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Elle prévoyait des amendes pour un certain nombre d'infractions définies comme “contraventions”.

該法規(guī)定了對(duì)若干“輕微”犯罪的罰金。

Il a observé que la non exécution devait constituer une contravention essentielle et intentionnelle.

法院稱(chēng)，不履約應(yīng)當(dāng)構(gòu)成根本違反合同，因?yàn)檫@必然是故意行為。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同約定的賠償責(zé)任通常隨違背合同約定的義務(wù)而來(lái)。

Son manquement à agir de la sorte constituait une contravention au contrat.

買(mǎi)方未修改信用證構(gòu)成了違約行為。

Toutes ces mesures sont autant de graves contraventions aux obligations internationales d'Isra?l.

所有這些措施都嚴(yán)重違反了以色列的國(guó)際義務(wù)。

Toute contravention aux dispositions de la loi et du décret est punie par la loi.

違反該法和該法令規(guī)定者將予以處罰。

Certes, certains recours ne peuvent être invoqués que lorsque la contravention au contrat est essentielle.

當(dāng)然，只有在根本違反的情況下，有些補(bǔ)救辦法才可為買(mǎi)方利用。

Les bureaux de pays qui procèderaient autrement seraient en contravention avec cette règle.

未這樣做的國(guó)家辦事處是違反了開(kāi)發(fā)計(jì)劃署的政策。

Toute livraison à une date ultérieure constitue une contravention au contrat.

遲于這一時(shí)間的任何交付都構(gòu)成違約。

La partie intéressée ne commet pas de contravention au contrat si son comportement est justifié.

如果該中止行為公正合理，中止履行義務(wù)的一方當(dāng)事人就沒(méi)有違反合同。

L'acheteur allemand avait allégué une contravention aux articles?35, 36, 38 et?39 de la CVIM.

德國(guó)買(mǎi)方聲稱(chēng)，《銷(xiāo)售公約》第35條、36條、38條和39條遭到違反。

Ces activités étaient en contravention avec les règlements et règles de l'ONU.

這些做法違反了聯(lián)合國(guó)條例和細(xì)則。

En livrant les pantalons défectueux, le vendeur avait commis une contravention fondamentale au contrat.

賣(mài)方由于交付的牛仔褲有缺陷而嚴(yán)重違約。

TLC, alléguant des contraventions à l'exécution de l'accord de distribution, a demandé sa résiliation.

TLC聲稱(chēng)銷(xiāo)售協(xié)議的執(zhí)行受到破壞并尋求終止這項(xiàng)協(xié)議。

Il y a trois catégories d'infractions, à savoir, les crimes, les délits et les contraventions.

刑事犯罪可分為三類(lèi)，即重罪、輕罪和不法行為。

Les contraventions sont les infractions définies par une loi.

不法行為屬于由法規(guī)確定的犯罪。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有其它與軍令相抵觸的行為均歸入紀(jì)律法的范圍。

Toute contravention à cette interdiction était considérée comme équivalant à un acte de corruption.

違反這一規(guī)則就等于犯有腐敗行為。

La loi érige en infraction et sanctionne toute contravention à de telles dispositions.

該法新規(guī)定了一項(xiàng)犯罪行為，并為違反此種命令的行為確定了刑罰。

L'article 25 ne dit pas à quel moment le résultat de la contravention doit être prévisible.

第二十五條未說(shuō)明違反合同的結(jié)果何時(shí)應(yīng)當(dāng)可以預(yù)知。

Ils étaient en contravention. Ils s’étaient glissés dans le jardin, et ils y étaient restés.

他們違犯了規(guī)章，溜進(jìn)了公園，他們就在里面待下來(lái)。

Journaliste : Et vous avez re?u donc la contravention chez vous ?

那么您在家收到了罰單嗎？

C'est de ma faute, alors? Si vous ne partez pas immédiatement, je vous dresse une contravention. C'est le règlement.

那是我的錯(cuò)嗎？如果您不立刻離開(kāi)，我會(huì)給您開(kāi)罰單。這是規(guī)章制度。

Le gouvernement actuel envisage de passer à une contravention.

現(xiàn)政府正在考慮開(kāi)票。

Il se garait n’importe où, même quand il habitait Paris, et payait tous les mois une pile impressionnante de contraventions.

即便在巴黎居住時(shí)也是如此， 每月都得支付一大堆令人咋舌的罰單。

Gwena?lle : Quelques... Voilà ! Quelques jours plus tard, une dizaine de jours plus tard, j'ai re?u une contravention de 68 euros.

一些… … 是的！大約十天之后，我收到了68歐元的罰款。

Bah! a dit Rufus, tu es bête et je vais dire à mon papa de donner des tas de contraventions à ton papa! ?

“哼，你真蠢，我要告訴我爸，讓他給你爸記很多違章” 。

Le paysan n’eut pas l’air fort satisfait de voir approcher M. le maire ; car ces pièces de bois obstruaient le chemin, et étaient déposées là en contravention.

這鄉(xiāng)巴佬看見(jiàn)市長(zhǎng)先生走近好像不大高興，這些木材堵塞了道路，堆放在那兒是違章的。

Le percepteur, par là, tachait de dissimuler la crainte qu’il venait d’avoir ; car, un arrêté préfectoral ayant interdit la chasse aux canards autrement qu’en bateau, M. Binet, malgré son respect pour les lois, se trouvait en contravention.

稅務(wù)員這樣說(shuō)，其實(shí)他是想掩飾內(nèi)心的害怕，因?yàn)楸局莘钜?guī)定，只許在船上打野鴨。比內(nèi)先生雖然奉公守法，偏偏在這件事上明知故犯。