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Ces contingentements peuvent-ils être adoptés en l'absence de mesures législatives particulières prévoyant un traitement différencié?

如果缺乏提供差別待遇所需的具體立法措施，能出臺這種配額制度嗎？

Leurs produits doivent pouvoir accéder aux autres marchés sans droit, sans contingentement et sans obstacle.

對它們的產(chǎn)品應當免征關(guān)稅、并且不限定配額，從而使其能夠順利進入其他市場。

Ces lacunes justifient l'application du principe de précaution aux mesures de contingentement des prises.

這些缺陷成為主張實施預防性漁獲量限制辦法的理由。

Il serait possible d'adopter des contingentements sans législation supplémentaire, mais ces systèmes n'existent pas pour l'instant.

它有可能推出限額制度但不增加立法，但目前還沒有實行配額制度。

Ils doivent ainsi accorder l'accès en franchise de droits et sans contingentement à tous les marchés.

因此，它們必須允許進入所有的市場，并免除關(guān)稅和配額。

La Nouvelle-Zélande, pour sa part, permet déjà l'accès en franchise et sans contingentement aux produits des PMA.

例如，新西蘭已經(jīng)對最不發(fā)達國家的產(chǎn)品提供免關(guān)稅和免配額準入。

La question d'un contingentement éventuel est à l'examen depuis plusieurs années mais n'a pas recueilli un appui politique suffisant.

可能的配額制度問題已經(jīng)討論了好幾年，但是沒能贏得足夠的政治支持。

Aucun contingentement, aucune mesure antidumping, mesure compensatoire ni mesure spéciale de protection n'est appliqué aux importations des pays moins avancés.

對來自最不發(fā)達國家的進口貨物，俄羅斯取消了配額制或反傾銷制度，并實施了反補貼或特殊保護措施。

Dans ce contexte, mon gouvernement offre un accès en franchise de droits et hors contingentement aux pays les moins avancés.

在這方面，我國政府對最不發(fā)達國家實行了免關(guān)稅和免配額的準入。

Elle annonce que les mots ??hors contingentement?? devraient être supprimés au paragraphe 11 et appelle l'attention sur diverses modifications éditoriales.

她宣布應將“和無配額”等字從第11段中刪除，并提請注意在編輯上的若干修訂。

Cela doit cesser; les exportations de tous les PMA doivent bénéficier du même traitement?: l'accès en franchise et sans contingentement.

這種做法必須停止，所有最不發(fā)達國家的出口產(chǎn)品必須得到相同待遇：免關(guān)稅與免配額的市場準入。

Le troisième aspect de la politique commerciale est celui des mesures restrictives (taxe à l'exportation, contingentement, interdiction d'exporter) adoptées par certains pays.

第三個問題有關(guān)一些國家實施的限制性貿(mào)易措施——出口稅，糧食出口配額或禁令。

Les engagements pris pour l'accès en franchise de droits et hors contingentement doivent être complétés par des règles plus favorables sur l'origine.

承諾對最不發(fā)達國家產(chǎn)品免稅和無限額準入必須輔之以原產(chǎn)地優(yōu)惠規(guī)則。

Par exemple, au lieu de l'accès en franchise de droits et hors contingentement, seul l'accès en franchise de droits est pris en compte.

例如，其中只考慮了免稅準入，而不是免稅和無配額兩種準入。

Toutes leurs exportations, notamment le textile et la confection, doivent se voir accorder un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingentement.

必須給予來自最不發(fā)達國家的所有出口產(chǎn)品，包括紡織品和服裝，以零關(guān)稅和零配額的市場準入待遇。

Il faudrait, comme cela avait été proposé, accorder l'accès en franchise et hors contingentement à tous les produits des?PMA aux marchés des pays développés.

發(fā)達國家市場給予所有最不發(fā)達國家產(chǎn)品免稅和無限額進口的倡議應予以落實。

Parmi ces mesures, il y a l'accès aux marchés en franchise de droits et de contingentements des produits originaires des pays les moins avancés.

這些措施包括對最不發(fā)達國家產(chǎn)品實施免稅、免配額的市場準入。

Les travaux relatifs à un accès en franchise de droits et sans contingentement pour toutes les exportations des pays les moins avancés s'intensifient à Genève.

現(xiàn)在，日內(nèi)瓦正在加緊工作，以使所有最不發(fā)達國家的產(chǎn)品完全實現(xiàn)零關(guān)稅和無配額的市場準入條件。

à cette fin, la République de Corée va étendre l'accès à son marché en franchise et sans contingentement pour les pays les moins avancés (PMA).

為此目的，大韓民國將擴大對最不發(fā)達國家的免稅和無限額市場準入。

La délégation du Myanmar, dit l'orateur, salue l'offre de l'accès en franchise de droits et sans contingentement aux exportations en provenance des pays les moins avancés.

緬甸代表團歡迎為最不發(fā)達國家的出口品提供零關(guān)稅和零配額的市場準入條件。