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Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.

締約國(guó)應(yīng)當(dāng)處理與沒收宗教少數(shù)群體的禮拜場(chǎng)所和有關(guān)財(cái)產(chǎn)相關(guān)的問題。

Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.

一名發(fā)言者就此提及有關(guān)民事沒收的示范立法。

En équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.

在國(guó)內(nèi)范圍，厄瓜多爾報(bào)告，僅僅對(duì)販毒收益可以采取沒收。

La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.

第8部分涉及扣押和沒收財(cái)產(chǎn)。

Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.

規(guī)定應(yīng)當(dāng)沒收嚴(yán)重罪行的收益。

La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.

關(guān)于沒收提交人的個(gè)人電腦，由于提交人未能到場(chǎng)工作，這些措施是有理由的。

Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.

依照本條規(guī)定，此種沒收不視為懲罰。

Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.

一些起訴書請(qǐng)求沒收從犯罪傭金中取得的錢財(cái)。

On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.

因此，這似乎是一起建筑征用的案件。

Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.

《芬蘭刑法典》載有沒收條款。

La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.

命令沒收的前提是一項(xiàng)行為被確定為刑事罪。

Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.

它們通常都用作是設(shè)法沒收該類收益的頭一個(gè)步驟。

La confiscation des passeports était ?une mesure de précaution?.

沒收他們的護(hù)照是“一預(yù)防措施……”。

Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.

本項(xiàng)規(guī)定的沒收不應(yīng)視為一種處罰。

Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.

此外，還可沒收全部或部分財(cái)產(chǎn)。

La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.

法律規(guī)定了刑事制裁和沒收武器和彈藥的條款。

Isra?l a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.

以色列還繼續(xù)推行修建定居點(diǎn)、征用土地、迫使巴勒斯坦人流離失所等行徑。

Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le?pays.

全國(guó)各地普遍實(shí)行大規(guī)模實(shí)際上任意的征用土地政策。

Les recours s'éteignent si le bien est frappé d'une ordonnance de confiscation.

如果針對(duì)該財(cái)產(chǎn)簽發(fā)了任何沒收令，則不再關(guān)于尋求救助的權(quán)利。

En ces circonstances, le Patriarche a qualifié cette confiscation d'acte tout à fait inadéquat.

在此情況下，牧首稱這次沒收財(cái)產(chǎn)是一種極不合理的做法。

Mais grand problème, on a donné un sentiment aux peuples de confiscation absolue de leur souveraineté.

更大的問題是，我們讓人民感覺他們的主權(quán)被完全剝奪了。

Avec l'abandon américain de l'Ukraine, l'idée d'une confiscation progresse.

隨著美國(guó)對(duì)烏克蘭的放棄， 沒收的想法正在推進(jìn)。

Manifestations chez les Arabes israéliens et dans les territoires palestiniens, pour dénoncer la confiscation des terres et l’occupation israélienne.

以色列阿拉伯人和巴勒斯坦領(lǐng)土上舉行示威，譴責(zé)沒收土地和以色列占領(lǐng)。

On voit bien que cette démultiplication des acronymes montre à quel point il y a un sentiment de virtualisation et de confiscation.

我們可以看到，這些縮寫的泛濫顯示出一種虛擬化和主權(quán)被剝奪的感覺。

Le 30 mars 1976, six arabes israéliens avaient été tués lors de manifestations contre la confiscation de terrains par Israel.

1976年3月30日，六名以色列阿拉伯人在反對(duì)以色列沒收土地的抗議活動(dòng)中喪生。

Plusieurs manifestations ont eu lieu chez les Arabes israéliens et dans les territoires palestiniens, pour dénoncer la confiscation des terres et l’occupation israélienne.

在以色列阿拉伯人和巴勒斯坦領(lǐng)土上發(fā)生了幾次示威，譴責(zé)沒收土地和以色列的占領(lǐng)。

Par ailleurs, les interdictions de visas Schengen et la confiscation des avoirs, seront étendues à des dirigeants criméens, des séparatistes du Donbass et des oligarques russes.

此外，申根簽證禁令和資產(chǎn)沒收將擴(kuò)大到克里米亞領(lǐng)導(dǎo)人、頓巴斯分離主義者和俄羅斯寡頭。

Pour financer la guerre, il a recours à la confiscation des biens des Espagnols, ainsi qu'à des prélèvements et des emprunts forcés sur les villes libérées et sur le clergé.

為了資助戰(zhàn)爭(zhēng)，他沒收了西班牙財(cái)產(chǎn)，以及向解放的城市和神職人員征稅和強(qiáng)迫貸款。

Un tribunal du Caire a interdit lundi toutes les activités des Frères musulmans et a ordonné la confiscation de leurs actifs et fonds en Egypte, a rapporté le quotidien officiel en ligne Al Ahram.

