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Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.

因此，原告未能證明被告拒絕履行仲裁協(xié)議。

Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.

被告違反家庭保護(hù)令構(gòu)成刑事罪。

La victime d'un acte de violence familiale peut essayer d'obtenir une indemnisation auprès du défendeur.

家庭暴力行為的受害者可以要求被告提供賠償。

Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.

刑事程序?qū)τ?span id="glipc3hi" class="key">被告有重要的保障措施。

En tant que défendeur, l'auteur n'était pas tenu d'accélérer la procédure engagée contre lui.

作為被告，他沒(méi)有義務(wù)加快針對(duì)他的訴訟程序。

C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.

因此，被告請(qǐng)求法庭下達(dá)中止訴訟的命令。

En matière civile, le demandeur ainsi que le défendeur peuvent faire entendre des témoins.

在民事案件中，原告和被告均可召喚證人。

Le défendeur avait demandé à la Chambre d'annuler la sentence.

被告向法院申請(qǐng)撤銷(xiāo)該裁決。

Le défendeur peut être représenté par le conseil de son choix.

⑺ 被告有權(quán)由他或她自己選擇的律師進(jìn)行辯護(hù)。

Ainsi, le défendeur avait fini par recevoir plus que ce à quoi il avait droit.

因此，被告最終收到了超過(guò)其應(yīng)得數(shù)額的租金。

Avant que la Cour puisse statuer sur cette requête, le défendeur a nommé un arbitre.

在法院對(duì)該請(qǐng)求做出決定前，被告推薦了一名仲裁員。

Par la suite, les premier et deuxième demandeurs avaient entamé une action contre le défendeur.

此后，第一和第二原告對(duì)被告提起了訴訟程序。

Le premier défendeur avait soulevé différents arguments de procédure pour demander l'annulation de ce jugement.

關(guān)于應(yīng)撤銷(xiāo)所授予的許可的理由，第一被告提出了各種程序上的辯護(hù)意見(jiàn)。

Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.

被告申請(qǐng)宣布該裁決可執(zhí)行。

Le demandeur avait envoyé les T-shirts directement au client du défendeur.

原告直接將T恤衫發(fā)往被告的客戶。

Le défendeur s'est plié à cette demande de son plein gré.

該另一方當(dāng)事人自愿遵守了仲裁庭的請(qǐng)求。

La requête est signifiée au défendeur selon les modalités arrêtées par le juge.

法官可以以他指定的方式送達(dá)給被告的申請(qǐng)令通知。

à New York, le PNUD et l'UNICEF sont défendeurs lorsque leurs fonctionnaires forment un recours.

在紐約，開(kāi)發(fā)計(jì)劃署和兒童基金會(huì)分別是其工作人員的答辯人。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主張分銷(xiāo)合同中存在仲裁條款，從而獲得了有利的裁決。

Il a nommé d'autres avocats malgré les objections expresses soulevées par les défendeurs.

最高法庭不顧被告的明確反對(duì)，指定了其他辯護(hù)律師。