investissements étrangers et les exportations, ce qui est propice au développement économique.
此外,規(guī)范海關代理人作用和職能的《海關代理人法》預期將確保海關服務的透明度和問責制,并且將便利外商投資,促進出口,給經濟發(fā)展帶來積極影響。
Il s'agit de savoir, par exemple, si l'émetteur d'un document de transport “direct” peut assumer une responsabilité en tant que transporteur pour une partie du transport couvert par le document mais seulement une responsabilité en tant que commissionnaire pour le reste du transport.
例如,“聯運”單的開單人可以在該單據所涵蓋的一部分運輸中承擔承運人的責任,但對于運輸的其他部分僅承擔轉運商的賠償責任?
En revanche, d'autres experts ont estimé que les?commissionnaires en douane jouaient un r?le important en garantissant la conformité avec les?règles existantes, notamment lorsque les négociants n'étaient pas en mesure de s'acquitter eux-mêmes du dédouanement en raison de leur manque d'expérience et de connaissance des règles, des lois et des pratiques nationales.
在回應這一看法時,部分專家爭辯說,客戶中介商在確保遵守現行規(guī)則方面發(fā)揮著重要的作用,尤其是當貿易商經驗不足,缺乏對所涉國家的規(guī)則、法律和習慣的了解而本身無法完成清關任務時,客戶中介商尤為重要。
Les commissionnaires de l'étude devront fournir au Secrétariat ainsi qu'au Groupe de travail à composition non limitée au moins six semaines avant sa vingt-septième réunion, un rapport d'activité. Ils devront également soumettre au Secrétariat, ainsi qu'à la Réunion des Parties, au moins six?semaines avant sa dix-neuvième réunion, un rapport définitif.
負責進行此項研究的實體應向秘書處提供一份進度報告,并通過秘書處在不限成員名額工作組舉行會議之前最遲提前六周向其第二十七次會議提交這一進度報告;隨后向秘書處提交一份最后報告,并通過秘書處最遲提前六周向締約方第十九次會議提交這一最后報告。
La collaboration demeure ce qui caractérise la conférence ministérielle de Bali sur le passage clandestin, la traite des êtres humains et la criminalité transnationale connexe, dont les participants comprenaient des pays d'origine, de transit et de destination, ainsi que le Haut Commissionnaire des Nations Unies pour les réfugiés et l'Organisation internationale pour les migrations.
合作依然是懲治偷渡和販運人口及相關跨國犯罪巴厘進程的顯著特征,該進程成員包括始發(fā)國、過境國和目的國、以及聯合國難民事務高級專員和國際移民組織。
10 Outre les dispositions de l'article 19 cité dans la réponse 1.12, les articles 20 et 21 élargissent l'obligation de déclaration de soup?on aux professions libérales réglementées, notamment les avocats-conseils, les notaires, les commissaires priseurs, les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les courtiers, les commissionnaires en douane, les agents de change, les intermédiaires en opérations de bourse, les agents immobiliers et les marchands de pierres précieuses, d'objets d'antiquité et d'?uvres d'art.
10. 除答復1.12中所述的第19條的規(guī)定外,第20和第21條規(guī)定作為管理對象的自由職業(yè)者具有舉報嫌疑的義務,這些人員主要包括咨詢律師、公證人、拍賣員、會計師、審計員、經紀人、海關經紀人、外匯交易員、證券交易員、房地產經紀人以及珠寶、古董和藝術品交易商。
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