據(jù)官方在線日?qǐng)?bào)Al Ahram報(bào)道，開羅法院周一禁止所有穆斯林兄弟會(huì)活動(dòng)，并下令沒收他們?cè)诎＜暗馁Y產(chǎn)和資金。

Oui, Rufus Scrimgeour a créé plusieurs nouveaux services pour mieux répondre à la situation actuelle et Arthur a été nommé directeur du Bureau de détection et de confiscation des faux sortilèges de défense et objets de protection.

“是啊，為了對(duì)目前的局勢(shì)做出反應(yīng)，魯弗斯·斯克林杰又新設(shè)了幾個(gè)部門，亞瑟現(xiàn)在主管‘偽劣防御魔咒及防護(hù)用品偵察收繳辦公室’。

S'ils se font attraper au volant, outre l'annulation de leur permis, les tricheurs risquent gros: 5 ans de prison, 75 000 euros d'amende, la confiscation du véhicule et 5 ans d'interdiction de repasser le permis.

- 如果駕車被抓，除了吊銷駕照外，作弊者還面臨很大風(fēng)險(xiǎn)：5 年監(jiān)禁、75,000 歐元罰款、沒收車輛和 5 年內(nèi)不得重新獲得駕照。

Maduro a fait du Maduro?: il a réprimé les protestations populaires contre cette confiscation électorale flagrante, plus de 1 700 personnes toujours détenues?; et un mandat d'arrêt contre le candidat de l'opposition, pour ??terrorisme?? .

馬杜羅做了馬杜羅的事情：他鎮(zhèn)壓了反對(duì)這種公然沒收選舉的民眾抗議活動(dòng)，至今仍有 1,700 多人被拘留;以及對(duì)反對(duì)派候選人的“恐怖主義” 逮捕令。

On ne pas refaire ici l'Histoire de cet épisode particulièrement important de l'Histoire fran?aise mais cela implique plusieurs choses dont la confiscation des biens et des domaines de l'église, de la couronne et d'une partie de la noblesse.

我們?cè)谶@里不再詳細(xì)介紹法國(guó)歷史上這一特別重要的事件，但法國(guó)大革命包含了幾件事，包括沒收教會(huì)，王室和部分貴族的財(cái)產(chǎn)。

Deuxièmement, il condamne aussi la confiscation de la Révolution par les élites carriéristes, politiciennes, militaires, partisanes ou bourgeoises… Dans son journal, il moque les La Fayette, Necker ou Mirabeau, qui font plus pour eux-mêmes que pour le peuple.

其次，他也譴責(zé)革命被職業(yè)精英、政治家、軍人、黨派或資產(chǎn)階級(jí)奪取。在他的日記中，他嘲笑拉法耶特、內(nèi)克爾或米拉波等人，他們?yōu)樽约鹤龅谋葹槿嗣褡龅母唷?/p>

La Cour a ordonné la confiscation des 250 000 yuans de pots-de-vin re?us, ainsi que d’une partie de ses propriétés d’une valeur de 5 millions de yuans, et l’a condamné à payer une amende de 50 000 yuans.

法院下令沒收收受的25萬元賄賂，以及他價(jià)值500萬元的部分財(cái)產(chǎn)，并處以5萬元罰款。

Il appelle aussi à ? la confiscation totale des biens… et à la protection des repentis pour casser la loi du silence ? … Aujourd'hui, quelqu'un qui a participé à un projet criminel ne peut pas bénéficier de cette protection exceptionnelle.

他還呼吁“全面沒收財(cái)產(chǎn)… … 以及保護(hù)悔過者， 以打破沉默法則”… … 如今，參與犯罪計(jì)劃的人無法享受這種特殊保護(hù)。

A 35 ans, ce père de famille risque 2 ans de prison, une annulation automatique du permis et la confiscation de son véhicule.

Les chauffards qui bravent les interdictions de rassemblement des préfectures s'exposent à de lourdes amendes pouvant aller jusqu'à 3000 euros pour les organisateurs et la confiscation de leurs véhicules.

Renversant la vapeur par rapport à l'exploitation très dure des paysans préconisée par Aobai, il organisa la restitution des terres confisquées et promulga un édit impérial qui interdisait jusqu'à nouvel ordre ces confiscations.

Arthur Wesley, du bureau de détection et de confiscation des faux sortilages de défense et objet de protection, à déclarer que son équipe avait agi sur la fois d'un renseignement fourni par une source confidentielle.