Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative ?simple? ?peut être formulée à tout moment?.
(1) 根據準則草案2.4.3, 除約定的例外之外，“單純的”解釋性聲明“可以隨時提出”。
La loi devrait prévoir qu'un réclamant concurrent prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout autre réclamant concurrent existant ou futur.
法律應規(guī)定，享有優(yōu)先權的競合求償人可在任何時候單方面或通過協(xié)議將其優(yōu)先權排序退居于其他任何現(xiàn)有或未來競合求償人之后。
En d'autres termes, la plupart des états prévoient qu'un créancier garanti peut à tout moment renoncer, unilatéralement ou conventionnellement, à sa s?reté réelle mobilière en faveur du droit d'un réclamant concurrent existant ou futur.
換言之，大多數國家規(guī)定，有擔保債權人無論是單方面還是通過協(xié)議，隨時可將其擔保權排序居于已有的或將來的競合求償人的權利之后。
La reconnaissance de la validité de la subordination de s?retés, unilatéralement ou conventionnellement, correspond à une politique bien établie (voir, par exemple, l'article 25 de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances).
承認單方面或通過私下合同退讓擔保權的做法的效力體現(xiàn)了一種業(yè)已確立的政策（例如，見《聯(lián)合國轉讓公約》第25條）。
Quelles que soient les règles de priorité retenues dans un régime d'opérations garanties, les créanciers devraient être autorisés à les modifier conventionnellement afin de structurer des mécanismes de financement correspondant au mieux aux besoins du constituant.
不管任何擔保交易制度的優(yōu)先權規(guī)則如何，均應允許債權人通過私人合同變更這種規(guī)則，以便使融資安排的結構最適合于出押人的需要。
Les chargeurs considèrent que la liberté contractuelle (cf. infra) ouverte aux parties au contrat devrait être limitée à la possibilité de choisir conventionnellement un chef de compétence parmi ceux figurant dans la liste de l'article 75 a) b) et c).
理事會認為，應當把賦予締約方的契約自由（參見下文）限定在可以從第75 (a)、(b)和(c)條所列的管轄基礎中通過協(xié)議選定管轄基礎。
Les gouvernements devraient concevoir la notion de ??marge de man?uvre budgétaire?? de fa?on plus large que la solvabilité fiscale telle qu'on la mesure conventionnellement car ce concept ne tient pas suffisamment compte des incidences différentes des divers types de dépenses sur la croissance.
各國政府設想“財政空間”的范圍應當比傳統(tǒng)財政支付能力更廣闊，因為傳統(tǒng)財政支付能力這一概念沒有充分考慮不同類型的支出對增長的不同影響。
En réponse à une question, il a été indiqué qu'aucune règle de priorité n'était impérative, la recommandation 75 disposant en effet qu'un réclamant concurrent pouvait à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur d'un autre réclamant concurrent existant ou futur.
會上針對所提出的一個問題指出，優(yōu)先權規(guī)則都不是強制性的，因為建議75規(guī)定，任何競合求償人隨時都可以單方面或通過協(xié)議方式使其優(yōu)先權從屬于任何其他現(xiàn)有求償人或未來的競合求償人。
La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si le titulaire d'une s?reté sur un actif entrant dans la masse de l'insolvabilité a renoncé unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur, cette renonciation a force obligatoire dans une procédure d'insolvabilité visant le constituant.
J. 破產法應規(guī)定，如在破產財產的資產上的擔保權的持有者單方面或通過協(xié)議將其優(yōu)先權從屬于現(xiàn)有或未來相競債權，則這類從屬安排在設保人的破產程序中具有約束力。
La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si le titulaire d'une s?reté réelle mobilière sur un bien entrant dans la masse de l'insolvabilité renonce unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur, cette renonciation a force obligatoire dans une procédure d'insolvabilité visant le débiteur.
破產法應當規(guī)定，如破產財產中某一資產上擔保權的持有人單方面或通過協(xié)議將其優(yōu)先權排序退居于現(xiàn)有或未來競合債權人之后，則這類排序居次安排在債務人的破產程序中具有約束力。
Sous réserve de cette exception: i) le constituant et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie ou de l'exécuter d'une autre manière peuvent, uniquement après défaillance, renoncer unilatéralement à l'un quelconque des droits et voies de droit qui s'offrent à eux dans les recommandations du présent chapitre ou les modifier par convention; et ii) le créancier garanti peut renoncer unilatéralement ou conventionnellement, à tout moment, à l'un quelconque des droits et voies de droit qui s'offrent à lui dans les recommandations du présent chapitre.
除這一例外情形外：㈠設保人和必須償付附擔保債務或以其他方式履行附擔保債務的其他任何人只可在違約之后單方面放棄或以約定方式更改本章建議對其規(guī)定的任何權利和救濟辦法，㈡有擔保債權人可隨時單方面放棄或以約定方式放棄本章建議對其規(guī)定的任何權利和救濟辦法。
Dans les termes de décret législatif cité ci-dessus, personne ne peut être discriminé, soit disant l'égalité d'opportunités et de traitement dans l'emploi ne pourra pas être altéré, car le principe d'égalité est appliqué aussi dans des questions qui concernent la promotion dans la carrière professionnelle, la filiation dans des associations syndicales aux droits rapportant à la sécurité dans le travail, le droit à avoir les mêmes bénéficies sociaux établis dans le cadre de la Prévoyance Sociale, le droit au repos légal ou conventionnellement établit, le droit de bénéficier d'une formation professionnelle offerte par l'entreprise dans des mêmes conditions.
根據上述法令，不得對任何人加以歧視，即不得損害就業(yè)中的機會平等和待遇平等，因為平等原則適用于職業(yè)生涯中的晉升，加入工會組織，并且涉及到工作安全的權利、享受社會互助基金所規(guī)定的同樣社會福利的權利、根據法律或契約休息的權利、在同樣條件下享受企業(yè)提供的職業(yè)培訓的權利。
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